3) Le fonds de pérennité Flashcards
Le fonds de pérennité ( la loi pacte)
Il résulte de l’apport gratuit et irrévocable d’actions ou de parts sociales d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité.
L’apport concernant le fonds
Il est, en principe, inaliénable. Il est réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que le fonds gère les actions ou parts et exerce les droits attachés dans le contribuer à la pérennisée économique de cettes ou de ces sociétés et de réaliser ou de financer des œuvres ou des missions intérêt général.
Le fonds est déclaré en préfecture avec le dépôt des statuts. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au JO.
Administré par un CA au moins 3 membres + comité de gestion chargé du suivi de la gestion financière i
Le comité de gestion formule des recommandations au CA lesquelles ?
- La gestion financière de la dotation
-L’exercice des droits attachés aux parts ou titres détenus
-Les actions permettant de contribuer à la pérennité économique de l’entreprise.
Aucun fonds public ne peut être versé à un fonds de pérennité
Un CAC doit être désigné ?
Dès lors que le montant total des ressources dépasse 10 000 à la clôture du dernier exercice. + Rapport activité
Les causes de dissolution
- Dysfonctionnement grave affectant la réalisation de l’objet, elle pourra, après mise en demeure non suivie d’effet, demander au juge la dissolution du fonds.
- CF statut
L’actif du fonds sera transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts ou à défaut, à un autre fonds de pérennité ou de dotation ou à fondation.
Objectifs du fonds CHAT GPT
Protection contre les prises de contrôle hostiles : Le fonds de pérennité permet de transférer une partie du capital de l’entreprise à une entité indépendante et pérenne (le fonds), rendant ainsi plus difficile une acquisition hostile.
Assurer la continuité de l’entreprise : En cas de difficultés économiques, le fonds peut servir de réserve financière pour soutenir l’entreprise, garantissant ainsi sa survie et son indépendance à long terme.
Transmission : Ce fonds peut être utilisé pour organiser la transmission de l’entreprise, notamment lors du départ à la retraite du dirigeant, en s’assurant que l’entreprise reste dans le giron familial ou garde son indépendance.
