2) Les sanctions visant à l'anéantissement du contrat Flashcards
La résolution judiciaire
La “résolution judiciaire” est un terme juridique qui désigne la dissolution ou l’annulation d’un contrat par décision de justice.
Elle rétroagit au jour fixé par le juge ou à défaut au jour de l’assignation
Article 1229 du code civil “ les parties doivent se restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre
La clause résolutoire
Possibilité d’éviter le recours au juge avec cette clause. La clause doit préciser les engagements don, l’inexécution entraînera la résolution du contrat de plein droit ou après mise en demeure infructueuse.
Obligatoirement de bonne foi
Certaines lois interdisent la clause résolutoire ( par exemple dans un contrat de travail )
La résolution unilatérale
Un contractant peut décider seul de rompre suite à un manquement de l’autre partie. Il faut une inexécution grave. Cette résolution se fait ax risques et périls du créanciers. En cas de litige, il revient au créancier de prouver la gravité de l’inexécution. A défaut le juge lui fera supporter la responsabilité de la rupture contrat
