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Restructuration > 3. Le régime juridique et social des restructurations > Flashcards

3. Le régime juridique et social des restructurations Flashcards

1
Q

Le plan du chapitre

A

1) L’opération de restructuration
a) définition
b) le régime de la fusion-scission
c) les autres techniques

2) Les effets de la restructuration
a) les effets internes
b) les effets externes

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2
Q

Phrase de principe de la restructuration

A

Le principe applicable en matière de restructuration repose sur l’art L236-1 du Code de commerce. Ce dernier dispose que le régime des fusions s’appliquent à toutes opérations qui présentent 3 caractéristiques

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3
Q

Les 3 caractéristiques de l’article L236-1

A
  • Dissolution sans liquidation
  • TUP
  • Associés qui transmettent leur patrimoine reçoivent des parts/actions + éventuellement une soulte < 10% de la VN des actions attribuées
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4
Q

4 types de fusion :

A
  • Fusion renonciation (absorption) A+B=B
  • Fusion combinaison A+B=C
  • Scission AB = A & B ou C & D (nouvelles sociétés)
  • L’APA
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5
Q

Fusion absorption ou fusion renonciation

A
  • Dissolution de A sans liquidation
  • Augmentation du capital de B de la valeur de A
  • Transfert du patrimoine de A dans B
  • Actionnaires de A deviennent actionnaires de B
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6
Q

Fusion combinaison ou création

A
  • A et B dissoutes sans liquidation
  • Création d’une société nouvelle C
  • Transfert du patrimoine de A et B dans C
  • Actionnaires de A et B deviennent actionnaires dans C
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7
Q

Scission, les 2 types

A
  • Scission absorbtion : AB. Scindée en A et B
  • Scission création : AB dissoute sans liquidation et apporte son patrimoine à deux sociétés créées
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8
Q

APA : définition

A

L’APA est une opération de restructuration mais ne rentre pas dans le cadre de l’article L236-1. Une société fait apport à une autre d’une partie de ses éléments d’actif et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire

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9
Q

APA : possibilité d’opter pour le régime des scissions lorsque 2 caractéristiques (+2 connaissances supplémentaires) :

A

o L’APA porte sur une branche complète d’activité
o Obligation de conserver les titres 3 ans chez la société qui apporte

o Non dissolution de la société qui apporte
o la société qui apporte devient actionnaire de la société bénéficiaire et non les actionnaires de la société qui apporte

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10
Q

Les étapes de la fusion/scission

A
  • Préparation du projet de fusion
  • Publicité du projet par dépôt au greffe + avis dans JAL
  • Décision de l’AGE
  • Publicité
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11
Q

Les autres techniques de restructuration :

A
  • Procédures simplifiées
  • Dissolution de la société devenue unipersonnelle
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12
Q

Procédure simplifiée (fusion simplifiée)

A

Si société absorbante détient 100% des actions :
o Pas d’approbation par AGE de l’absorbée
o Pas d’approbation par AGE de l’absorbante
o Pas de CAF (CAA dans l’absorbante)
o Pas de rapport du CA
o Pas d’indication du rapport d’échange
o Pas d’augmentation de capital

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13
Q

Quelles sont les étapes d’une fusion ?

A
  • Traité de fusion -> Dépôt au greffe du TC + BODACC
  • Egalite d’évaluation des patrimoines + sincérité des évaluations CAC
  • Valeur d’échange
  • Parité d’échange
  • Prime de fusion
  • Commissaires à la fusion
  • CAC doit vérifier que les modalités juridiques de modification des statuts et respect de l’égalité
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14
Q

Les effets internes de l’opération de restructuration

A
  • Date d’effet de la fusion
  • Dissolution de la société
  • Effets de la TUP
  • Régime mixte du cautionnement
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15
Q

Date d’effet de la fusion

A
  • Pour les associés : date de dernière AG ayant approuvé l’opération mais possibilité d’une clause de rétroactivité
  • Pour les tiers : date d’inscription au RCS
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16
Q

Dissolution de la société

A
  • Responsabilité extracontractuelle : dommage subit ou causé avant la dissolution par l’absorbée alors la réparation ou la sanction sera transférée au patrimoine de l’absorbante (TUP)
  • Responsabilité pénale : l’absorbante peut se voir transmettre l’obligation de paiement d’une amende après la fusion
17
Q

Quel est le changement en matière de responsabilité pénale lors d’une dissolution de l’absorbée

A

Avant la société dissoute ne pouvait plus être poursuivie pénalement. la fusion faisait disparaître toute RP pour l’absorbée et l’absorbante (poursuite au civil).

