3) Le groupe TVA Flashcards
Le régime assujetti unique
Est entré en vigueur 1 janvier 2023. Pour bénéficier, il était impératif d’opter pour ce régime avant le 31 octobre de l’année qui précède
Utilité
Ce dispositif permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA
Ces liens ont été définis ainsi :
1) liens financiers : détention, directe ou indirecte, de plus de 50 du capital ou des droits de vote d’un autre assujetti.
2) liens économiques : exercice d’une activité principale de même nature, d’activité interdépendante, complémentaire ou poursuivant un objectif économique, d’une activité réalisé en totalité ou en partie en bénéfice des autres membres
3) liens organisationnels : liens entre les assujettis en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concentration
L’objectif
Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursement de crédit de TVA, pour l’ensemble du groupe.
Ce groupement de personnes morales permet une consolidations du paiement de la TVA et donc réduction considérable du nombre opérations devant être déclarés. En effet, les opérations internes effectués entre les membres du groupes ne sont pas soumises à la TVA
