2) L'instruction préparatoire

Question 1

Les juridictions d’instruction

Answer 1

On en charge l’instruction préparatoire ou information judiciaire

Question 2

Le juge d’instruction

Answer 2

-Choisi par les membres du TJ

-Rassemble les preuves et informations nécessaires et utiles

Question 3

Les différents pouvoirs du juge d’instruction

Answer 3

• Les actes d’information auxquels il
  peut procéder sont les perquisitions,
  les saisies.
• Mettre en examen une personne à
  l’encontre duquel il existe de
  graves Indices concordants.

Il peut prendre plusieurs mandats ( mandat comparution, mandat amené, mandat arrêt

Question 4

Types ordonnance émise par le juge instruction

Answer 4

1) Ordonnance d’incompétence : l’affaire ne relève pas de la compétence du juge d’instruction

2) Ordonnance de refus d’informer :les fait ne sont pas constitutifs d’une infraction

3) Ordonnance d’irrecevabilité : Les faits sont prescrits

4) Ordonnance de mise sous contrôle judiciaire : La personne visée est laissé en liberté mais est soumise à des obligations

5) Ordonnance de soit-communiqué : pour clore l’instruction et transmettre le dossier au procureur qui rend ses conclusions dans les 3 mois

6) Ordonnaces de règlement ou de clôture – défère la personne devant
le tribunal

           - Renvoie la personne devant 
            la cour d'assisces ( crime 
             grave)

Question 4

La chambre d’instruction

Answer 4

-Est une section de la cour d’appel

• Saisine en appel contre les JI
• Possibilité de saisine par la personne mise en examen, PCR ET PG
• Elle peut demander tout acte d’information suplé et prononcé la nullité des actes
• Le pouvoir contre les arrêts de la chambre d’instruction dot être formé dans un délai de 5 jours francs