APJ Flashcards
1
Q
Contrôle individu
- modalités d’exécution
- type de contrôle
- articles
A
- Police Judiciaire
. initiative: 78-2 al.1-6 CPP
. réquisition: 78-2 al.7 CPP / 78-2-2 1er CPP - Police Administrative
. atteinte ordre public: 78-2 al.8 CPP
. infractions transfrontalieres: 78-2 al.9-16 CPP - Lieu de travail
. réquisition: 78-2-1 CPP / 78-2-5 CPP - Visite de véhicules
. réquisition: 78-2-2 2ème 3ème CPP
. soupçons de crime ou délit flagrant: 78-2-3 CPP
. atteinte grave a la sécurité des biens et des personnes: 78-2-4 CPP
2
Q
Base légale vérification d’identité
A
78-3 CPP
78-3-1 CPP (terrorisme)
3
Q
Quel article régît les missions de l’APJ?
A
Art 20 du CPP
4
Q
Les articles de la flagrance?
A
Art 53 a 67 du CPP
5
Q
Les articles du préliminaire
A
Art 75 a 78 du CPP
6
Q
L’article qui permet a un APJ de prendre une audition
A
Art 61 al.5 du CPP
7
Q
Que prevoit l’Article15-3 du CPP
A
- recueillir une plainte
- donner un récépissé de dépôt de plainte a la victime
- si elle le demande, une copie de la plainte
8
Q
Quels articles régissent le droit des victimes?
Quels sont ils?
A
Art 10-2 a 10-5 du CPP
- droit a un interprète
- etre accompagné d’un tiers
- se faire domicilier chez un tiers
- etre informe des mesures de protection
- saisir la commission d’indemnisation
- avoir recourt a un service d’aide aux victimes
- obtenir réparation du prejudice subit
- se constituer partie civile
- avoir un avocat (sauf audition de plainte)
9
Q
Mentions obligatoires d’une plainte
A
- mention des droits
- depot de plainte et le recipisse
- droit a l’indemnisation
- information du 15-3 al.2 du CPP
- CNIL
10
Q
Cas de port de menottes et article
A
Art 803 du CPP
- dangereux pour lui meme ou autrui
- susceptible de prendre la fuite
11
Q
Cas arrestation
A
- flagrance
- mise à exécution de mandat de justice/decision de justice (D13 CPP)
- ordre d’arrestation
- loi speciale (déserteur, etat de siege, etat de guerre, etat d’urgence)
- mesure de police: IPM, aliene mental
Pas d’arrestation en préliminaire sauf 78 al.1 CPP
12
Q
Définition garde a vue et Art
A
Art 62-2 CPP Mesure de contrainte OPJ Retient a sa disposition Pendant une durée déterminée Une personne Une ou plusieurs raisons de soupçonner Commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement
13
Q
Art. 73 CPP
A
Interpellation
14
Q
PV interpellation
A
- motif
- identité interpelle
- circonstances
- CR et directives données
- identité des personnes présentes
- réalisation palpation de sécurité
- usage ou non de la contrainte
- remise a l’OPJ
