2) Les fondations et fonds de dotation Flashcards
La fondation ( loi de 1987)
Est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre intérêt général et à but non lucratif
Fondation abritée
Pas de personnalité morale
Une “fondation abritée” est une fondation créée sous la protection d’une autre fondation plus grande, appelée “fondation abritante.” Cela signifie que la fondation abritée profite des avantages administratifs, juridiques et fiscaux de la fondation abritante, sans avoir à créer une nouvelle entité juridique. Elle peut ainsi se concentrer sur ses objectifs, comme soutenir des projets caritatifs, tout en étant gérée par la fondation abritante. C’est une solution pratique pour ceux qui veulent faire de la philanthropie sans les contraintes de gestion d’une fondation indépendante.
Fondation reconnue d’utilité publique
- Elle est une personne morale créée spécialement pour recevoir et gérer une fondation afin accomplir une œuvre d’intérêt général. Elle est reconnue d’utilité publique par décret en Conseil Etat. Possibilité d’avoir des dons ou des légations. L’administration est confiée soit un CA, soit à un directoire et un CS. Elle doit communiquer ses comptes annuels, son budget prévisionnel et le rapport du CAC au ministre de l’Intérieur.
- Sa dissolution est volontaire ( mais il faut l’accord du gouvernement) ou être la conséquence du retrait de la reconnaissance utilité publique. Cette dissolution entraine la dévolution des biens à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d’utilité publique ou association déclaré ayant pour but l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.
Fondation d’entreprise
- Elle a la capacité juridique à compter du JO de l’autorisation administrative. Elle est créé pour une durée supérieure à 5 ans, l’entreprise doit consacrer au moins 150 000 €. Elle est le cadre dans lequel l’entreprise exerce et valorise son action de mécénat.
- Elle peut recevoir des dons des fondateurs et des salariéss de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Elle est tenue d’établir des comptes annuels et doit nommé un CAC.
B. Les fonds de dotation
C’est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits sur toute nature qui lui sont apportés, à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de réaliser une œuvre
ou une mission intérêt général.
La déclaration de constitution d’un fonds de dotation est effectué en préfecture est publiée au JO
Gestion du fonds désintéressé. Il ne peut pas recevoir de subventions publiques ( sauf sur autorisation ministérielle ). La liberté statutaire est plus grande que celle des associations ou fondations. Le CA définit la politique investissement du fonds et établit les comptes annuels publiés au JO et un rapport activité ( déposé à la préfectures)
Un comité consultatif doit être constitué du fond excède 1 million d’euros. Le comité veille à la bonne application de la politique investissement menée par le CA et lui propose des études et des expertises.
En cas de liquidation, le boni est transmis à un fonds de dotation dont l’objet est similaire ou comparable ou à une fondation reconnue d’utilité publique
Double contrôle des fonds de dotation : Contrôlée par le CAC
- Obligatoire lorsque que le montant des ressources dépasse 100 000€
- Droit alerte en cas de faite nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le CAC informe le président du CA, si ok le CAC informe le préfet qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure alerte.
Double contrôle des fonds de dotation : Contrôle par le prêfet
- En cas de dysfonctionnement, mise en demeure du fonds par le prefet avec possibilité de suspension pour 6 mois au plus
- En cas de dysfonctionnements graves ou d’interruption de la mission intérêt général, saisine possible de l’autorité judiciaire aux fins de dissolutions
