9. APPEL D'OFFRES ET NÉGOCIATION DU CONTRAT Flashcards

1
Q

Nommez les différentes méthodes de réalisations de projet (3)

A
  • À forfait (traditionnel)
  • Gérance de construction
  • Design-construction
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2
Q

Nommez les étapes d’un contrat à forfait

A
  1. Conception
  2. Appel d’offre
  3. Construction
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3
Q

Quels sont les avantages d’un contrat à forfait (traditionnel)?

A
  • Facteur risque peu élevé
  • Prix construction connu
  • Toutes les décisions de design sont prises avant la construction
  • Date d’achèvement prévisible
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4
Q

Quels sont les désavantages d’un contrat à forfait (traditionnel)

A
  • Prend + de temps
  • $$ + cher
  • Possibilité conflits entre parties à cause suppléments $
  • Plus de temps construction
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5
Q

Quels sont les avantages d’un projet en gérance?

A
  • Fast track

- Permet avoir projet + complexe car entrepreneur dans le projet dès la conception

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6
Q

Quels sont les désavantages d’un projet en gérance?

A
  • $ supplémentaire d’engager un gérant
  • Difficile faire changement conception car travaux débutés
  • Relations complexes
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7
Q

Quels sont les avantages d’un projet en design-construction?

A
  • 1 seul contrat

- Réalisation rapide

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8
Q

Quels sont les désavantages d’un projet en design-construction?

A
  • Qualité souvent moindre
  • Client moins de contact avec l’architecture
  • Projet moins bien adapté aux besoins client
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9
Q

Identifier les différents types de contrats de construction

A
  • Contrat à forfait
  • Contrat à prix coutant majoré
  • Contrat à prix maximum garanti avec option
  • Contrat à prix unitaire
  • Contrat design-construction à forfait
  • Contrat types des gouvernements
  • Contrats à prix rajustable
  • Contrats à redétermination
  • Contrats à incitatif
  • Contrats à offre continue
  • Contrats à bon de commande
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10
Q

Quel est le modèle de contrat utilisé pour le contrat à forfait

A

CCDC-2

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11
Q

Quel est le modèle de contrat utilisé pour le contrat à prix unitaire?

A

CCDC-4

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12
Q

Quel est le modèle de contrat utilisé pour le contrat à prix coutant majoré et à prix maximum garanti avec option?

A

CCDC-3

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13
Q

Quel est le modèle de contrat utilisé pour le contrat de design-construction à forfait?

A

Doc. 14

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14
Q

À quels types de projet convient le mieux les contrat à prix coutant majoré?

A
  • Projets faible envergure ou

- Projets complexes dont le cout total serait difficile à déterminer à l’avance

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15
Q

Donne un exemple de contrat à prix unitaire

A

Prix par chambre d’hotel

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16
Q

À quoi sert principalement un contrat à prix ré ajustable?

A

Protège entrepreneur contre fluctuations importants main d’oeuvre et matériaux en période d’instabilité économique

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17
Q

Expliquer l’objectif des docs. de construction CCDC

A

Préparer des contrats modèles normalisés qui sont reconnus. Ils offrent des procédures équilibrées, uniformes et normalisées pour ce qui est des invitations à soumissionner. Vise protéger interet de tous les parties. Esprit de collaboration

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18
Q

Quelles sont les responsabilités de l’architecte dans le processus d’appel d’offre?

A
  • Assister et conseiller le client
  • Coordonner les services des conseils
  • Préparer et coordonner l’émission des addendas
  • Analyser les soumissions
  • Revoir les documents
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19
Q

Quelles sont les responsabilités du client dans le processus d’appel d’offre?

A
  • Obtenir les soumissions
  • Préparer les contrats de construction
  • Autoriser par écrit l’A. à procéder à la phase de l’administration du contrat de construction
  • Faire la demande de permis
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20
Q

Quel est le rôle des associations locales de construction et des dépositaires de soumissions dans le processus d’appel d’offre?

A
  • Assurer un équilibre entre les secteurs de l’industrie
  • Rendre l’info disponible facilement
  • Rassembler et enregistrer les soumissions des sous-traitants et fournisseurs et les transmettre aux entrepreneurs générales
  • Distribuer l’information relative aux appels d’offres
  • Fonctionner selon des règles strictes
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21
Q

Quelles sont les différentes méthodes d’attribution d’un contrat de construction?

