1) Le régime des sociétés mères

Question 1

Le régime des sociétés mères

Answer 1

Elle permet à ces firmes de ne pas être imposés sur les bénfices distribués par leurs filiales, évitant ainsi une double imposition Article 216 du CGI

Question 2

Le régime des sociétés mères explication

Answer 2

L’exonération des distributions est conditionnée à la réintégration d’une quote part pour frais et charges dont le montant est susceptible de varier. Cette règle implique une divergence entre les règles comptables et fiscales, ce qui nécessite de procéder à des retraitements extracomptables

Question 3

Conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères

Answer 3

• Les sociétés relèvent de IS
• Les titres sont détenus en pleine propriété ou en nue propriété
• La société mère détient au moins 5% du capital de la filiale
• Les titres sont conservés pendant un délai minimum de 2 ans

Question 4

Quote-part à réintégrer

Answer 4

Sociétés relevant exclusivement du régime mère fille
5%

Société relevant du régime mère fille et de l’intégration fiscale 1%