2) La donation Flashcards
1
Q
Le calcul des taxes de donation suit également quatre étapes
A
2
Q
Étape 1 Évaluation
A
Si la donation est réalisée avec un démembrement de propriété, la taxation en concerne que la nue propriété transmise en application du barème fixé
3
Q
Étape 2 Abattements
A
L’abattement se renouvelle tous les 15 ans
4
Q
Étape 3 Application du barème
A
CF barème
5
Q
Étape 4 Réductions des droits
A
Les réductions de droits liées à âge du donateur ont été supprimées par la loi du 29 juillet 2011.
