1) Le droit commun de la succession

Question 1

A. Les successions

Answer 1

Les règles applicables aux successions suivent celle du droit civil, avec des régimes de faveur limitant le coût de transmission. Le calcul des droits dus par chaque héritier est effectué par étapes.

Question 2

Étape 1. Évaluation du bien transmis.

Answer 2

Les biens hérités sont évalués à leur vénale. Un abattement de 20% s’applique à la résidence principale, si elle est occupée par le conjoint, les enfants mineurs ou le partenaire d’un PACS. Les dettes sont réduites.

Question 3

Étape 2. Détermination de la part individuelle

Answer 3

Elle s’effectue selon les règles de dévolution classiques

Question 4

Étape 3. Abattements individuels

Answer 4

Il est procédé à un abattement forfaitaire sur la part de chaque héritier en fonction de degré de parenté.

               Abattements forfaitaires :

Conjoint : Exonéré de droits de mutation
Ascendants : 100 000
Enfants vivants ou représentés : 100 000
Partenaires pascés : Exonéré de droits de mutation
Frères et soeurs : Exonération si plus de 50 ans et ayant vécu 5 ans avec le défunt avant le décès
15 932€ en cas de non application de cette disposition
Neveux et nièces : 7 967€
Abattement 1594

Question 5

Étape 4. Application du barème de calcul des droits

Answer 5

CF : barème progressif

Question 6

Étape 5. Réductions des droits

Answer 6

Elle est de 610 € par enfants au-delà du deuxième en ligne directe ou entre époux. La réduction est réduite à 305 € au delà du deuxième, pour les autres successions.