3) Les sanctions visant à la réparation de l'inexécution du contrat : la responsabilité contractuelle Flashcards
La responsabilité contractuelle
est engagée en cas de fait générteur ou faute, à savoir l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ( faute est présumée dans les obligations de résultats mais doit être prouvé dans les obligations de moyens
Les causes exonérations : la force majeure
Article 1218 du Code civil lorqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, pas raisonnable lors de la conclusion du contrat et ce qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Appliqué le 25 novembre 2020 par la Cour de cassation, a décidé que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure
Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu’une partie ne peut plus exécuter pour cause de force majeure, pour savoir qui du créancier ou du débiteur supporte les risques, la théorie des risques doit être appliquée.
la théorie des risques :
exécution par la suite de force majeure.
res perit debitori : Le débiteur de la chose ne pourra pas réclamer la contrepartie prévue
res perit domino : dans les contrats translatifs les risques sont à la charge du propriétaire : olbiger de payer le prix même si il ne retient pas le bien
Les causes exonérations : La faute du créancier et la faute un tiers
Si créancier participe à la propre réalisation de son dommage = cause exonération.
Si tiers, caractère de la faute majeure doit être expliqué
L’aménagement de la réparation : la clause pénale
La clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement les dommages et intérêts en cas d’inexécution des obligations contractuelles.
Le juge peut modifier le montant s’il le trouve trop important
