1. Annexe cas de DSCG

Question 1

Que doit faire l’auditeur en cas de non-réponse suite à une demande de confirmation à un tiers ?

Answer 1

Procédure d’audit alternative avec :
- Analyse la décomposition du solde
- Contrôle de l’apurement

Question 2

Refuse du client de signer la lettre d’affirmation

Answer 2

Le client doit justifier le refus de signer + CAC décide de al conséquence de ce refus sur l’expression de son opinion (réserve pour limitation ou impossibilité de certifier)

Question 3

La certification avec réserve pour limitation

Answer 3

• Lorsqu’il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d’audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes
• Mais que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause

Question 4

L’impossibilité de certifier

Answer 4

Lorsqu’il n’a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d’audit nécessaires pour fonder
son opinion sur les comptes et que :
- Soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement réduites ;
- Soit la formulation d’une réserve n’est pas suffisante pour permettre à l’utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.

Question 5

Le conséquence d’un changement de méthode

Answer 5

Le CAC doit formuler une observation pour attirer le lecteur sur un changement

Question 6

Un CAC peut il être CAF pour une société dont il certifie les comptes ?

Answer 6

Non

Question 7

L’expert-comptable peut-il accompagner un client lors d’une acquisition d’entreprise ?

Answer 7

Oui, ils peut proposer 3 missions :
- Une mission d’audit
- Une mission d’examen limité
- Une mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues

Il doit s’assurer qu’il n’est pas en situation de dépendance ou de conflit d’intérêt

Question 8

Qu’est ce qu’une demande de confirmation des tiers ?

Answer 8

C’est une technique d’audit visant à collecter des éléments probants (NEP505)
Cela consiste à obtenir de la part d’un tiers une déclaration directement adressée au CAC concernant une ou plusieurs informations.

Question 9

Quelles sont les assertions d’audit ?

Answer 9

• Exhaustivité
• Réalité
• Séparation des exercices
• Classification
• Existence
• Évaluation
• Droits et obligations

Question 10

Quels postes du bilan pourrait faire l’objet d’un confirmation d’un tiers ?

Answer 10

• Clients
• Banque
• Stocks
• Immobilisations (immeubles)

Question 11

Qu’est ce qu’une observation physique ?
Quel est l’intérêt de cette technique ?

Answer 11

L’observation physique consiste à examiner la façon dont une procédure est exécutée au sein de l’entité

Question 12

En quoi consiste la technique d’inspection des actifs corporels ?

Answer 12

Elle permet de contrôler physiquement les actifs corporel

Question 13

Un CAF ou le CAA peut-il révéler des faits délictueux ?

Answer 13

Non, les SACC n’entrent pas dans le champ d’application de la révélation de faits délictueux.
En revanche, la déclaration de soupçons à TRACFIN s’applique aux SACC si blanchiment ou terrorisme

Question 14

Le code déontologique s’applique à quelle mission du CAC ?

Answer 14

Toutes les missions :
- Légale
- Contractuelle

Question 15

Les services interdits en fonction des entités

Answer 15

• Non EIP : pas de servcies interdits
• EIP : liste des services interdits

Question 16

Qu’est ce qu’un service interdit ?

Answer 16

Le CAC ou son réseau ne peuvent fournir certains services aux EIP pour lesquelles ils certifient les comptes (ex : l’autorévision)

Question 17

Que doit-on se demander lorsqu’on demande un SACC à un CAC ?

Answer 17

• Est ce qu’il a la compétence ?
• Est ce qu’il est indépendant ?
• Est ce que ça n’empiéte pas sur une autre profession monopolistique (ex : avocat) ?

Question 18

Le CAC peut-il voir sa responsabilité civile engagée ? si oui comment ?

Answer 18

Oui, si 3 éléments de la responsabilité contractuelle :
- Faute (négligence)
- Dommage
- Lien de causalité

Question 19

Le CAC peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ? si oui comment ?

Answer 19

Oui, si 3 conditions de la reponsabilité pénale :
- Élément légal : est-ce interdit pas la loi ?
- Élément matériel : a-t-il transgressé la loi ?
- Élément moral : avait-il l’intention de transgresser la loi ?

Question 20

Le CAC a un doute sur l’acceptation du mission que peut-il faire ?

Answer 20

Saisir le H3C, qui fournira un avis motivé. Le CAC devra s’y plier.

Question 21

Liste des techniques d’audit :

Answer 21

• Inspection de documents
• Inspection d’actif
• Observation physique
• Demande d’information
• Demande de confirmation des tiers
• Vérification de calcul
• Procédure analytique

Question 22

Le déroulement de la procédure d’audit

Answer 22

1) Acceptation ou maintien de la mission
2) Lettre de mission
3) Prise de connaissance de l’entité et évaluation du risque d’anomalie significative
4) Procédures d’audit
5) Tests
6) Caractère probant des éléments collectés
7) RCA

Question 23

Un diplomé du DEC travaillant en tant qu’expert comptable d’entreprise peut-il certifier des comptes ?

Answer 23

Non car il est lié par un contrat de travail

Question 24

Mesure de sauvegarde

Answer 24

Mettre en place des solutions pour éviter l’autorévision

Question 25

Définition des assertions

Answer 25

Les assertions sont définies comme les « critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes

Question 26

Qu’elles sont les travaux préparatoires avant d’accepter un mandat de CAC

Answer 26

• respect du code de déontologie
• respect des conditions d’indépendance
• moyens humains suffisants pour mener à bien la mission
• information de l’affiliation à un réseau du CAC
• information relative aux honoraires perçus par le réseau lorsque le CAC est affilié à un réseau

Question 27

Désignation d’un CAC par les associés d’une SARL

Answer 27

• 1/3 du capital
• Demande en justice par 10% du capital à 1 ou +