Approche politique de la formation Flashcards
En quelle année a été inaugurée la première grande loi sur la formation professionnelle? Quelle est l’idée principale de cette loi?
1971
L’idée principale de cette loi est que la formation professionnelle doit se faire principalement pendant le temps de travail.
Par qui est financée la formation des employés dans le cadre de leur travail? Comment?
Elle est financée par les employeurs qui doivent payer un pourcentage de la masse salariale brute à un organisme qui finance les actions de formation.
Dès 1971, quelle distinction fait-on entre les formations professionnelles?
D’une part, formations d’adaptation au poste de travail financées par et dans l’entreprise.
D’autre part, formations à l’initiative du salarié qui lui permet d’envisager une reconversion professionnelle
Que signifie CIF? En quelle année est-il créé et que permet-il?
Congé Individuel de Formation de longue durée créé en 1971 qui permet de se reconvertir professionnellement
Sur quelles années l’Etat demeure un acteur qui a le monopole sur la formation professionnelle?
1971-1982
En quelle année a lieu la décentralisation? Qu’est-ce que cela implique au niveau des acteurs de la formation professionnelle?
- Avec la décentralisation, l’Etat délègue sa compétence en formation à la région auprès des jeunes non qualifiés et des demandeurs d’emploi
Pourquoi peut-on dire que la formation professionnelle relève de la gestion paritaire?
Car on confie aux partenaires sociaux et syndicats patronaux une grande partie de la gestion des fonds de la formation professionnelle et des orientations de cette formation.
Avec la régionalisation quels acteurs apparaissent comme des financeurs et interlocuteurs de l’Etat et des régions?
Les partenaires sociaux
Qu’implique la sécurisation des parcours professionnels dans le champ de la formation professionnelle?
On fait de la formation professionnelle pour les entreprises. Cela agit comme outil de maintien et de développement de la compétitivité. Pour les individus, on fait de la formation la clé du maintien ou du développement de leur employabilité.
En quoi la formation professionnelle relève du principe de responsabilité?
Se former est une injonction et il relève de la responsabilité de l’individu de rester employable et attractif pour les salariés.
Quel basculement a lieu concernant la formation professionnelle entre 1971 et les années 1990
En 1971, l’idée d’éducation permanente et de promotion sociale domine. Dans les années 1990, on cherche surtout le maintien dans l’emploi.
Qu’est-ce qui justifie l’abandon de l’idée d’éducation permanente et de promotion sociale dans les années 1990?
L’influence du niveau européen qui est trop hétérogène sur la formation professionnelle
En quelle année est finalement publiée la loi de 1971? A l’initiative de qui?
En 1996 à l’initiative du président de la Commission Européenne, Jacques Delors.
En 1996, que demande Delors à l’UNESCO? Pourquoi?
Delors demande le rapport “L’éducation, un trésor caché dedans” qui traite de l’éducation en général. Ce rapport l’intéresse car il distingue formation initiale et formation continue.
A quoi fait référence les termes de “société éducative” dans le rapport de l’UNESCO de 1996?
Société dans laquelle on demande aux Etats européens de permettre aux individus de se former tout au long de leur vie.
QU’est-ce qui se développe dans le système afin de favoriser la FTLV?
DU (Diplôme Universitaire)
Formation continue à l’université
Quel penseur a très largement influencé le rapport de l’UNESCO de 1996?
Le scandinave Nikolaï Frederik Grundtvig
Quelle idée générale défend Grundtvig?
Il défend la société éducative, c’est-à-dire disponible pour tous et sans distinction sociale. (rapport Grundtvig)
Parallèlement au rapport Grundtvig, quel autre discours sur la formation professionnelle se développe au niveau européen?
Discours qui lie la formation professionnelle et le développement de la compétitivité.
En quelle année est éditée le premier Livre Blanc? Comment s’appelle-t-il et qu’annonce-t-il?
En 1993. Il est intitulé Croissance, compétitivité, emploi. Il annonce que l’on veut faire reposer la croissance européenne sur une économie de la connaissance, notamment avec le développement des technologies.
En quelle année le terme de compétence fait son entrée dans le domaine de l’éducation?
1993
En quelle année est éditée le deuxième Livre Blanc? Comment s’appelle-t-il et que permet-il de développer?
En 1995. Il est intitulé Enseigner et apprendre. Il permet de développer un discours sur l’employabilité et d’insister sur la responsabilité individuelle.
Que souhaite établir la Commission Européenne en 2001 dans le domaine de la formation?
Il veut un espace européen d’éducation et de formation tout au long de la vie visant à responsabiliser le citoyen en lui permettant de passer librement d’un environnement d’apprentissage à un emploi, d’un pays à l’autre et ainsi permettre aux pays de l’UE d’atteindre ses objectifs. (prospérité, inclusion, etc)
Quel événement inspire la communication de la Commission Européenne de 2001?
