3) Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Question 1

La notion de guichet, intervient-elle en matière de pratique anticoncurrentielle.

Answer 1

• La commission européenne applique le droit européen
• Les autorités nationales de la concurrence appliquent

     - Droit interne si la pratique ne joue pas sur le 
       territoire 
   
      - Droit européen si la pratique est commune à 
        plusieurs états 

Plusieurs procédures peuvent se cumuler, il existe un système de coopération entre autorités nationales.

Question 2

Pratiques anticoncurrentielles

Answer 2

Les pratiques anticoncurrentielles désignent les actions entreprises par des entreprises qui faussent ou restreignent la concurrence sur un marché. Elles incluent un ensemble de comportements interdits par le droit de la concurrence car ils empêchent, restreignent ou faussent la concurrence de manière significative.

Question 3

Sanctions européennes de ces pratiques

Answer 3

1) L’entente illicite et l’abus de position dominante sont nuls de plein droit

2) Sanction pécuniaire : amende fixée individuellement en fonction de la durée et de la gravité.

3) Les déicisions de la commission sont publiées

Question 4

Sanctions françaises de ces pratiques

Answer 4

1) Sanctions pécuniaires

2) Décide de mettre fin à ces pratiques dans un fixe et imposé s’il ne s’agit pas d’une entreprise 3 millions maximum

S’il s’agit d’une entreprise 10 % du CA HT
Procédure simplifiée 750 000 maximum

Pénale : 75 000 d’amende et 4 ans de prison

CIvil : DI