43. Cadre d'exercice de l'EC et du CAC Flashcards
1
Q
Le cadre d’exercice de la profession d’EC
A
Ordonnance du 19 septembre 1945 : est EC celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités d’entreprises auxquelles il n’est pas lié par un contrat de travail
2
Q
Les conditions pour être EC
A
- Jouissance de droits civils
- Absence de condamnation
- DEC
- Garantie de moralité
3
Q
L’organisation de la profession d’EC
A
- CROEC
- CNOEC
4
Q
Le H2A
A
Le H2A a pour mission d’assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC
5
Q
Les conditions pour être CAC
A
- Nationalité française ou européenne
- Absence de condamnation
- Existence d’un stage professionnel de 3 ans
- CAFCAC ou DEC
6
Q
L’organisation de la profession de CAC
A
- CRCC
- CNCC
7
Q
Nomination du CAC
A
Par AGO, pour les PM
2 CAC pour les sociétés qui publient des comptes consolidés
8
Q
Les seuils de désigantion d’un CAC
A
Dépassement de 2 seuils sur 3 :
10M de CA, 5M de bilan et 50 salariés
9
Q
Durée de la mission
A
6 exercices