Le processus de Bologne de 1998 avec le système LMD et l’harmonisation des diplômes.
Qui montre que jusqu’au milieu des années 1990, les salariés sont assez peu intéressés par la formation professionnelle?
Claude Dubar
Pourquoi incite-t-on les salariés à se saisir de la formation professionnelle spécifiquement à partir des années 1990?
Car des pans entiers de métiers disparaissent.
Quels dispositifs suggère-t-on de développer pour valoriser la formation dans les différents pays de l’UE? Décrire brièvement.
Entretien professionnel : faire le point avec le salarié
Bilan de compétences : important pour savoir où en est le chômeur ou salarié
Passeport formation : Aujourd’hui le CPF
Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications : permet d’anticiper les compétences des métiers de demain et métiers porteurs.
Pourquoi peut-on dire que les observatoires prospectifs des métiers et qualifications suivent une logique adéquationniste?
Ils essaient de mettre en cohérence les besoins et l’offre de formation.
Quand commence à s’imposer l’idée de sécurisation des parcours professionnels? Citer deux éléments en rapport avec cette sécurisation et développer brièvement.
A partir du milieu des années 2000.
2 éléments :
Salariés doivent le plus possible se maintenir dans l’emploi tout en s’adaptant au mieux à la flexibilité du marché du travail (plus de droits aux salariés en contrepartie)
Sécurisation aussi appliquée sur les chômeurs et salariés peu qualifiés. Le chômage serait en partie dû à un défaut de qualification des chômeurs qui se forment très peu. D’où une priorité envers ce public.
A partir de quand le parcours professionnel devient un point central dans la formation? Sur quel point doit-il permettre de prendre conscience?
- Il doit permettre de prendre conscience de l’obsolescence de ses connaissances pour s’investir dans la formation
En quelle année a lieu la stratégie de Lisbonne? Quel est son objectif? Quelle loi impacte-t-elle?
En 2000. Elle a pour objectif d’atteindre un niveau de plein-emploi en Europe en 2020 (échec) Elle impacte la loi de 2009.
D’après la loi de 2009, quelles sont les deux manières de lire l’idée de parcours professionnel?
Du point-de-vue du salarié : Il a légitimement le droit de voir une évolution de sa carrière professionnelle
Comme un instrument/outil qui permet de mettre en cohérence et articuler des phases d’emploi et de formation. Les carrières professionnelles ne sont plus linéaires et on a souvent une alternance d’activité et d’inactivité. Entre deux phases d’activité, pendant les transitions professionnelles, il faut mobiliser la formation.
Concernant le droit à la formation, quel changement occasionne la loi de 2009.
Avant 2009, le droit à la formation existe car on travaille et que l’on est salarié. Après 2009, on a beaucoup de personnes qui cumulent activité et inactivité. On ne peut donc plus rattacher le droit de la formation au statut. On le rattache donc à la personne.
A partir de 2007, qui reprend l’idée de formation de sécurité professionnelle?
Sarkozy et la CGT
Citer et développer un premier principe de flexibilité du travail.
Il ne faudrait avoir qu’un seul contrat de travail. (pas de CDD, CDI) Cela serait plus en adéquation avec la volonté des salariés qui ne souhaiteraient pas avoir le même travail toute leur vie. Le contrat unique est défendu par de nombreuses commissions, notamment les think tank comme le MEDEF.
L’absence de contrat unique amène à des dérives comme le cumul de CDD, les contrats de chantiers (jusqu’à 7 ans), les contrats LRU (3 ans renouvelables), multiplication des contrats courts.
On a aussi la question de la protection avec des personnes en CDI beaucoup mieux protégés que des personnes en CDD.
Citer et développer un deuxième principe de flexibilité du travail.
Rénover le service public de l’emploi, ce qui a créé Pôle Emploi en 2008
Mettre en palce des politiques actives du marché de l’emploi. on incite des chômeurs à prendre un emploi et d’activer obligatoirement leur CPF à l’entrée sur le marché du travail. (alimenté par els régions si non suffisant) On joue sur les conditions d’indemnisation du chômage (ex : montant des allocations) pour se montrer persuasif.
Citer et développer un troisième principe de flexibilité du travail.
GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)
Nécessité d’anticiper l’obsolescence des compétences, d’anticiper les besoins et les licenciements.
On voit transparaître le marché transitionnel de l’emploi. on a de plus en plus des transitions dans la carrière professionnelle et il faut pouvoir les organiser
On a le débat sur la flexisécurité avec Emmanuel Macron avec l’idée d’étendre l’indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Quand on est salarié, on est indemnisé au pro rata du nombre de mois travaillés.
