3) Offres publiques de retrait (OPR)

Question 1

OPR definition

Answer 1

S’applique quand un actionnaire, seul ou de concert, détenant au moins 95% des actions ou des droits de vote de la société propose acheter le restant.

Question 2

OPR caractéristiques

Answer 2

Les actionnaires ne sont pas tenus d’accepter une OPR mais le rachat forcé des actions non présentées ( retrait obligatoire ) est autorisé s’il figure dans le projet.

Question 3

Les minoritaires peuvent forcer les majoritaires ?

Answer 3

Oui, si :

• Un associé seul ou de concert détient au moins 95% de leur titre

-La Sa se transforme en SCA et ques les majoritaires détiennent les 2/3 des droits de vote

-les majoritaires décident de modifier fortement les statuts

Question 4

La négociation des blocs de contrôle

Answer 4

Est l’opération par laquelle un actionnaire décide de céder son bloc de contrôle, c’est à dire des titres donnant droit au moins 50% des droits de vote

Le mécanisme essentiel consiste à imposer l’acquéreur d’acheter au moins pendant 10 à 15 jouts et au même cours que la cession de contrôle, toutes les actions qui lui sont offertes.

Question 5

Franchissements de seuils et conséquences

Answer 5

Déclaration d’intention : 10%, 15%,20%,25%
Lancement OPA : 30%
Filialisation : 50%
Majorité aux AGE : 2/3
Offre publique de retrait : 95%