1) L'action publique et l'action civile

Question 1

Procédure pénale définition

Answer 1

Permet la mise en œuvre du droit pénal. Elle vise au rassemblement des preuves, ainsi qu’à la recherche dès auteurs et leurs jugements.

Question 2

But

Answer 2

Action publique : elle a pour but la réparation du troublé causé à l’ordre public et la condamnation du délinquant

Action civile : Elle a pour but la réparation du préjudice de la vicitime avec DI

Question 3

Exercice

Answer 3

Action publique : Exercée par le ministère public

Action civile : Par tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage

Question 4

Mise en mouvement

Answer 4

Action publique : Soit par ministère public (convocation). Soit par la victime

Action civile : Les parties peuvent exercer leur action civile. Action devant le juge pénal possible, pas de prescription de l’action publique.

Le résultat de l’action civile devant les juridictions civiles dépend de l(action publique.

Question 5

Extinction

Answer 5

Action publiqie : 1) Décès
2) Amnistie
3.) Paiement d’une amende

Action civile : 1) Procédé du droit cicil ( paiement 2) Non-extinction par le décès du débiteur