Avec l’arrêt du 25 novembre 2020, la société dissoute ne disparaît pas réellement car :
- pas liquidation
- poursuite d’activité économique de l’absorbée chez l’absorbante
Donc l’absorbante p-ê condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant sa dissolution.

18
Q

Effets de la TUP pour les biens

A

o Pas de cession
o Pas de formalités spécifiques sauf pour biens immobiliers
o Pas d’application règles sur cession FDC -> pas d’imposition sur les PV

19
Q

Effets de la TUP sur les créances

A
  • RAF pour les créances d’une PM à une autre
  • Prévenir pour les créances d’une PP à une PM
20
Q

Effets de la TUP pour les transferts de contrats

A

o Pas besoin de souscrire de nouveaux contrats sauf contrats intuitu personae
o Contrats intuitu personae pas forcément transmis -> peuvent l’être si y’a un agrément co-contractant
o Exception : contrats de travail toujours transmis à la fusion

21
Q

Effets de la TUP sur la cession de parts sociales

A

o Possibilité d’appliquer clause d’agrément : clause statutaire imposant l’agrément de la société bénéficiaire de la fusion
o Parts sociales obligatoirement soumises à agrément

22
Q

Effets de la TUP du bail commercial

A

o Pas de formalités ni d’agrément
o En cas d’APA -> la TUP du bail commercial entraine une inscription secondaire au RCS pour la bénéficiaire

23
Q

Régime mixte de cautionnement est constitué de :

A
  • Obligation de règlement (concerne le passé)
  • Obligation de couverture (concerne le futur)
24
Q

Le tiers cautionne l’absorbante :

A

Maintien du cautionnement

25
Q

Le tiers cautionne l’absorbée :

A

On distingue l’obligation de couverture et de règlement

26
Q

Le cas où l’obligation de couverture pour le régime mixte de cautionnement disparaît :

A

La caution est constituée pour une absorbée

27
Q

L’absorbée cautionne un tiers

A

TUP de la caution à l’absorbante

28
Q

Les effets externes à l’opération de restructuration

A
  • Les effets sur le droit des créanciers
  • Les effets sur le droit des obligataires
  • Les effets sur le droit des asscoiés
  • Les effets sur le droit des dirigeants
  • Les effets sur le droit des salariés
  • Les effets sur les autres branches du droit
29
Q

Les effets externes sur le droit des créanciers

A

o Droit d’opposition antérieur à la publicité dans le délai de 30 jours par demande auprès du TC
o Il faut que la créance soit certaine / liquide / exigible
o Le tribunal a 3 possibilités : refuser l’opposition / obliger à constituer des garanties / demander le remboursement immédiat

30
Q

Cheminement en cas d’opposition des créanciers

A
  • Soit le TC rejette l’opposition (fin)
  • soit le TC accepte :
    o Soit constitution de garantie
    * Oui (fin)
    * Non = inopposabilité à tous les créanciers
    o Soit remboursement immédiat
    * Oui (fin)
    * Non = inopposabilité à tous les créanciers
31
Q

Les effets externes sur le droit des obligataires

A

o Obligataires de l’absorbée : vote sur le projet de fusion (2/3) sauf si offre leur est faite de leur rembourser leurs titres sur simple demande
o Obligataires de l’absorbante : pas de vote de l’assemblée mais possibilité aux représentants de la masse de faire opposition à la fusion

32
Q

Les effets externes sur le droit des associés

A

Fusion / scission sans effet sur le droit de vote double alors qu’il disparait en cas de transfert de propriété

33
Q

Les effets externes sur le droit des dirigeants

A

CA ne peut compter plus de 18 membres sauf 24 pendant 3 ans en cas de fusion

34
Q

Les effets externes sur le droit des salariés

A

Contrats de travail inchangés -> ordre public social

35
Q

Les effets externes de la restructuration sur les autres branches du droit

A
  • Soumission au droit des concentrations
  • Exceptions aux règles du droit bancaire : fusion de comptes bancaires
  • Régime particulier de la scission par rapport à la dissolution : apparentée à la fusion

Restructuration (3 decks)

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