3) Le jugement et les voies de recours

Question 1

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Answer 1

Permet éviter les procès pénal en cas de délit punissable d’une peine d’amende d’amende ou de prision de 5 ans maximum.

Question 2

CRPC

Answer 2

• Personne physique et morale
• Avocat obligatoire
• Le prévenu dispose de 10 maximum pour accepter la proposition du procureur

-S’il valide il est présenté au tribunal du TJ afin qu’il valide la peine. En cas de refus, un procès s’ouvre

Question 3

Les voies de recours : ordinaires

Answer 3

Appel : effet suspensif (pas pour la détention) Son rôle est de vérifier si le jugement initial a été correctement rendu, tant sur le plan des faits que du droit.

L’opposition : L’oppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt…)

Question 4

Pourvoi en cassation ( recours extraordinaire)

Answer 4

Pourvoi en cassation : Les cas sont définis par la loi effet dévolutif. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France. Son rôle principal est de contrôler la conformité des décisions rendues par les juridictions inférieures (y compris les Cours d’appel) avec la loi.

Si elle est d’accrod avec en dessous rejet

Si elle admet qu’ils se sont trompés elle casse et renvoie à une autre juridcition

Question 5

Demande en révision (recours extraordinaire)

Answer 5

Les cas d’ouverture sont restreints (faux témoignage, révélation de faits nouveaux).

Question 6

Sai