Application de la LPP Flashcards
Contexte historique
Avant-pendant-après: désinstitutionnalisation
Avant la désinstitutionnalisation
* psychiatres étaient les seuls juges
* Existence des asiles
La désinstitutionnalisation
* 80% des individus sont libérés des asiles, bien qu’ils ne soient pas autonomes. Création de plus de problèmes, car la société n’était pas prête à reprendre ces individus au sein de leur quotidien.
Après la désinstitutionnalisation
* La loi sur la protection du malade mental (LPMM) en 1972 : Première loi au sujet de la santé mentale afin de protéger la personne et reconnaître ses droits
* Adoption de la LPP en 1997; Mise en application de la loi en 1998
* Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q, Chapitre P-38.001)
* Application de l’article 27 du Code civil du Québec
Pourquoi on dit que la LPP est une lois d’exception? (5)
- Pouvant être utilisée si aucun autre recours n’est possible
- Contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne
- Contrevient au principe d’inviolabilité de la personne
- Doit être appliquer dans un contexte strict (selon des critères strictes)
- La personne demeure titulaire de tous ses autres droits et libertés (info, communication, respect, etc)
Différence LPP et LPMM
- Enlever l’association maladie mentale et dangerosité (Dx ≠ danger automatiquement)
- On ne parle plus de cure mais dorénavant de garde (durée définie, spécifique)
- Meilleure reconnaissance des droits des individus
- Possibilité de forcer un transport à l’hôpital sans jugement du tribunal avec un SASC (service d’aide en situation de crise)
- Précise les règles juridiques concernant les gardes en établissement (certaines règles plus strictes et précises)
Critères de l’application de la LPP
1- État mental
Perturbé, doit être démontré. Critère de base obligatoire.
2- Notion de danger
Caractéristiques de la dangerosité
* Réelle, prévisible, en lien avec un état mental perturbé
* N’est pas potentielle
* Varie dans le temps et selon les circonstances
* Dangerosité vs «dérangerosité» (personne dérangeante; Exemple : elle mobilise des services d’urgence souvent, bien qu’elle ne présente pas de danger réel)
Deux niveaux de dangerosité :
* Danger grave
* Sans danger (Danger non grave) risque faible ou modéré
3- Notion de temps
* Immédiat : Action immédiate nécessaire pour assurer la protection
* Non-immédiat : Délai entre intervention et passage à l’acte selon une détérioration de l’état général
4- Notion de collaboration
Volontaire ou involontaire; Doit être en mesure de justifier que la personne est non-volontaire
3 types de danger
Types de danger
* Danger envers soi-même : Manifestations suicidaires, comportements destructeurs, automutilation
* Danger envers autrui : Menaces hétéroagressives, planification de passage à l’acte
* Menace à l’intégrité : Plus complexe, moins utilisée, type de dangerosité moins connue, de soi
Exemple : Une personne en perte de contact avec la réalité, une personne qui entend des voix qui lui disent de traverser l’autoroute, la personne qui se promène en bikini à -40 degrés (la personne ne veut pas mourir, mais les comportements la mettent en danger)
Comment est appliquée la LPP
- Personne doit représenter un danger grave et immédiat + non-volontaire
- Appliquée par les policiers (SASC = pouvoir de recommandation, ambulanciers = transport)
- Transport à l’hôpital contre le gré de la personne
- Sans autorisation au préalable du tribunal (mesures d’urgence)
- Garde préventive
Qu’est-ce que la garde préventive
- Maximum 72 heures
- Sans autorisation d’un juge
- Sans ordonnance de traitement
- Sans examen psychiatrique
- P-38 (transport à l’hôpital immédiatement)
En garde préventive, l’individu a tout de même le droit de refuser le traitement. Il doit toutefois obligatoirement rester en garde tant qu’il n’a pas rencontré le médecin.
