3.4 Flashcards
1
Q
Appel: combien de temps pour faire appel et à qui et qui peut le faire
A
30 jours pour faire appel au tribunal des professions par le synch ou le professionnel. Après les 30 jours la sanction s’applique.
2
Q
Issues possibles suite à une audience au conseil de discipline
A
- Non-coupable
- Coupable avec sanction
In n’est pas possible de demander un complément d’enquête
