3) Les mesures fiscales spécifiques à la transmission d'entreprise Flashcards
A. Le pacte Dutreil
Dans le cadre du pacte Dutreil, les parts ou actions de sociétés sont exonérées de successions ou de droits de donation à concurrence de 75% de leur valeur lorsque que les 4 conditions sont réunies :
1) La société doit avoir une activité libérale,
commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
2) Le dirigeant doit souscrire, pour lui-même et ses successeurs, avec un ou des associés un engagement collectif de conservation des titres pour une durée minimale de 2 ans portant sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote si la société et cotée. Si non cotée 17% 34%. L'engagement collectif est réputé acquis à la double condition que les titres détenus, depuis au moins 2 ans , par le défunt ou le donateur représentent les seuils exigés et que son donateur exerce des fonctions de direction ( société IS) ou son activité professionnelle principale ( société IR) depuis plus de 2 ans au jour de la transmission.
3) Chaque héritier ou donataire prend l’engagement de conserver les parts ou actions reçues pendants au moins 4 ans à partir de l’expiration de l’engagement collectif ou de la transmission lorsque l’engagement est réputé acquis.
4) L’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction dirigeante ou son activité principale dans la société pendants les 3 années qui suivent la transmission. La fonction de direction doit être exercée par un associé signataire de l’engagement collectif de conservation de titres.
B. La transmission d’une entreprise individuelle
Le dispositif est pareil que le pacte de Dutreil, cependant il vise l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporelles ou incorporelles, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou seulement une quote part indivise ses biens.
Les conditions exonérations des droits de sucession sur 75% de la valeur de ces éléments sont les suivants :
1) Le défunt s’il avait acquis l’entreprise à titre onéreux, devait la détenir depuis plus de 2 ans
-2 Les héritiers ou les donataires s’engagent individuellement à conserver les éléments de l’exploitation pendant au moins 4 ans.
3) L’un des héritiers ou donataires doivent poursuivre personnellement l’activité pendant 3 ans après le décès.
C. Les autres régimes de faveur
Les droits de mutation à titre gratuit peuvent faire objet d’un paiement différé pendant 5 ans à compter de la date exigibilité des droits, et à partir de ce délai d’un paiement fractionné sur 10 ans.
Pour bénéficier du dispositif l’entreprise doit exercer une activité industrielle commerciale, artisanalle, libérale ou agricole. Le débiteur verse un intérêt