A
  • Appel d’offres publics
  • Appel d’offres sur invitation
  • Sélection directe (gré à gré)
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22
Q

Quel est le seul critère des appels d’offres publics?

A

Le prix

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23
Q

Que doit contenir le dossier d’appel d’offres de l’architecte?

A
  • Instructions aux soumissionnaires
  • Les formulaires de contrat et cautionnements
  • Le devis descriptif
  • Les info relatives au terrain
  • Les dessins
  • Les restrictions touchant l’échéancier des travaux et les étapes importantes
  • Les addendas
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24
Q

Décrire les phases d’un processus d’appel d’offres normal (10)

A
  1. Préparation du dossier AP par l’architecte
  2. Envoi du texte dans les journaux
  3. Distribution des docs aux associations de construction
  4. Publication de l’avis d’appel d’offres
  5. Émission des addendas
  6. Clôture de l’appel d’offres
  7. Examen des soumissions
  8. Rapport au comité de construction
  9. Attribution du contrat
  10. Préparation et distribution CCDC-2 et docs contrat
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25
Q

Quels sont les différents types de cautionnements?

A
  • Cautionnements de soumission
  • Cautionnements d’exécution
  • Cautionnements matériaux et main-d’oeuvre
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26
Q

Décrire la responsabilité de l’architecte dans la proposition de recommandations

A
  1. S’assurer que chaque soumission est complète et examiner ces éléments :
  • montant soumissions et taxes
  • Taux d’intérêt
  • Date projetée début travaux + échéancier
  • Présence de tous les addendas
  • La liste des sous-traitants avec vérification des références
  • La liste des fabricants et fournisseurs
  • Les substituts
  • Les prix unitaires
  • Les prix séparés
  1. Doit fournir rapport écrit à son client après avoir évalué 3 + bas soumissionnaires
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27
Q

Les soumissions peuvent être classées en _ catégories. Lesquelles ?

A

3 catégories :

  • Conformes
  • Partiellement conformes
  • Non-conformes
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28
Q

Qu’arrive-t-il si la soumission la plus basse dépasse la dernière estimation ?

A

Supérieur à 15%, l’architecte doit, sans rémunération, réviser les docs. et préparer un nouvel appel d’offres
Inférieur à 15%, Il est généralement possible d’apporter des modifications au projet et de négocier un prix acceptable avec le + bas soumissionnaire.

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29
Q

Qu’est-ce qu’un sommaire de soumissions?

A

Outil permettant de comparer et d’analyser rapidement les soumissions.

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30
Q

<p>Nommer les 4 formes d'exécution d'un projet.</p>

A

<p>1. Forfait traditionnel (conception - appel d'offres - construction)</p>

<p>2. Gérance de construction</p>

<p>3. Design-construction</p>

<p>4. Partenariat public-privé (PPP)</p>

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31
Q

<p>Forfait traditionnel : CCDC # ?</p>

A

<p>CCDC 2 (Contrat à forfait)</p>

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32
Q

<p>Forfait traditionnel : nommer les 3 principales parties</p>

A

<p>1. Maître de l'ouvrage</p>

<p>2. Professionnel</p>

<p>3. Entrepreneur</p>

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33
Q

<p>Forfait traditionnel : nommer les 3 principales étapes</p>

A

<p>1. Conception</p>

<p>2. Appel d'offres</p>

<p>3. Construction</p>

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34
Q

<p>Forfait traditionnel : nommer les 2 contrats distincts</p>

A

<p>1. Maître de l'ouvrage / professionnel</p>

<p>2. Maître de l'ouvrage / entrepreneur</p>

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35
Q

<p>Gérance de construction : CCDC # ?</p>

A

<p>- CCDC 5a(pour les services)</p>

<p>- CCDC 5b (pour les services et les travaux</p>

<p></p>

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36
Q

<p>Qu'est-ce qu'un gérant de construction?</p>

<p>Engagé par qui? Quand?</p>

<p>Fait quoi? (donne son avis sur quoi?)</p>

A

<p>- Engagé par le client (maître de l'ouvrage)</p>

<p>- Consultat qui participe au processus de conception en donnant son avis sur :</p>

