3) La fin du mandat

Question 1

Où est fixée la fin du mandat

Answer 1

Dans l’acte de nomination

Sauf clause statutaire contraire, le dirigeant est rééligible

Possibilité de fin de mandat si décès, incapacité, révocation, ou encore démission

Question 2

Révocations des dirigeants pour juste motifs

Answer 2

Repose sur une faute, un empêchement ou à comportement à compromettre l’intérêt social de la société.

Si pas juste motif, il a des DI pour le dirigeant.

Question 3

Révocations ad nutum des dirigeants

Answer 3

-Elle n’a pas ête motivée, il n’y a pas
de dommages et intérêts sauf en cas d’abus ( condition vexatoire )

• Cas du PCA et du PDG, des membres du cas CA et du CS

Question 4

Que o