1) Le droit commun de la succession Flashcards
A. Les successions
Les règles applicables aux successions suivent celle du droit civil, avec des régimes de faveur limitant le coût de transmission. Le calcul des droits dus par chaque héritier est effectué par étapes.
Étape 1. Évaluation du bien transmis.
Les biens hérités sont évalués à leur vénale. Un abattement de 20% s’applique à la résidence principale, si elle est occupée par le conjoint, les enfants mineurs ou le partenaire d’un PACS. Les dettes sont réduites.
Étape 2. Détermination de la part individuelle
Elle s’effectue selon les règles de dévolution classiques
Étape 3. Abattements individuels
Il est procédé à un abattement forfaitaire sur la part de chaque héritier en fonction de degré de parenté.
Abattements forfaitaires :
Conjoint : Exonéré de droits de mutation
Ascendants : 100 000
Enfants vivants ou représentés : 100 000
Partenaires pascés : Exonéré de droits de mutation
Frères et soeurs : Exonération si plus de 50 ans et ayant vécu 5 ans avec le défunt avant le décès
15 932€ en cas de non application de cette disposition
Neveux et nièces : 7 967€
Abattement 1594
Étape 4. Application du barème de calcul des droits
CF : barème progressif
Étape 5. Réductions des droits
Elle est de 610 € par enfants au-delà du deuxième en ligne directe ou entre époux. La réduction est réduite à 305 € au delà du deuxième, pour les autres successions.