<p> - la constructabilité</p>

<p> - l'estimation des coûts</p>

<p> - calendrier d'exécution</p>

<p> - appel d'offres</p>

<p> - coordination des négociations contractuelles</p>

<p> - attribution du mandat</p>

<p> - moment d'acher les matériaux essentiels</p>

<p> - contrôle des coûts</p>

<p> - coordination des activités de construction</p>

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37
Q

<p>Pour quels genres (2) de projet est engagé un gérant de construction? Pourquoi?</p>

A

<p>- Projets complexes et de grandes envergures, car</p>

<p>ajout d'un participant (donc + $ rémunération)</p>

<p>ou</p>

<p>- l'architecte agit comme gérant de construction pour de petits projets (agrandissement ou rénovation de maison)</p>

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38
Q

<p>Un gérant de construction peut agir à divers titres et à divers niveaux d'autorité, lesquels? (2)</p>

A

<p>1. Conseiller pendant un phase particulière du processus de conception ou construction</p>

<p>2. Gérer la construction, dans le contexte où le client contracte directement avec chaque entrepreneur spécialisé</p>

<p> - On peut ainsi lui confier la responsabilité d'activités de construction (installation temporaire, implantation, nettoyage, etc.) généralement décrite dans les conditions générales.</p>

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39
Q

<p>Quelle peut être la profession d'un gérant de construction? (4)</p>

A

<p>1. Architecte</p>

<p>2. Ingénieur</p>

<p>3. Entrepreneur</p>

<p>4. Promoteur</p>

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40
Q

<p>Comment le client peut-il faire des économies au chapitre du coût des travaux?</p>

A

<p>Si c'est un mode de réalisation qui retourne directement au client les économies faites sur les soumissions des sous-traitants avec un <strong>système de comptabilité à "livre ouvert"</strong> et la pleine transparence de toutes les soumissions.</p>

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41
Q

<p>Design-construction : CCDC #?</p>

A

<p>CCDC 14 : Contrat de design-construction à forfait</p>

<p>CCDC 15 : Contrat entre design-constructeur et professionnel (sous-contrat)</p>

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42
Q

<p>Design-construction : Contrat avec qui?</p>

A

<p>Une organisation (design-constructeur) conclut un contrat unique avec un client pour la conception et la construction d'un projet.</p>

<p>- L'architecte a un contrat avec le design-constructeur</p>

<p>ou</p>

<p>- L'architecte est lui-même le design constructeur et engage l'entrepreneur</p>

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43
Q

<p>Un projet de design-construction se réalise en 2 phases, lesquelles?</p>

A

<p>1. Compétition entre les design-constructeurs</p>

<p>- Fournir des services de conception architecturale</p>

<p>- Sur la base du projet conçu, le design-constructeur propose un prix forfaitaire maximum, qui comprend les honoraire touchant l'administration de la construction</p>

<p>2. Le design-constructeur et son client concluent un contrat à forfait pour la construction (CCDC14)</p>

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44
Q

<p>Il est possible, dans un contexte de design-construction, de recourir à un autre type de contrat qu'à forfait.</p>

<p>- Lequel?</p>

<p>- Caractéristiques?</p>

A

<p>- Contrat à prix coûtant majoré</p>

<p>- Le constructeur travaille pour réduire les coûts pendant les travaux.</p>

<p>Toute économie se fait au profit du client, qui ne paie que le coût réel de la construction, plus la rémunération de design-constructeur.</p>

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45
Q

<p>Partenariat public-privé : CCDC #?</p>

A

<p>Aucune formule de contrat normalisée</p>

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46
Q

<p>PPP : caractéristiques?</p>

A

<p>Une forme de partenariat entre les secteurs public et privé dans laquelle le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de projets publics reposent sur d'autres sources de financement et de revenus pour couvrir la totalité ou une partie :</p>

<p>- des coûts en capital (y compris le service de la dette, le paiement du principal et le rendement des capitaux propres), de même que</p>

