1) Sanctions de l'inexécution du contrat Flashcards
Contrat synallagmatique
En droit, un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre.
L’exception d’inexécution
Le créancier refuse d’exécuter son obligation tant que son cocontractant défaillant ne s’exécute pas.
Le créancier doit se conduire de bonne foi et l’inexécution doit être conséquente
L’exception d’inexécution est possible en cas 1) risques d’inexécution et 2) lorsque que les conséquences sont graves.
Elle doit être notifiée dans les meilleurs délais au cocontractant.
L’exécution forcée
Il s’agit, pour le créancier, d’obtenir ce qui a été prévu au contrat et non l’équivalent.
C’est un principe de droit, mais l’action est possible qu’après mise en demeure du débiteur d’exécuter son obligation.
L’exécution forcée est exclue dans deux cas
- lorsqu’elle est impossible
(impossibilité matérielle ou morale - lorsque le coût pour le débiteur est manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt qu’en retierait le créancier
Le créancier peut procéder de façon extrajudiciaire
Il doit mettre en demeure le débiteur de s’exécuter en lui laissant un délai raisonnable. Pour pouvoir remplacer ou faire détruire aux frais du débiteur ce qui a été fait en violation de l’obligation, le créancier doit avoir l’autorisation préalable du juge.
La réduction du prix
La réduction du prix ou la réfaction du prix est la sanction de l’inexécution partielle d’une obligation par une diminution proportionnelle du prix.
- Le créancier doit mettre en demeure le débiteur d’exécuter correctement l’obligation.
- Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier lui notifie sa décision de reduire le prix
La mise en demeure
Elle constitue un acte formel par lequel une personne (le créancier) demande à une autre personne (le débiteur) de respecter ses obligations contractuelles, en lui fixant un délai précis pour s’exécuter.
