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SJP examen final > Appareil correctionnel communautaire > Flashcards

Appareil correctionnel communautaire Flashcards

1
Q

Quels sont les services correctionnels provinciaux?

A
  • DGSC (Direction générale des services correctionnels).
  • Sécurité incendie.
  • Police et sécurité privée.
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Q

Le DGSC met en place des milieux ouverts et des milieux fermés. Qu’est-ce que cela signifie?

A
  • Milieux ouverts: mesures qui remplacent la prison et libération conditionnelle provinciale.
  • Milieux fermés: prison.
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3
Q

Quels sont les services correctionnels fédéraux?

A
  • CLCC (commission des libérations conditionnelles du Canada).
  • SCC.
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4
Q

Le SCC est divisé en 2 catégories. Quelles sont-elles?

A
  • Services non privatifs de liberté (liberté progressive): prison.
  • Services et établissements privatifs de liberté.
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5
Q

Quelle est la manière de penser autour des mesures correctionnelles communautaires?

A
  • Communauté: mieux adaptée pour réhabilitation que l’incarcération.
  • Acteurs de la JP et législateurs disent que le maintien en communauté est un choix plus juste que l’emprisonnement.
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6
Q

Quelle est l’ampleur des mesures correctionnelles communautaires?

A
  • 80% des gens condamnés sont sous la surveillance communautaire.
  • Au Canada: crimes moins grave, donc prison pas nécessaire.
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7
Q

Il existe 2 types de mesures correctionnelles communautaires. Quelles sont-elles?

A
  • Celle qui remplace l’incarcération.

- Celle qui suit l’incarcération (après avoir purgé partie de leur peine.

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8
Q

Quelles sont les mesures qui remplacent l’incarcération?

A
  • Emprisonnement avec sursis: moins admissions en prison, peine peut être purgée en communauté en surveillance et c’est une peine de moins de 2 ans.
  • Sursis de sentence: suspendre la sentence, dans la collectivité sous-surveillance, peine seulement si la personne ne respecte pas les conditions de surveillance ou qu’il récidive.
  • Ordonnance de probation: surveillance en collectivité, doit respecter les conditions et la peine ne doit pas dépasser 3 ans.
  • Amende: avant de l’imposer, le juge s’assure que la personne peut la payer.
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9
Q

Qu’est-ce qui détermine si on va dans une prison fédérale ou provinciale?

A
  • Prison provinciale: peine de 2 ans moins 1 jour.

- Prison fédérale: peine de 2 ans et plus.

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10
Q

Quelles sont les 2 mesures communautaires qui suit après l’incarcération?

A
  • Mesures pré-libératoires: permission de sortir, semi-liberté (programme dans communauté pendant qu’il est en prison).
  • Mesures post-libératoires: libération conditionnelle totale, libération d’office et surveillance longue durée (surveille la personne libérée en la soutenant dans la réinsertion sociale et en l’aidant à s’intégrer).
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11
Q

Nommez quelques motifs de permission de sortir de prison.

A
  • Judiciaires.
  • Scolaires.
  • Médicaux.
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12
Q

Jusqu’à combien de temps un prisonnier peut-il sortir avec un escorte?

A
  • 8 heures, jusqu’à concurrence de 5 jours.
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13
Q

Jusqu’à combien de temps un prisonnier peut-il sortir sans escorte?

A
  • 48 à 60 jours (moyenne de 15 jours).
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14
Q

4 cas précis relève du CLCC dans le fait de sortir sans escortes. Quels sont-ils?

A
  • Peines à perpétuité.
  • Peines indéterminées.
  • Infractions sexuelles contre un enfant.
  • Infractions causant la mort ou des lésions graves.
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15
Q

Certaines personnes n’ont pas accès à la permission de sortir sans escortes, qui sont-elles?

A
  • Celles en sécurité maximale.

- Celles qui sont resté en prison après la date de sortie.

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16
Q

Quel est le taux de succès des permissions de sortir avec ou sans escorte?

A
  • Avec escorte: 95%

- Sans escorte: 95%

17
Q

En pourcentage, combien de gens sont admissibles à la permission de sortir avec ou sans escorte?