<p>- les coûts d'exploitation et d'entretien du projet.</p>

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47
Q

<p>Nommer 6 autres modes de réalisation de projet.</p>

A

<p>1. Gérance de projet</p>

<p>2. Méthode juste-à-temps</p>

<p>3. Réalisation clé-en-main</p>

<p>4. Prix unitaire</p>

<p>5. Cession-bail</p>

<p>6. Méthode du prix coûtant majoré</p>

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48
Q

<p>Qu'est-ce que la gérance de projet?</p>

A

<p>- Le client engage un gérant de projet dès la phase préconceptuelle pour gérer la totalité du projet et engager tous les professionnels nécessaires.</p>

<p> - 3 mêmes phases que le processus traditionnel</p>

<p>OU</p>

<p> - Appel d'offres en séquence pour accélérer la construction</p>

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49
Q

<p>Quelle est la différence entre un gérant de projet et un gérant de construction?</p>

A

<p><strong>Gérant de projet : </strong></p>

<p>- Il a un contrat avec le client et, à son tour, engage l'architecte et les ingénieurs pour constituer son groupe.</p>

<p>- L'architecte n'a pas de lien direct avec le client.</p>

<p><strong>Gérant de construction :</strong></p>

<p>- Le client engage l'architecte, les ingénieurs et le gérant de construction.</p>

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50
Q

<p>Qu'est-ce que la méthode juste-à-temps?</p>

A

<p>- Un grand projet est <strong>découpé en petits lots de travail.</strong></p>

<p>- De petites équipes d'architectes et d'entrepreneurs préparent le programme, planifient, démolissent et construisent les espaces désirés, à taux horaire, dans des cas où <strong>c'est l'échéancier qui est l'élément le plus critique.</strong></p>

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51
Q

<p>Qu'inclut la réalisation clé-en-main? (3)</p>

A

<p>1. Conception</p>

<p>2. Construction</p>

<p>3. Diverses fonctions d'ordre immobilier</p>

<p> - Acquisition du terrain</p>

<p> - Transfer du titre</p>

<p> - Financement des travaux</p>

<p> - Financement à long terme</p>

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52
Q

<p>Qu'est-ce que la méthode du prix unitaire? Plus fréquent pour quels types de projet? (2)</p>

A

<p>1. Grands ouvrages de génie civil</p>

<p> - Entrepreneur rémunéré, à des taux convenus, pour les quantités qui sont mesurées.</p>

<p>2. Méthode utilisable pour calculer les honoraire de conception lorsque le projet consiste en unités répétitives ou en groupe de bâtiment identiques.</p>

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53
Q

<p>Qu'est-ce que la méthode cession-bail?</p>

A

<p>Le projet est construit et financé par un constructeur qui en demeure propriétaire et le loue en cession-bail à son client.</p>

54
Q

<p>Qu'est-ce que la méthode du prix coûtant majoré?</p>

<p>CCDC # ?</p>

A

<p>CCDC 3</p>

<p>- $ versé à l'entrepreneur = coût réel des travaux + rémunération</p>

<p>- On préfère opter pour la gérance de construction, qui a plusieurs de ses avantages et peu de ses inconvénients.</p>

<p>- Approprié lorsque le respent de l'échéancier serré est plus important que le coût des travaux</p>

<p>- Les travaux peuvent débuter avant la fin de la conception</p>

<p>- Aucun incitatif à la limitation du coût</p>

55
Q

<p>Quel mode de réalisation est interdit dans la plupart des provinces?</p>

A

<p>Gérance de projet</p>

56
Q

<p>Nommer les 4 types de contrats normalisé client-entrepreneur.</p>

<p>- CCDC # ?</p>

<p>- Nom?</p>

A

<p>- CCDC 2 : Contrat à forfait</p>

<p>- CCDC 3 : Contrat à prix coûtant majoré</p>

<p>- CCDC 4 : Contrat à prix unitaire</p>

<p>- CCDC 14 : Contrat de design-construction à forfait</p>

57
Q

<p>Quel type de contrat est le plus utilisé?</p>

A

<p>CCDC 2 - contrat à forfait</p>

58
Q

<p>Quelles sont les caractéristiques du contrat à forfait (CCDC 2)? (4)</p>

A

<p>- Appel d'offre public ou sur invitation</p>

<p>- Prix du contrat et délai d'exécution ne peuvent être modifiés que par un avenant</p>

<p>- L'entrepreneur doit exécuter les travaux indiqués dans le contrat, quel que soit le coût réel</p>

