1) L'emprunt bancaire et les prêts entre entreprises Flashcards
Le crédit à court terme (moins de 2 ans)
Correspond au financement des besoins d’exploitation alors que le crédit à moyen terme ( 2 et 7 ans) ou long terme ( 7 ans) permet le financement de ses investissements
L’emprunt classique définition
L’ouverture de crédit est une convention par laquelle une banque promet de mettre un certain montant de crédit la disposition d’une entreprise. La jurisprudence met à la charge du banquier une obligation de mise en garde de l’emprunteur profane à raison de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.
Lorsque la convention d’ouverture de crédit est à durée déterminée ?
La banque ne peut la révoquer avant arrivé du terme, sauf pour comportement fortement répréhensible de son client ou situation irrémédiablement compromise, et ce sans préavis.
Lorsque que la convention d’ouverture est à durée indéterminée ?
Elle peut être révoquée par écrit après un préavis d’au moins 60 jours (sauf comportement fortement répréhensible).
Quelle mention indiqué au contrat ( crédit ) correspondant ?
Le taux effectif global est mentionné au contrat et correspond au taux d’intérêt convetionnel auxquel s’ajoute les frais, les commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects
Les lois de l’usure d’un prêt ? Qui y échappe ?
L’usure en matière de prêt désigne le taux maximal légal au-delà duquel un crédit est considéré comme abusif, voire illégal. En France, la notion de taux d’usure est réglementée par le Code de la consommation et vise à protéger les emprunteurs contre des taux d’intérêt excessifs.
Les prêts accordés une personne morale échappent aux lois sur l’usure.
Le remboursement par anticipation peut être interdit ?
Oui ou donner lieu à des indemnités spécifiques
Quelle clause pouvons-nous introduire au contrat pour éviter le défaut paiement d’une mensualité ?
La clause de déchéance du terme est une disposition contractuelle qui permet à un créancier d’exiger le remboursement immédiat et total du capital restant dû en cas de manquement de l’emprunteur à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement. Cette clause est courante dans les contrats de prêt (crédits immobiliers, crédits à la consommation, etc.).
Cette clause s’apparente à une clause résolutoire
Clause résolutoire ?
La clause résolutoire est une disposition insérée dans un contrat, généralement dans les baux ou les contrats de vente, qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles. Cette clause permet donc de mettre fin au contrat sans avoir à saisir le juge pour obtenir une décision judiciaire, bien que son application soit souvent soumise à certaines conditions.
Les prêts interentreprises
Possibilité aux SARL dont les comptes des derniers exercices sont clos de faire l’objet d’une certification par CAC ou désingé un CAC volontairement de consentir des prêts de moins de moins de 3 ans à des PME et ETI avec lesqeulles elles sont des liens économiques en dehors du groupe
Prêts interentreprises obligations
Contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées et le montant communiqué dans le rapport de gestion.
Le rôle du CAC concernant les prêts interentreprises ?
Il établit une attestation selon laquelle il a vérifié :
1) La concordance du prêt mentionné dans le rapport de gestion
2) La concordance du montant du capital restant dû à la date clôture, tel que mentionné dans le rapport de gestion avec la comptabilité
3) La conformité des conditions octroi du prêt avec d’une part existence de liens d’emprunteuse et le respect de situation financière de la prêteuse et du montant du prêt.
L’entreprise prêteuse ne doit pas exploiter abusivement etat de dépendance économique dans lequel de trouver emprunteuse.
Déclaration écrite à l’entreprise selon laquelle elle n’est pas à ce titre sous le coup d’une action ou d’une d’autorité de la concurrence. S’il obtient pas cette déclaration il fait état de cette limitation dans son attestation.
