1) Les associations

Question 1

Les associations définition

Answer 1

Selon la loi de 1901. L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans le but autre que de partage des bénéfices.

Question 2

La constitution et personnalité juridique des associations

Answer 2

Elle répond aux validités de tout contrat
Elle comporte au moins 2 membres qui apportent leur connaissance ou leur entraide
En principe, l’objet est non lucratif, mais l’activité peut s’accompagner d’actes de commerce qui sont alors considérés comme civils par accessoires.
Exceptionnellement, l’activité peut être lucrative, mais les bénéfices doivent être réinvestis dans l’association.

Nomination d’un CAC SI subvention supérieur 153 000
ou en cas dépassement des 3 seuils

Les associations inscrites au RNE qui totalise au moins 2 ans d’existence peuvent émettre des obligations et des titres participatifs.

Une association déclarée, c’est-à-dire disposant de la personnalité juridique, peut acquérir, posséder et gérer le local à l’administration et à la réunion de ses membres.
Ses ressources proviennent des cotisations et des apports éventuels des membres, mais aussi des donations au leg ( notaire ) pour celles qui sont reconnues utilité publique , subenvetion

Question 3

Types d’associations : Associations non déclarées

Answer 3

Absence de capacité juridique et de formalisme

Question 4

Types d’associations : Associations déclarées

Answer 4

-Dépôt du contrat d’association à la préfecture
(mentions obligatoires : objet, durée, membres, organisation et fonctionnement, conditions de modifications des statuts)

-Acquisition de la personnalité morale après insertion au JO ( un mois à dater de la déclaration)

Question 5

Association déclarée d’utilité publique (en Conseil d’état)

Answer 5

• Audience nationale, nombre adhérent conséquent

-Période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans, sauf en cas d’équilibre financier assuré par les ressources prévisibles

-Pleine capacité juridique

Question 6

B. Le fonctionnement des associations

Answer 6

Les associations ont une liberté statutaire, un règlement intérieur coexiste ; il précise les statuts, ce qui permet de limiter les modifications de ces derniers.

Question 7

Direction

Answer 7

• Il doit y avoir au moins un dirigeant, personne physique ou morale qui n’est pas personnellement responsable. En cas de pluralité ils les statuts fixent librement le fonctionnement.

-Les conventions conclues avec une assoication subventionné par etat sont contrôlée a posteriori Sont concernées :

   - Les conventions passées directement par une 
    personne interposée avec l'un de ses 
    Administrateur ou l'une personne assurant le 
     rôle du mandataire social

     - Les conventions passées entre cette personne 
      morale et une société dont un associé et i 
       ndéfiniemet responsable, un gérant, un  
         administrateur, actionnaire ...

Question 8

Membres

Answer 8

• Les membres ont droits aux prestations fournies par l’association, de reprendre ses biens apportées après liquidation si AG autorise.
• Ils doivent s’acquitter de la cotisation et respecter les statuts et le règlement intérieur.
• AG est compétente pour tout acte dépassant administration courante, la nomination et la révocation des dirigeants
• En principe, il n’existe pas de quorum et chaque memebre dispose d’une voix

Question 9

C. Les causes de dissolution et la liquidation de l’association

Answer 9

Les causes de sissolutions sont :

Arrivé du terme
La réalisation ou extinction de objet
Décision pour tous les membres pour justes motifs
toute cause statutaire, la dissolution-sacntion

AG désigne le liquidateur. A défaut le tribunal judiciare s’en charge

La reprise de l’apport n’est pas de droit mais autorise par AG

Le boni de liquidation est dévolu