<p>- Peut procurer un profit max à l'entrepreneur, qui assume également un risque maximal (risque d'augmentation innatendue des matériaux)</p>

59
Q

<p>Quelles sont les caractéristiques du contrat de design-construction à forfait (CCDC 14)? (4)</p>

A

<p>- Le client trait avec une seule organisation qui fournit, en un seul et même contrat, la conception et la construction du projet.</p>

60
Q

<p>Dans quel type de contrat le prix forfaitaire du contratest-il établi avant que la conception ne soit terminée, ce qui peut entraîner des désaccords.</p>

A

<p>Design-construction à forfait</p>

61
Q

<p>Quels sont les deux contrats liés au design-construction à forfait?</p>

A

<p>- Contrat principal : client - design-constructeur (CCDC14)</p>

<p>- Second contrat : design-constructeur - architecte (CCDC15)</p>

62
Q

<p>Quelles sont les caractéristiques du contrat à prix coûtant majoré? (2)</p>

<p>- Comment est payé l'entrepreneur</p>

<p>- Quels types de projets?</p>

A

<p>- L'entrepreneur est payé selon le coût réel + rémunération ou pourcentage pré-établi.</p>

<p>- Convient aux projets de faible envergure ou aux projets complexes dont le coût total serait difficile à déterminer à l'avance</p>

63
Q

<p>Quel contrat client/entrepreneur est un contrat à remboursement du coût?</p>

A

<p>CCDC 3 : contrat à prix coûtant majoré</p>

64
Q

<p>Quel contrat client/entrepreneur est approprié pour les projets dont le coût total est difficile à déterminer à l'avance?</p>

A

<p>CCDC 3 : contrat à prix coûtant majoré</p>

65
Q

<p>Quelles sont les caractéristiques du contrat à prix maximum garanti? (3)</p>

<p>CCDC #?</p>

A

<p>CCDC 3 : Contrat à prix coûtant majoré, avec option de prix maximum garanti</p>

<p>- Entrepreneur payé selon un coût réel + rémunération, sous réserve d'un prix maximum convenu à l'avance.</p>

<p>- Au delà de ce maximum, l'entrepreneur absorbe tous les coûts.</p>

<p></p>

66
Q

<p>Contrat à prix maximum garanti : qu'arrive-t-il si le coût maximum pré-établit n'est pas atteint?</p>

A

<p>Le contrat peut prévoir que les deux parties (client et entrepreneur) se partagent le solde.</p>

67
Q

<p>Quelles sont les caractéristiques du contrat à prix unitaire?</p>

<p>CCDC #?</p>

A

<p>CCDC 4</p>

<p>- Entrepreneur rémunéré selon un prix préétablit de chaque unité, quantité de travail ou matériau utilisé</p>

<p>- Prix obtenus par appel d'offres ou négociations</p>

<p>- Utilisation limitée de ce contrat, surtout en génie civil</p>

68
Q

<p>CCDC 5a vs CCDC5b ?</p>

A

<p>CCDC 5a : Contrat de gérance de construction (services)</p>

<p>CCDC 5b : Contrat de gérance de construction (services et travaux)</p>

69
Q

<p>Nommer 5 autres types de contrats.</p>

A

<p>1. Contrat type des gouvernements</p>

<p>2. Contrat à prix rajustable</p>

<p>3. Contrat à incitatif</p>

<p>4. Contrat à offre permanente</p>

<p>5. Contrat à bons de commande</p>

70
Q

<p>Pourquoi utiliser les documents du CCDC?</p>

A

<p>- Reconnus à titre de normes dans l'ensemble de l'industrie</p>

<p>- Procédures équilibrées, uniformes et normalisées pour les invitations à soumissionner et pour l'octroi des contrats</p>

71
Q

<p>Nommer 2 objectifs des documents du CCDC.</p>

A

<p>1. Protéger les intérêts de toutes les parties en cause</p>

<p>2. Préserver leurs droits, sans attribuer un risque excessif à l'une ou l'autre des parties</p>

