2) Emprunt obligataire

Question 1

Une obligation définition

Answer 1

Une obligation est une valeur négociable constatant une créance sur une société et conférant à un titulaire un même droit de créance pour une même valeur nominale. En principe, l’obligation donne droit à un revenu fixe, mais pour attirer les souscripteurs, les émetteurs stipulent des intérêts variables dépendant de la somme prêtée et d’indices.

Question 2

Les sociétés par actions peuvent émettre des obligations ?

Answer 2

Oui sous plusieurs conditions

1) qu’elles aient deux années d’existence avec deux bilans approuvées (à défaut le CAC doit vérifier actif et le passif)

2) que le capital soit entièrement libéré

3) qu’un avis soit publié au Balo, ainsi qu’une note d’information visée par AMF en cas offre public

Question 3

Qui décide de l’émission de ces obligations ?

Answer 3

Si il s’agit des obligations ordinaires, l’émission est décidée par le CA ou le directoire, sauf si les statuts ont donné le pouvoir à AGO.

S’il s’agit des obligations donnant droit par la suite à des actions, émission est décidée par AGE. Ago ou AGE peut délguer ses puvoirs au CA ou directoire pour une durée maximale de 5 ans.

Question 4

Les groupements intérêts économiques peuvent émettre des obligations ?

Answer 4

Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) sont des structures juridiques en France qui permettent à plusieurs entreprises ou entités de se regrouper pour collaborer dans un but économique commun, tout en gardant leur autonomie. Le GIE est conçu pour faciliter, développer ou améliorer l’activité économique de ses membres, sans nécessairement rechercher des bénéfices.

Oui seulement s’ils sont composés exclusivement de sociétés par actions et les associations ayant une activité économique.

Question 5

Les SARL peuvent émettre des obligations ?

Answer 5

Oui sous plusieurs conditions :

1) Les obligations sont nominatives

2) Aucune offre au public ne peut émises

3) Présence d’un CAC obligatoire

4 ) Trois exercices doivent avoir été approuvés

5) La décision est prise par les associés à la majorité ordinaire

6) Une notice information est émise à destination des souscripteurs

Question 6

Les obligataires

Answer 6

Ils sont regroupés en masse pour défendre leurs intérêts communs avec désignation d’un représentant qui assiste aux assemblées générales de la société.

Les obligataires tiennent une assemblée spéciale compétente pour donner son avis sur toute proposition de modification soit du contrat emprunt, soit des affectant leurs droits.

En cas de refus :

• Il s’agit d’une modification statutaire, la société peut passer outre à condition de rembourser les obligataires qui en font la demande ou de leur offrir de meilleures garanties
• S’il s’agit d’une modification du contrat de prêt, la société ne peut passer outre le refus et doit abandonne le projet