3) Le crédit - bail Flashcards
Le crédit bail mobilier
Les opérations de crédit bail mobilier sont les opérations de locations biens achetés en vue de leur location par des entreprises qui en demeurent propriétaires. Ces opérations donnent aux locataire( crédit preneur) la possibilité d’acquérir tout ou partie de biens loués moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Le crédit preneur ?
Le terme crédit-preneur fait généralement référence à une personne physique ou morale (comme une entreprise) qui souscrit à un contrat de crédit-bail, souvent appelé leasing. Le crédit-preneur est celui qui “prend” le bien en location tout en ayant la possibilité de l’acquérir à la fin du contrat.
Le crédit bailleur lui transfère aussi l’ensemble des des droits dont il est titulaire à l’égard du vendeur, et donc interdit au crédit preneur contre lui l’action en garantie des vices cachés.
L’opération de crédit bail fait objet d’une double publicité
1) Inscription prise par le crédit bailleur pour 5 ans renouvelable sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. À défaut, le crédit bailleur ne peut opposer ses droits au créancier.
2) Une publicité obligatoire dans la comptabilité de leur utilisateur tout au long de la période de location. Le défaut de publicité comptable est pénalement sanctionné
Le contrat de crédit bail est résilié de plein droit en cas :
1) de résolution de la vente
2) de manquement du crédit preneur à ses obligations contractuelles ( non paiement du loyer)
3) événement rendant impossible la jouissance du bien loué et la dissolution de la personne morale locataire.
Le crédit-bail immobilier
Est l’opération par laquelle une entreprise donne en location des immeubles à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération donne au locataire la possibilité de devenir propriétaire de tout ou partie du bien loué au plus tard d’expiration du bail.
l’acquisition de la propriété s’opère
- soit par cession en exécution de la promesse de vente
-soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués
-soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire
Quelle obligation concernant le crédit bail immobilier
Lorsque que le contrat court sur plus de 12 ans, la publicité est obligatoire
Obligations des parties : crédit-bailleur
- En principe, les obligations identiques à celle du loeur dans le contrat de location
-En pratique, obligations écartées pour peser sur le crédit preneur : il ne reste souvent à la charge du crédit bailleur que l’obligation de garantie, éviction de son fait personnel et du fait des tiers.
Obligations des parties : Crédit preneur
- Obligation de jouissance paisible du bien : il s’engage à assurer le bon entretien de l’immeuble
-Paiement des loyers à échéance. A défaut, il s’expose à ce que le bailleur mette en jeu la clause résolutoire de plein droit
Le crédit bail ne doit pas être confondu avec quoi ?
Avec le contrat de location financière qui s’en distingue par le fait qu’il n’est pas assorti d’une promesse unilatérale de vente au bénéfice du preneur.
