2) L'intégration fiscale Flashcards
Intégration fiscale definition
Elle vise à faire la somme arithmétique des résultats de chaque société du groupe de manière à obtenir une imposition unique, ceci permettant utiliser les pertes de certaines sociétés du groupes pour gommer les bénéfices des autres
Le régime applicable
1) Soumises à IS
2) Exercice comptable à 12 mois avec des dates ouverture et de clôture similaires
La société tête de groupe conditions
1) Ne doit pas être détenue directement ou indirectement par une société à hauteur de plus de 95%
2) Doit détenir au moins 95% du capital des filaies intégrées au groupe. La loi admet les détentions indirect de sous-filiales par le biais détenu directement. Lorsqu’une filiale est détenu à 95% ou plus il convient de considérer que cette filiale est détenu à 100% pour le calcul
L’arrêt Papillon rendu par la CJUE le 27 novembre 2008
Cet arrêt a étendu le périmètre de l’intégration aux sous-filiales françaises détenu directement ou indirectement par le biais d’une filiale étrangère.
La mise en place du régime nécessite une option expresse pour 5 ans de la part de la société tête de groupe.
La société tête de groupe est libre d’intégrer les filiales qu’elle désire
Fonctionnement du régime
- L’intégration fiscale conduit à une compensation des bénéfices et des pertes de toutes les filiales à l’intérieur du groupe. Seule la société tête de groupe dispose de la qualité de redevable.
- Pour déterminer le résultat du groupe, les filiales doivent calculer, de manière isolée, leur résultat. Le résultat individuel de chaque filiale est additionné afin établir le résultat du groupe. Des neutralisations doivent être effectuées.
Neutralisation
- Les plus-values et les moins-values relatives à la cession d’actifs immobilisées entre société membre du groupe doivent être neutralisées. Le supplément d’amortissement lié à la plus-value doit également être neutralisé.
- Les aides interentreprises doivent être neutralisées pour déterminer le résultat
- Les distributions de dividendes bénéficient d’un régime variable vu précedemment.
Le paiement de l’impôt
Les résultats des différentes filiales fait apparaître un bénéfice, il est soumis à l’impôt.
Chaque société déclare leur propre déclaration fiscale
La société tête de groupe effectue une déclaration spécifiques c’est elle qui est devable de l’impot, toutes les sociétés sont solidairement responsable en cas de non paiement.
Les déficits anciens des filiales ne peuvent en principe être transférés à la société tête de groupe. Cette règle a cependant été assouplie puisque les filiales tête de groupe peuvent céder à la société tête de groupe les créances relatives à un report arrière.
La sortie du groupe
Si sortie du groupe, remise en cause de certaine neutralisation.
Les filiales ne peuvent utiliser, sur les exercices suivants, les déficits qu’elles ont connus au titre des exercices durant lesquels elles relevaient de l’intégration. En pratique, la convention d’intégration prévoit une indemnisation de la filiale afin de tenir compte du cout du régime de celle-ci.
