1) Les prises de participation ou de contrôle d'une société Flashcards
Ils existent les différentes techniques de prises de contrôle, lesquelles ?
1) L’achat pur et simple des droits sociaux
2) La souscription à une augmentation de capital
3) La convention de portage. Dans ce dernier cas, le porteur, en général un établissement financier, se porte acquéreur d’une participation à la demande d’un donneur d’ordre, à charge pour ce dernier de la lui racheter au terme d’une période déterminée et moyennant un prix convenu.
Les prises de contrôles peuvent provenir de quel pacte ?
Des pactes extratatutaire portant sur l’acquisition, la détention ou la cession des actions ou sur l’exercice du pouvoir. Nombre de pactes peuvent être qualifiés d’action de concert.
Article L233-10 du code de commerce
“Sont considérés comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer les droits de vote pour mettre œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de la société