72
Q

<p>Que regroupent les documents du CCDC? (4)</p>

<p></p>

A

<p>1. Contrats</p>

<p>2. Guides</p>

<p>3. Formules normalisées</p>

<p>4. Bulletins</p>

73
Q

<p>À qui s'adressent les documents du CCDC ?</p>

A

<p>À tous les intervenant de l'industrie de la construction.</p>

<p>1. Maître d'ouvrage</p>

<p>2. Profression de la conception</p>

<p>3. Gestionnaire de la construction</p>

<p>4. Professionnel du droit</p>

<p>5. Entrepreneurs</p>

<p>6. Sous-traitants</p>

74
Q

<p>Nommer 2 responsabilités de l'architecte lors de l'appel d'offres.</p>

A

<p>1. Assister et conseiller le client</p>

<p>2. Fournir aux soumissionnaires toute l'information nécessaire sur les détails des contrats</p>

75
Q

<p>Quels sont les rôles de SEAO, BSDQ, etc. ? (2)</p>

A

<p>1. Facilité d'obtenir l'information lors de l'appel d'offres</p>

<p>2. Rassembler et enregistrer des soumissions des sous-traitants et transmettre aux entrepreneurs généraux.</p>

76
Q

<p>Nommer 3 types de méthodes d'attribution d'un contrat de construction.</p>

A

<p>1. Appel d'offres public</p>

<p>2. Appel d'offres sur invitation</p>

<p>3. Sélection directe</p>

77
Q

<p>Nommer les 4 phases d'un processus d'appel d'offres.</p>

A

<p>1. Début d'appel d'offres</p>

<p>2. Ajout / modifications : addendas</p>

<p>3. Ouverture des soumissions</p>

<p>4. Analyse</p>

78
Q

<p>Nommer la documentation requise pour chaque phase du processus d'appel d'offres (2)</p>

A

<p>1. Cautionnements</p>

<p>2. Dossier d'appel d'offres</p>

79
Q

<p>Que comprend le dossier d'appel d'offres? (7)</p>

A

<p>1. Instructions et exigences relatives à l'appel d'offres (instructions aux soumissionnaires)</p>

<p>2. Formulaires de contrat et cautionnements</p>

<p>3. Devis descriptif</p>

<p>4. Informations relatives au terrain</p>

<p>5. Dessins</p>

<p>6. Restrictions échéanciers et étapes importantes</p>

<p>7. Addendas</p>

80
Q

<p>Les instructions aux soumissionnaires incluent quels documents? (4)</p>

A

<p>1. Formule de soumission</p>

<p>2. Exigences concernant le cautionnement de soumission</p>

<p>3. Lettre d'engagement et de caution</p>

<p>4. Information et rencontre avant l'appel d'offres</p>

81
Q

<p>Les formulaires de contrat et cautionnements incluent quels documents? (2)</p>

A

<p>1. Contrat modèle, y compris les conditions générales</p>

<p>2. Conditions supplémentaires</p>

<p></p>

82
Q

<p>Les conditions générales supplémentairesincluent quelles informations? (4)</p>

A

<p>1. Assurances requises</p>

<p>2. Cautionnement requis</p>

<p>3. Allocations monétaires</p>

<p>4. Allocations pour imprévus</p>

83
Q

<p>Qu'est-ce qu'un cautionnement assure au client? (2)</p>

A

<p>1. Que l'entrepreneur remplira de façon satisfaisante ses obligations contractuelles</p>

<p>2. Garantit au client la préservation de sa sécurité financière</p>

<p></p>

84
Q

<p>Qu'est-ce qu'un cautionnement? Est-ce une police d'assurance?</p>

A

<p>Non, ce n'est pas une police d'assurance.</p>

<p>C'est l'engagement qu'un tiers (la caution) prend d'indemniser un client contre la perte qui découlerait de l'incapacité de l'entrepreneur de remplir ses obligations contractuelles.</p>

85
Q

<p>Quelles sont les différences entre:</p>

<p>- cautionnement de soumission</p>

<p>- cautionnement d'exécution</p>

<p>- cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux</p>

A

<p>- Cautionnement de <strong>soumission</strong> : garanti au client que si la soumission est acceptée dans le délai prévu, l'entrepreneur conclura un contrat avec lui</p>

<p>- Cautionnement d'<strong>exécution</strong> : Indemnise le maître d'ouvrage en cas de défaillance (banqueroute, insolvabilité) de l'entrepreneur</p>

