6.7 / Insolvabilité du client particulier Flashcards
1068 - En matière de traitement du surendettement des particuliers, que permet la procédure de rétablissement personnel ?
Elle permet aux créanciers d’être intégralement remboursés de leurs créances
Elle permet l’effacement total des dettes non professionnelles des débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise
Elle permet de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan de remboursement
Elle permet l’effacement total des dettes non professionnelles des débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise
1137 - Qui gère le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?
La Banque de France
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
L’Autorité des Marchés Financiers
La Banque de France