A
  • Avec escorte: 80%

- Sans escorte: 76%

18
Q

Les prisonniers ont aussi des permissions de sortir au Québec, en quoi cela consiste-il?

A
  • Pour réinsertion sociale (relève du directeur) : peines de moins de 6 mois, admissible au 1/6 peine.
  • Pour la préparation de la liberté conditionnelle (relève de la CQLC): peines de 6 mois et plus, admissible au 1/6 peine.
19
Q

Quel est le taux de succès, de manquement et de récidive pour la permission de sortir à la libération conditionnelle?

A
  • Succès: 97%.
  • Manquement: 3%.
  • Récidive: 0%.
20
Q

Donnez-moi un exemple d’une peine fédérale de 6 ans.

A
  • 1 an et demi: admissible à la semi-liberté 6 mois avant libération conditionnelle.
  • 2 ans (1/3) peine: admissible à la libération conditionnelle.
  • 3 ans (1/2) peine: admissible à la libération conditionnelle fixée par le juge.
  • 4 ans (2/3): libération d’office.
  • 6 ans: maintien en incarcération.
21
Q

Qu’est-ce qu’est la semi-liberté?

A
  • Au fédéral: 6 moins avant admissibilité à la libération conditionnelle.
  • N’existe pas au Québec.
  • Compétence du CLCC.
  • Libre le jour, en prison la nuit.
  • Pour: 70%.
  • Succès: 91%.
  • Manquement: 8%.
  • Récidive: 1%. (non-violente: 0.2%, violente: 0.8%).
22
Q

Qu’est-ce que la liberté conditionnelle totale?

A
  • CLCC: responsable de celles au Canada et au Québec.
  • Au fédéral: 1/3 peine purgée.
  • Au Québec et Ontario: 1/3 peine purgée.
  • C’est un privilège.
  • Succès: plus de 80%.
23
Q

Qu’est-ce que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992)?

A

Le juge peut décider de donner la libération à 1/2 au lieu du 1/3 si le prisonnier a commis des crimes graves.

24
Q

Qu’est-ce que la libération d’office?

A
  • CLCC: ne donne pas ces libérations, car c’est un droit.
  • On peut refuser les libérations d’offices (prisonnier = danger).
  • Sinon c’est obligatoire.
  • Exclusion: perpétuité et peines indéterminées.
  • Taux de succès fédéral: 63%
  • Ça n’existe pas à la CQLC: peines trop courtes.
  • Permet de libérer quelqu’un à risque le plus tard possible.
25
Q

Vrai ou faux. La récidive violence a augmenté au cours des 20 dernières années?

A

Faux.

26
Q

Est-ce que la récidive violente est plus fréquente chez les gens en libération d’office, ceux en semi-liberté ou ceux en libération conditionnelle totale?

A

Oui.

27
Q

Quelles sont les tendances actuelles canadiennes?

A
  • On priorise le SCC.
  • Les libérations sont tardives.
  • La surpopulation carcérale entraîne des coûts élevés pour la construction d’établissements carcéraux.
28
Q

Que signifie “délinquant à contrôler”?

A
  • Nouvelle catégorie de personnes criminalisées: haut risque de récidive, n’entre pas dans la catégorie “délinquants dangereux”.
  • Sont surveillés à long terme.
  • Si les sévices sont graves ou s’il y a un danger.
  • Procédure: demande indépendante du tribunal ou si on ne peut pas le classer dans la catégorie “délinquant dangereux”.
  • Condamnation: crime nature sexuelle.
29
Q

Dans le délinquant à contrôler, que fait-on si la désignation est un succès? Et si elle est un échec?

A
  • Succès: procureur convainc juge de la nécessité d’une désignation de délinquant à contrôler.
  • Échec: procureur ne convainc pas le juge, donc celui-ci va appliquer peine comme il le ferait avec d’autres accusés.
30
Q

Combien de personnes font partie de la catégorie “délinquant à contrôler”?

A
  • 372 personnes sous ordonnance de longue durée.
  • 300 personnes et plus font partie de cette catégorie.
  • 24% délinquants à contrôler sont Autochtones.
  • 1/4: sont Autochtones même s’ils représentent 4% de la population.
  • Femmes: en a moins dans cette catégorie.

SJP examen final (3 decks)

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