<p>- Cautionnement de paiement <strong>de la main d'oeuvre et des matériaux</strong> : Garantir que les sous-traitants et fournisseurs de l'entrepreneur qui ont fourni de la main-d'oeuvre ou des matériaux seront payés.</p>

86
Q

<p>Avant de présenter un rapport analysant les soumissions, l'architecte devrait analyser et rechercher les éléments suivants...? (7)</p>

A

<p>1. Exhaustivité de chaque soumission</p>

<p>2. Montant de la soumission et montant des taxes à la valeur ajoutée</p>

<p>3. Date projeté de début des travaux et échéancier</p>

<p>4. Présence de tous les addendas</p>

<p>5. Liste des fabricants et fournisseurs</p>

<p>6. Substituts</p>

<p>7. Prix unitaires</p>

87
Q

<p>Pour quelles raisons une soumissions serait considérée non-conforme? (5)</p>

A

<p>1. Enveloppe non-cachetée</p>

<p>2. Ne fait pas mention du nombre exact d'addenda</p>

<p>3. Pas de cautionnement (ou autre garantie)</p>

<p>4. Pas signé ou scellé de façon appropriée</p>

<p>5. Pas accompagné du "Consentement de garantie" exigé</p>

88
Q

Contrat à forfait?

A

CCDC 2

89
Q

Contrat de travaux génie civil?

A

CCDC 18

90
Q

Contrat à prix unitaire?

A

CCDC 4

91
Q

Fréquence de mise à jour du calendrier des travaux pas l’entrepreneur?

A

Chaque mois

92
Q

Délai pour transmettre le certificat de paiement au maître de l’ouvrage après réception d’une demande de paiement de l’entrepreneur?

A

10 jours

93
Q

Délai pour nommer un médiateur, suite à la signature du contrat?

A

20 jours

94
Q

Temps de réaction octroyé au partie ayant reçu un avis de non-satisfaction pour rectifier la situation?

A

5 jours

95
Q

Délai pour fournir la liste des valeurs au professionnel?

A

15 jours avant la première demande de paiement

96
Q

Délai pour que le client effectue le paiement final (parachèvement de l’ouvrage) à l’entrepreneur suite à la réception du certificat de paiement final?

A

5 jours

97
Q

Durée de la médiation?

A

10 jours

98
Q

Qu’est-ce que le CCDC 11?

A

La déclaration de qualification de l’entrepreneur

99
Q

Délai de paiement de la retenue suite à l’émission du certificat de paiement de la retenue?

A

Dépend de la province et des législations - 30 jours civils au Québec

100
Q

Délai pour que le maître d’ouvrage fournisse ses preuves de capacité financière, suite à une demande de l’entrepreneur?

A

Promptement

101
Q

Délai qu’à l’entrepreneur pour soumettre la liste des éléments à parachevés lorsqu’il estime que l’ouvrage est substantiellement achevé?

A

1 jour

102
Q

Délai pour avisé l’autre partie et le professionnel qu’on a fait la découverte de conditions cachées/inconnues?

A

5 jours

103
Q

Délai pour nommer un médiateur, lorsqu’une des parties en fait la demande? (si cela n’a pas été fait à la base)

A

10 jours

104
Q

Délais pour arrêter un chantier si des substances dangereuses sont découvertes sur place qui compromettent la sécurité des travailleurs?

A

Aucun délai - l’entrepreneur se doit d’agir immédiatement

105
Q

Délai sans avis reçu pour qu’un décision de l’architecte soit réputées avoir été acceptée par les parties (dans le cas d’une différend)?

A

15 jours - Les parties ont 10 jours pour répondre par la suite qu’ils ne sont pas d’accord. L’autre partie doit répondre dans les 10 jours, puis 10 jours de négociation, puis 10 jours de médiation.

106
Q

Durée de la période d’indemnisation des parties?

A

6 ans

107
Q

Contrat de design construction?

A

CCDC 14 (CCDC 15 = pour engager le professionnel)

108
Q

Délais avant qu’un avis remis en propre soit considéré comme ayant été reçu?

A

Jour même - Immédiatement

109
Q

Délai que l’entrepreneur donne au maître d’ouvrage pour corrigé sa situation de “défaillance” avant qu’il ne résilie la contrat?

