8 - Décès / certificat médicaux / prlvmt organes Flashcards
Certificat médicaux
- Eléments devant figurer sur tout CMD (x8)
- Rédaction type
Eléments devant figurer sur certificat - Date - Identification médecin (nom / lieu d’excercice / numéro ADELI) - Identification patient - Faits rapportés: tjrs "guillemets" / au conditionel / Ø nommer de tiers - Description ' lésions ± paraclinique (Ø diagnostic = secret médical: PMZ) - Estimation ' ITT si certificat "coup et blessure" / AT - Mention « certificat réalisé à la demande de l’intéressé et remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit » - Signature / cachet
Rédaction: certificat type
- Je soussigné Dr « nom/fonction »
certifie avoir examiné le « date »
monsieur/madame « nom/ddn».
- Cet(tte) patient(e) me déclare « fait rapportés »
- Ce(tte) patient(e) présente « description des lésions »
- L’incapacité temporaire totale (ITT) est de « x jours » /
(!) sous réserve d’aggravation
- Certificat réalisé à la demande de l’interressé et remis en main propre à lui pour faire valoir ce que de droit.
- Signature / cachet du service
Certificats médicaux
- Certificats obligatoires (x6)
Certificat prénuptial
Certificat ‘ naissance / grossesse / pré-IVG
Certificats d’examens obligatoires pr enfants
Certificat ‘ décès
Certificat de coups et blessures
Certificat ‘ vaccination
Décès : cadre légal
- Critères légaux de mort encéphalique
Si ACR persistant
- 3 critères cliniques (nécessaires + suffisants)
. Absence totale ‘ conscience
+ d’activité motrice spontanée
. Absence totale ‘ ventilation spontanée
(+ test d’hypercapnie)
. Absence all réflexes ‘ TC
- SSI (PMZ) : Ø intox mdct / hypothermie / curarisation
Si VM ± fonction HD
- 1 critère paraclinique nécessaire +++
. soit 2 EEG nuls et aréactifs pdt 30min
à 4h d’intervalle
. soit 1 angiographie : arrêt ‘ circulation encéphalique
Constatation ‘ mort encéphalique par 2 médecins
(1 réa + 1 chef ‘ service ou représentant)
non liés à une activité de transplantion
(!) NPC : procès-verbal de mort encéphalique
vs certificat ‘ décès
Décès : cadre légal
- Certificat ‘ décès : modalités
- Rubriques pouvant modifier la décision d’inhumation
Rempli par médecin ayant constaté la mort
daté et signé
puis remis à la famille qui l’amène à la mairie
Certificat en 2 parties
1) Partie supérieure nominative:
administrative / non confidentielle = Ø diag
- Contenu
. Identité du médecin + défunt (ac DDN)
. Atteste « état ‘ mort réelle et constante »
. Date/heure du décès
(!! respect ‘ secret médical: Ø diag)
- Destinataires x3 : mairie / état civile / INSEE
- Rubriques pouvant modifier la décision d’inhumation
. Obstacle médico-légal (PMZ) si mort suspecte
(autopsie + enquête)
. Mise en bière: immédiate ou non /
cercueil simple ou hermétique
2) Partie inférieure anonyme:
médicale / confidentielle
- Contenu : sexe / DDN / lieu ‘ résidence /
cause + circonstances ‘ décès (date, heure, lieu) / co-M
- Destinataire: 1 exemplaire
. La mairie l’envoie au médecin de l’ARS
qui transmet au CepiDC de l’INSERM
Décès : cadre légal
- Conditions ‘ transport / conditions ‘ mise en bière / inhumation (CI ++)
Conditions ‘ transport
- Autorisation ‘ maire needed
si transport sans mise en bière
- Transport sous 48h
(chambre mortuaire + soin ‘ conservation)
- Soins ‘ conservation interdits si contagieux
Conditions ‘ mise en bière
- Svt : non immédiate / cercueil simple
- Si contagiosité : immédiate / cercueil simple
= hépatite virale / VIH / rage / MCJ
- Si état septique grave ou mauvais état: immédiate
= choléra, fièvre hémorragique virale, peste
Conditions d’inhumation - Délivrance permis d’inhumer par maire (sauf si obstacle médico-légal: préfet) - Délais légaux: inhumation >24h - <J6 (hors dimanche et jours feriés)
Décès : cadre légal
- Prlvmt d’organes chez personne vivante :
donneurs autorisés / procédure légale
(!) Dérogation au principe d’anonymat
Donneurs autorisés (Loi bioéthique d’août 2004)
- Parents
- Conjoint / enfants / fratrie / oncles + cousins
(ac dérogation)
- Anyone ac vie commune prouvée >2ans
Procédure légale - Info donneur sur les risques (PMZ) - Consentement éclairé ' donneur obtenu par le comité d’experts - Demande écrite par le donneur au TGI
Décès : cadre légal
- Prlvmt MO chez personne vivante :
donneurs autorisés / procédure légale
Donneurs = anyone (Ø lien familial exigé)
Procédure légale
- Don anonyme et gratuit
- Inscription préalable au registre greffe de moelle
de l’Agence de Biomédecine
- Receveur: compatibilité HLA essentielle
=> rch parmi proches puis registre
Décès : cadre légal
- Prlvmt d’organe chez personne décédée:
donneurs autorisés / conditions ‘ prlvmt /
bilan pré-prlvmt chez donneur
Diagnostic de mort encéphalique
Conditions ‘ prlvmt
- Certificat de mort encéphalique (PMZ)
. Établi par 2 médecins non liés à activité ‘ transplant
. Critères cliniques + paracliniques (cf)
. Certifie Ø d’obstacles médico-légaux
= mort violente ou suspecte
- Consentement ‘ patient (famille)
. Principe ‘ consentement présumé +++
si Ø opposition du défunt de son vivant
= inscription RNR ou expression écrite ‘ refus
(en pratique, famille décide si Ø d’écrit)
. Info orale ‘ famille (= accord)
- Si donneur mineur : prlvmt ssi
accord écrit des 2 parents ou représentant légal
Bilan pré-prlvmt chez donneur
- Grp ABO
- Typage HLA
- Sérologies (x8): VIH 1-2 / VHB / VHC / syphilis / CMV / EBV / HTLV-1,2 / Toxo
Décès : cadre légal
- Dons d’organes : conditions d’opposition (= CI) (x5)
- Refus ‘ patient de son vivant: oral / écrit / RNR
- Opposition ‘ représentants légaux
- Maladie infectieuse contagieuse au moment ‘ décès
=> sérologies - Mort suspecte = obstacle médico-légal
- AT ou MP (accord ‘ CPAM needed)
Décès : cadre légal
- Dons d’organes : grands principes (x6)
Gratuité
Anonymat ‘ donneur
Équité ds la distribution ‘ greffons
Consentement présumé
Sécurité sanitaire + traçabilité sérologique
Interdiction ‘ publicité
