Appareil correctionnel communautaire Flashcards
Quels sont les services correctionnels provinciaux?
- DGSC (Direction générale des services correctionnels).
- Sécurité incendie.
- Police et sécurité privée.
Le DGSC met en place des milieux ouverts et des milieux fermés. Qu’est-ce que cela signifie?
- Milieux ouverts: mesures qui remplacent la prison et libération conditionnelle provinciale.
- Milieux fermés: prison.
Quels sont les services correctionnels fédéraux?
- CLCC (commission des libérations conditionnelles du Canada).
- SCC.
Le SCC est divisé en 2 catégories. Quelles sont-elles?
- Services non privatifs de liberté (liberté progressive): prison.
- Services et établissements privatifs de liberté.
Quelle est la manière de penser autour des mesures correctionnelles communautaires?
- Communauté: mieux adaptée pour réhabilitation que l’incarcération.
- Acteurs de la JP et législateurs disent que le maintien en communauté est un choix plus juste que l’emprisonnement.
Quelle est l’ampleur des mesures correctionnelles communautaires?
- 80% des gens condamnés sont sous la surveillance communautaire.
- Au Canada: crimes moins grave, donc prison pas nécessaire.
Il existe 2 types de mesures correctionnelles communautaires. Quelles sont-elles?
- Celle qui remplace l’incarcération.
- Celle qui suit l’incarcération (après avoir purgé partie de leur peine.
Quelles sont les mesures qui remplacent l’incarcération?
- Emprisonnement avec sursis: moins admissions en prison, peine peut être purgée en communauté en surveillance et c’est une peine de moins de 2 ans.
- Sursis de sentence: suspendre la sentence, dans la collectivité sous-surveillance, peine seulement si la personne ne respecte pas les conditions de surveillance ou qu’il récidive.
- Ordonnance de probation: surveillance en collectivité, doit respecter les conditions et la peine ne doit pas dépasser 3 ans.
- Amende: avant de l’imposer, le juge s’assure que la personne peut la payer.
Qu’est-ce qui détermine si on va dans une prison fédérale ou provinciale?
- Prison provinciale: peine de 2 ans moins 1 jour.
- Prison fédérale: peine de 2 ans et plus.
Quelles sont les 2 mesures communautaires qui suit après l’incarcération?
- Mesures pré-libératoires: permission de sortir, semi-liberté (programme dans communauté pendant qu’il est en prison).
- Mesures post-libératoires: libération conditionnelle totale, libération d’office et surveillance longue durée (surveille la personne libérée en la soutenant dans la réinsertion sociale et en l’aidant à s’intégrer).
Nommez quelques motifs de permission de sortir de prison.
- Judiciaires.
- Scolaires.
- Médicaux.
Jusqu’à combien de temps un prisonnier peut-il sortir avec un escorte?
- 8 heures, jusqu’à concurrence de 5 jours.
Jusqu’à combien de temps un prisonnier peut-il sortir sans escorte?
- 48 à 60 jours (moyenne de 15 jours).
4 cas précis relève du CLCC dans le fait de sortir sans escortes. Quels sont-ils?
- Peines à perpétuité.
- Peines indéterminées.
- Infractions sexuelles contre un enfant.
- Infractions causant la mort ou des lésions graves.
Certaines personnes n’ont pas accès à la permission de sortir sans escortes, qui sont-elles?
- Celles en sécurité maximale.
- Celles qui sont resté en prison après la date de sortie.
Quel est le taux de succès des permissions de sortir avec ou sans escorte?
- Avec escorte: 95%
- Sans escorte: 95%
En pourcentage, combien de gens sont admissibles à la permission de sortir avec ou sans escorte?
- Avec escorte: 80%
- Sans escorte: 76%
Les prisonniers ont aussi des permissions de sortir au Québec, en quoi cela consiste-il?
- Pour réinsertion sociale (relève du directeur) : peines de moins de 6 mois, admissible au 1/6 peine.
- Pour la préparation de la liberté conditionnelle (relève de la CQLC): peines de 6 mois et plus, admissible au 1/6 peine.
Quel est le taux de succès, de manquement et de récidive pour la permission de sortir à la libération conditionnelle?
- Succès: 97%.
- Manquement: 3%.
- Récidive: 0%.
Donnez-moi un exemple d’une peine fédérale de 6 ans.
- 1 an et demi: admissible à la semi-liberté 6 mois avant libération conditionnelle.
- 2 ans (1/3) peine: admissible à la libération conditionnelle.
- 3 ans (1/2) peine: admissible à la libération conditionnelle fixée par le juge.
- 4 ans (2/3): libération d’office.
- 6 ans: maintien en incarcération.
Qu’est-ce qu’est la semi-liberté?
- Au fédéral: 6 moins avant admissibilité à la libération conditionnelle.
- N’existe pas au Québec.
- Compétence du CLCC.
- Libre le jour, en prison la nuit.
- Pour: 70%.
- Succès: 91%.
- Manquement: 8%.
- Récidive: 1%. (non-violente: 0.2%, violente: 0.8%).
Qu’est-ce que la liberté conditionnelle totale?
- CLCC: responsable de celles au Canada et au Québec.
- Au fédéral: 1/3 peine purgée.
- Au Québec et Ontario: 1/3 peine purgée.
- C’est un privilège.
- Succès: plus de 80%.
Qu’est-ce que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992)?
Le juge peut décider de donner la libération à 1/2 au lieu du 1/3 si le prisonnier a commis des crimes graves.
Qu’est-ce que la libération d’office?
- CLCC: ne donne pas ces libérations, car c’est un droit.
- On peut refuser les libérations d’offices (prisonnier = danger).
- Sinon c’est obligatoire.
- Exclusion: perpétuité et peines indéterminées.
- Taux de succès fédéral: 63%
- Ça n’existe pas à la CQLC: peines trop courtes.
- Permet de libérer quelqu’un à risque le plus tard possible.
Vrai ou faux. La récidive violence a augmenté au cours des 20 dernières années?
Faux.
Est-ce que la récidive violente est plus fréquente chez les gens en libération d’office, ceux en semi-liberté ou ceux en libération conditionnelle totale?
Oui.
Quelles sont les tendances actuelles canadiennes?
- On priorise le SCC.
- Les libérations sont tardives.
- La surpopulation carcérale entraîne des coûts élevés pour la construction d’établissements carcéraux.
Que signifie “délinquant à contrôler”?
- Nouvelle catégorie de personnes criminalisées: haut risque de récidive, n’entre pas dans la catégorie “délinquants dangereux”.
- Sont surveillés à long terme.
- Si les sévices sont graves ou s’il y a un danger.
- Procédure: demande indépendante du tribunal ou si on ne peut pas le classer dans la catégorie “délinquant dangereux”.
- Condamnation: crime nature sexuelle.
Dans le délinquant à contrôler, que fait-on si la désignation est un succès? Et si elle est un échec?
- Succès: procureur convainc juge de la nécessité d’une désignation de délinquant à contrôler.
- Échec: procureur ne convainc pas le juge, donc celui-ci va appliquer peine comme il le ferait avec d’autres accusés.
Combien de personnes font partie de la catégorie “délinquant à contrôler”?
- 372 personnes sous ordonnance de longue durée.
- 300 personnes et plus font partie de cette catégorie.
- 24% délinquants à contrôler sont Autochtones.
- 1/4: sont Autochtones même s’ils représentent 4% de la population.
- Femmes: en a moins dans cette catégorie.
