2) Les abus de position dominante Flashcards
La position dominante
La position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le poiuvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité ded comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis des concurrents ou des consommateurs.
Comment calcule-t-on la position dominante d’une entreprise ?
Sur le CA réalisé sur le marché, lorsqu’elle atteint 50% et qu’il y a monopole, la position dominante est établie.
Comportement pouvant constituer un abus de position dominante (Droit européen)
1) Imposer de façon directe des prix d’achat ou de vente
2) Limiter la production
3) Appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations
Comportement pouvant constituer un abus de position dominante (Droit français)
1) Le refus de vente
2) Les ventes liées
3) Les conditions de ventes discriminatoires
4) La rupture des relations commerciales
Les exemptions des ententes
En droit européen, l’abus de position dominante n’est susceptible d’aucune exemption
En droit français, on le prévoit, c’est le même que pour les ententes, mais en pratique aucune n’ai accordée.
Abus de position dominante ( TFUE 102)
Comportement qui vise à diminuer ou gêner les concurrences
-Insensible aux perturbation du
marché
-Détention de part de marché