A

5 jours

110
Q

Délai pour signaler un retard dans le calendrier des travaux, à partir du moment où le retard débute?

A

10 jours

111
Q

Délai pour effectuer la visite de parachèvement de l’ouvrage suite à la réception d’une demande de l’entrepreneur?

A

10 jours

112
Q

Délai qu’a l’entrepreneur signaler au professionnel des omissions qu’il découvre aux plans?

A

“sans délai” - immédiatement

113
Q

Délai pour que le maître d’ouvrage paie l’entrepreneur?

A

20 jours à partir de la date où le professionnel a reçu la demande de paiement ou à partir de la date de fin de période de paiement

114
Q

Délais avant qu’un avis transmis par la poste soit considéré comme ayant été reçu?

A

+ 5 jours civil après avoir été posté

115
Q

Délai que le professionnel a pour donner son avis sur une demande de modification au prix/délai du contrat provenant d’une des parties?

A

30 jours

116
Q

Délai qu’a l’entrepreneur pour corrigé des travaux jugés comme étant non conformes par la professionnel (rejetés)?

A

“sans délai” - immédiatement

117
Q

Délai du professionnel pour examiner et approuvé des dessins d’atelier fourni par l’entrepreneur?

A

Selon le calendrier établi avec l’entrepreneur, s’il y a lieu. Sinon, selon un délai raisonnable

118
Q

Délais avant qu’un avis transmis pas voie électronique soit considéré comme ayant été reçu?

A

Jour même - si envoyé un jour ouvrable et dans les heures normales de bureau.

119
Q

Temps d’arrêt du chantier écoulé pour que l’entrepreneur puisse résilier le contrat (s’il n’est pas responsable de l’arrête)?

A

20 jours

120
Q

Contrat de gérance de construction?

A

CCDC 5a & 5b (services & services+construction)

121
Q

Délai que le professionnel a pour conclure sur une demande “d’interprétation” des document contractuels?

A

Dans une délai raisonnable

122
Q

Qu’est-ce que le CCDC 12?

A

Information d’ordre financière du maître d’ouvrage

123
Q

Délai que le professionnel a pour répondre a des demande d’information supplémentaire de l’entrepreneur?

A

Non spécifié - délai jugé raisonnable pour permettre l’avancement de l’ouvrage. Par contre, l’entrepreneur et l’architecte peuvent s’entendre sur un délai, et si ce délai n’est pas respecter, ou que 10 jours s’écoule sans réponse si aucune délai n’a été établi, l’entrepreneur a droit de faire une demande d’ajustement du délai.

124
Q

Délai dans lequel le professionnel doit informer le maître d’ouvrage qu’il a reçu un certificat de paiement?

A

Promptement

125
Q

Contrat à prix coutant majoré?

A

CCDC 3

126
Q

Délai pour présenter une demande d’arbitrage suite à l’échec de la médiation? S’il n’y a pas de demande, quels sont les recours?

A

10 jours - Possible d’amener cela devant le tribunal par la suite.

127
Q

Délai pour effectuer la visite d’achèvement substantiel de l’ouvrage après réception d’une demande (techniquement, délai pour émettre son avis sur “est-ce que l’achèvement substantiel a été atteint”, donc la visite devrait se faire avant)?

A

20 jours

128
Q

Fréquences des demandes de paiement?

A

Mensuelles

129
Q

Durée de la période de garantie? Commence quand?

A

1 an - à partir de a date d’achèvement substantiel

130
Q

Contrat services de conception intégrés?

A

CCDC 30

131
Q

Délai où les parties doivent négocier avant d’être dans l’obligation de faire une demande de médiation, suite à l’envoi des avis exprimant leur désaccords de la décision du professionnel?

A

10 jours

132
Q

Raisons qui autorise l’entrepreneur a résilier le contrat?

A

Le maitre de l’ouvrage ne fournit pas ses preuves de capacité financière, le professionnel n’émet pas les certificats de paiements, le maitre d’ouvrage ne paie pas, le maitre d’ouvrage ne remplis pas ses obligations et le professionnel déclare par écrit qu’il y a motif suffisant, le chantier est arrêté par un tribunal pour 20 jours ouvrable et ce n’est pas de la faute de l’entrepreneur.