1) Les ententes

Question 1

Les ententes selon le droit européen ( art TFUE 10

Answer 1

Est un accord d’entreprise, soit une décision d’association d’entreprise, soit une pratique concernée.

Question 2

Les ententes selon le droit interne

Answer 2

Est toute convention, coalition, action concertée et entente expresse ou tacite

Une simple pratique suffit à caractériser l’entente

Question 3

Droit européen, les ententes interdites

Answer 3

Susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet, empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à

   - Fixer les prix de façon direct ou indirect

  - Limiter le contrôle de la production 

  -Répartir les marchés où les sources 
     d'approvisionnement 

  - Appliquer, à l'égard de partenaire commerciaux, 
    des conditions inégales à des prestations 
    équivalentes

Question 4

Droit français ententes interdites

Answer 4

Ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à :

       - Limiter l'accès au marché ou libre exercice de 
         la concurrence.

       - Faire obstacle à la fixation des prix ( en faisant 
          baisser ou augmenter les prix).  

  
        -Limiter ou contrôler la production, les 
        débouchés, les investissements.

       -  Répartir les marchés ou les sources 
        d'approvisionnement.

Question 5

Les deux droits ont fixé de seuils en deçà desquels l’atteinte à la concurrence n’est pas significative :

Answer 5

Pour les accords entre concurrents : entreprises détenant ensemble moins de 10 % des parts de marché

Pour les accords entre non-concurrents : entreprises détenant ensembles moins de 15 % des parts de marché.

Question 6

Les exemptions

Answer 6

Au niveau européen sont édictés par règlement de la Commission ou du Conseil

Par décret après avis de l’autorité de la Concurrence.

Possible pour améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique (ou le maintien de l’emploi)

Question 7

Les ententes (art TFUE 101)

Answer 7

Accord entre entreprise qui a pour objet/effet de fausser le fonctionnement du marché (description et actions à entreprendre)

• Parallélisme des comportements
• Conclusion d’un accord préalable

Objet anti-concurrentiel : l’intention des entreprises de perturbée le marché meme si les entreprises passent à l’acte