Qu’est-ce que la garde provisoire
2 possibilités :
* demandée à partir d’une garde préventive par le personnel de l’hôpital
* via l’ordonnance en évaluation psychiatrique
- Ordonnée par un juge
- Sans ordonnance de traitement
- Max 96 heures à partir de l’ordonnance ou 48 heures s’il y a eu garde préventive auparavant
*2 évaluations psychiatriques par 2 psychiatres, dès qu’un psychiatre détermine que l’individu ne représente plus de danger, alors l’individu à son congé.
Qu’est-ce que la garde autorisée
- Ordonnée par un juge
- Basée sur les 2 évaluations psychiatriques et dangerosité
- Le juge détermine la durée (généralement 21 jours).
- Sans ordonnance de traitement
Le personnel profite de ce temps pour susciter le volontariat au traitement.
Suite aux 21 jours, si la personne est toujours involontaire et que son état demeure dangereux, les psychiatres doivent retourner devant le juge pour poursuivre la garde. Il est aussi possible que la garde tombe avant les 21 jours si l’individu est stabilisé avant.
Ordonnance de traitement et d’hébergement
- Suite aux trois stades de garde, lorsque la personne demeure involontaire et que la dangerosité est encore très présente + on ne pense pas que ça pourra s’améliorer…
- Pour traiter un individu contre son gré
Le psychiatre
* doit en faire la demande
* doit démontrer que les avantages de (Tx et Rx) sont nettement supérieurs aux effets indésirables
Le juge accorde ou non cette demande
*Procédure rare (mesure exceptionnelle de la LPP)
Quel est le travail de l’intervenant lors de la LPP? (6)
- Désamorcer la crise
- Estimer l’état mental, la dangerosité, la notion de temps
- Rechercher le consentement
- Déjudiciarisation de la situation : éviter la sanction -> soin (lors état mental perturbé)
- Offrir soutien aux partenaires/aux proches
- Faciliter l’application de la loi, le transport, l’admission à l’hôpital *par sa présence avec l’individu, effet médiateur qui peut rassurer
Qu’est-ce que l’ordonnance en évaluation psychiatrique?
+ étapes à suivre
- Danger grave non-immédiat non-volontaire avec un état mental perturbé. Détérioration de l’état général de la personne
- Accordée par un juge au tribunal (le non-immédiat permet d’avoir le temps)
- Ordonnance exécutoire (doit absolument être exécutée rapidement, car l’intervenant est imputable en cas d’événements de crise)
- Garde provisoire
Doit se faire à la demande de deux personnes :
* La personne requérante (demandeur)
* La mise en cause
* Personnes majeures
* Démontrant un intérêt (famille, amis, Md, intervenant)
* Sans conflit d’intérêt
Étapes à suivre
* Rédaction de la requête (éléments de dangerosité, de détérioration)
* Rencontre du greffier
* Comparution devant le juge
* Requête acceptée ou refusée à la discrétion du juge
* Document à transmettre au poste de police et à l’hôpital
Les enjeux spécifiques de la LPP? (6)
Autonomie
Droit de décision
Droit à son intégrité et à sa liberté
Consentement : Volontaire, informé, compétent, spécifique
Exceptions au consentement aux soins
* L’urgence (argument pour donner un calmant lien avec la dangerosité). Le calmant ≠ le traitement (ex : antipsychotiques)
* L’hygiène (salubrité pour l’hôpital, ex: punaises de lit)
* L’évaluation psychiatrique (Cour du Québec)
* Les gardes en établissement (Cour du Québec)
* Ordonnance de traitement (Cour Supérieure)
*Moins de 14 ans, le consentement aux soins doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale
Confidentialité et secret professionnel
Exceptions à la confidentialité et au secret professionnel
* Quand : LPP (motif raisonnable…)
* Quoi : Renseignements nécessaires en lien avec la crise du moment dans le but de résoudre la crise ou protéger les gens
* Qui : Victime potentielle ou personne pouvant aider/résoudre la crise (médecin, infirmière…), équipe traitante / Proches et famille, policiers / Intervenants
Non-malfaisance : Obligation de ne pas infliger de mal ou de nuire à autrui
Bienfaisance : Obligation morale d’agir pour le bien d’autrui
Justice distributive : Distribution équitable, juste et appropriée, déterminée par des normes justifiées