Développement de l’auto-entreprenariat (incitation à créer son entreprise, être indépendant)
Comment garantir une protection sociale aux personnes qui connaissent des transitions professionnelles?
On a par exemple une refonte de la CMU en PUMA. (Protection Universelle MAladie)
Refonte de l’indemnisation chômage : Pour être indemnisé, il fallait avant être licencié. On peut maintenant négocier la rupture du contrat, ce qui peut quand même donner le droit à une indemnisation du chômage.
Flexisécurité dans des lois et réformes entre 2004 et 2018 : relancer le dialogue social avec des réformes après concertation avec des syndicats représentatifs
Taux de syndicalisation des salariés en France un des plus faibles d’Europe avec 7% (80% environ pour les employeurs) –> système de syndicalisation défavorable aux salariés
Par quoi est précédé chaque grande réforme sociale? Expliciter.
Un ANI (Accord National Interprofessionnel) : On peut avoir une représentation nationale ou au sein d’une branche professionnelle.
Des syndicats peuvent être très présents dans les branches mais non signataires des ANI : dans ce cas, les syndicats ne peuvent qu’être représentés dans les accords de branche (ex: SU)
Certains ANI débouchent sur des lois.
En France, qui est le siège de la souveraineté nationale?
l’Assemblée Nationale
Sur quoi débouche l’ANI du 20 septembre 2003?
Sur la loi du 4 mai 2004. Pour la première fois, on reconnaît un Droit Individuel à le Formation (DIF)
Qu’est-ce que le DIF? Quel est son objectif?
C’est un passeport formation dans lequel on crédite 20 heures de formation par an pour tous les salariés et capitalisable sur 5 ans. Il doit permette aux salariés d’entretenir et actualiser leurs connaissances et compétences.
Mise à part le DIF que créée aussi la loi de 2004?
Le contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 25 ans et les demandeurs d’emplois.
Périodes de professionnalisation qui sont des actions de formations menées au sein des entreprises pour permettre le maintien dans l’emploi
Plan de formation de l’entreprise avec trois types d’actions que sont l’adaptation au poste de travail, les formations liées à l’évolution dans l’emploi et les formations liées au développement des compétences
Quelles sont les critiques faites à la loi de 2004 sur la formation professionnelle?
Loi qui ne s’intéresse pas assez aux salariés peu qualifiés
On ne parle plus de promotion sociale
Quelle est la date de l’ANI qui porte sur la FTLV et la sécurisation des parcours professionnels?
7 janvier 2009
Quelle loi découle de l’ANI de 2009? Que contient-elle?
Loi du 24 novembre 2009. Elle reconnaît un droit à l’orientation qui ne se résume pas à l’école mais aussi aux adultes. Ce droit à l’orientation se traduit par la création d’un nouveau service d’orientation et d’information, au niveau national, comme au niveau régional. C’est une des grandes missions confiée aux conseils régionaux.
Quel dispositif est créé par la loi de 2009? En quoi consiste-t-il?
On créé le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) Il sert à financer des actions de formation pour els chômeurs et salariés peu qualifiés. On a pour objectif prioritaire de former les peu qualifiés.
Quelle transition la loi de 2009 occasionne-t-elle sur le DIF?
On a une portabilité du DIF. Avant 2009, le DIF ne pouvait être utilisé qu’avec l’accord de l’employeur et n’était pas portable. En 2009, si on quitte l’entreprise, on ne perd pas le DIF.
Comment la loi de 2009 organise une préparation opérationnelle à l’emploi?
On accède à un nombre de 400 heures de formation qui sont proposées par Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi pour intégrer plus facilement un emploi.
Qu’est-ce qu’un OPCA? Quelle est sa mission à partir de 2009?
Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Leur mission est d’être un appui aux employeurs pour former des conseillers en formation pour les entreprises quand on n’a pas de service RH.
Quel apport de la loi de 2009 concerne les conseillers de l’AFPA?
Elle leur permet de quitter le giron de l’AFPA.
Par qui a été actée la loi de 2009?
Par les partenaires sociaux
Dans quel organisme la loi de 2009 continue à susciter des débats. Décrire brièvement sa composition.
Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) : Assemblée non élue. C’est une chambre qui représente les forces vives de la nation. On y retrouve des représentants syndicaux et des employeurs par exemple. On en a un dans chaque région. Ce sont alors des CESR.
Que stipule le rapport du CESE du 13 décembre 2011?
En France, il faut encore mieux articuler la formation initiale et la formation professionnelle dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels.
Qui est l’auteur du rapport du 6 mai 2012 insistant sur la nécessité de former plus vite et davantage les chômeurs ainsi que sur l’obligation financière des entreprises?
Gérard Larcher (président du Sénat)
Dans la loi de 1971, quel pourcentage de la mase salariale brute d’une entreprise set à financer un fonds destiné à la formation?
1,6%
