1. Annexe cas de DSCG Flashcards
Que doit faire l’auditeur en cas de non-réponse suite à une demande de confirmation à un tiers ?
Procédure d’audit alternative avec :
- Analyse la décomposition du solde
- Contrôle de l’apurement
Refuse du client de signer la lettre d’affirmation
Le client doit justifier le refus de signer + CAC décide de al conséquence de ce refus sur l’expression de son opinion (réserve pour limitation ou impossibilité de certifier)
La certification avec réserve pour limitation
- Lorsqu’il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d’audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes
- Mais que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause
L’impossibilité de certifier
Lorsqu’il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d’audit nécessaires pour fonder
son opinion sur les comptes et que :
- Soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement réduites ;
- Soit la formulation d’une réserve n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
Le conséquence d’un changement de méthode
Le CAC doit formuler une observation pour attirer le lecteur sur un changement
Un CAC peut il être CAF pour une société dont il certifie les comptes ?
Non
L’expert-comptable peut-il accompagner un client lors d’une acquisition d’entreprise ?
Oui, ils peut proposer 3 missions :
- Une mission d’audit
- Une mission d’examen limité
- Une mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues
Il doit s’assurer qu’il n’est pas en situation de dépendance ou de conflit d’intérêt
Qu’est ce qu’une demande de confirmation des tiers ?
C’est une technique d’audit visant à collecter des éléments probants (NEP505)
Cela consiste à obtenir de la part d’un tiers une déclaration directement adressée au CAC concernant une ou plusieurs informations.
Quelles sont les assertions d’audit ?
- Exhaustivité
- Réalité
- Séparation des exercices
- Classification
- Existence
- Évaluation
- Droits et obligations
Quels postes du bilan pourrait faire l’objet d’un confirmation d’un tiers ?
- Clients
- Banque
- Stocks
- Immobilisations (immeubles)
Qu’est ce qu’une observation physique ?
Quel est l’intérêt de cette technique ?
L’observation physique consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l’entité
En quoi consiste la technique d’inspection des actifs corporels ?
Elle permet de contrôler physiquement les actifs corporel
Un CAF ou le CAA peut-il révéler des faits délictueux ?
Non, les SACC n’entrent pas dans le champ d’application de la révélation de faits délictueux.
En revanche, la déclaration de soupçons à TRACFIN s’applique aux SACC si blanchiment ou terrorisme
Le code déontologique s’applique à quelle mission du CAC ?
Toutes les missions :
- Légale
- Contractuelle
Les services interdits en fonction des entités
- Non EIP : pas de servcies interdits
- EIP : liste des services interdits
Qu’est ce qu’un service interdit ?
Le CAC ou son réseau ne peuvent fournir certains services aux EIP pour lesquelles ils certifient les comptes (ex : l’autorévision)
Que doit-on se demander lorsqu’on demande un SACC à un CAC ?
- Est ce qu’il a la compétence ?
- Est ce qu’il est indépendant ?
- Est ce que ça n’empiéte pas sur une autre profession monopolistique (ex : avocat) ?
Le CAC peut-il voir sa responsabilité civile engagée ? si oui comment ?
Oui, si 3 éléments de la responsabilité contractuelle :
- Faute (négligence)
- Dommage
- Lien de causalité
Le CAC peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ? si oui comment ?
Oui, si 3 conditions de la reponsabilité pénale :
- Élément légal : est-ce interdit pas la loi ?
- Élément matériel : a-t-il transgressé la loi ?
- Élément moral : avait-il l’intention de transgresser la loi ?
Le CAC a un doute sur l’acceptation du mission que peut-il faire ?
Saisir le H3C, qui fournira un avis motivé. Le CAC devra s’y plier.
Liste des techniques d’audit :
- Inspection de documents
- Inspection d’actif
- Observation physique
- Demande d’information
- Demande de confirmation des tiers
- Vérification de calcul
- Procédure analytique
Le déroulement de la procédure d’audit
1) Acceptation ou maintien de la mission
2) Lettre de mission
3) Prise de connaissance de l’entité et évaluation du risque d’anomalie significative
4) Procédures d’audit
5) Tests
6) Caractère probant des éléments collectés
7) RCA
Un diplomé du DEC travaillant en tant qu’expert comptable d’entreprise peut-il certifier des comptes ?
Non car il est lié par un contrat de travail
Mesure de sauvegarde
Mettre en place des solutions pour éviter l’autorévision
Définition des assertions
Les assertions sont définies comme les « critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes
Qu’elles sont les travaux préparatoires avant d’accepter un mandat de CAC
- respect du code de déontologie
- respect des conditions d’indépendance
- moyens humains suffisants pour mener à bien la mission
- information de l’affiliation à un réseau du CAC
- information relative aux honoraires perçus par le réseau lorsque le CAC est affilié à un réseau
Désignation d’un CAC par les associés d’une SARL
- 1/3 du capital
- Demande en justice par 10% du capital à 1 ou +
