1) La nomination Flashcards
Qui est le représentant légal d’une société
Est une personne physique la plupart du temps
- Nomination est publiée au SHAL RNE et Bodacc il est dirigeant de droit
Qu’est-ce qu’un dirigeant de fait
C’est une personne qui n’a pas été désignée dirigeant par les associés mais qui exerce en toute souvraineté et en toute indépendance une activité positive de gestion et de driection
Les règles spécifiques au SA
-Le CA ou CS est composé de 3 à 18 membres . Si fusion possibilité, pendant 3, avec un maximum de 24 :
- Personne physique ou morale française ou
étrangère, respectant la limite d’age statutaire à
défaut, ils doivent avoir au moins 70 ans
-La loi fixe un quota obligatoire de 40% du sexe sous
représentée dans les CA ou CS de au moins 250
salariés ou si le CA ou leur bilan annuel dépasse 50
M.
Dans les sociétés, CA ou CS, compsé de 8 membres au plus. L’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à 2. Sanction le non respect de cette règle entraine la nullité des délibérations auxquelles l’administrateur irrègulièrement nommé à participé
- Non obligatoirement des actionnaires mis les statuts peuvent l’imposer
- Respect du cumul des mandats dont la liste figure dans le rapport de gestion
Que prône-la “corporate gouvernance “ ( institution et loi)
Prône la mise en place de membre du CA ou CS indépendant
Il ne doit ni salarié, ou mandataire social de la mère, ni être lié à un client fournisseur ou banquier d’affaires significatifs et aucun lien proche
AMF Exige ?
Elle exige que la société identifie ces administrateurs en précisant les raisons qui l’ont conduite à les qualifier comme tels.
Règles cumul des mandats toujours en SA
-Administrateur ou membre du CS Limité à 5 ans
-Plafond global tous mandats confondus à 5 ans
Cumul du mandat social avec un contrat de travail: salarié élu par AGO
- Droit des sociétés : cumul valable sous trois conditions cumulatives, sous peine de nullité :
1) Contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif distinct des fonctions administrateur et exercé sous un lien de subordination. 2) Le contrat de travail doit être antérieur à la fonction d'administrateur sauf pour les membres du CS. Possibilité un administrateur conclu un contrat de travail sous 3 conditions ne dépasse pas 250 salariés et que le total bilan n'excède pas 43 M ou lorsque le CA ne dépasse pas 50 M
3) Le nombre administrateur liés par un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers du nobmre administrateurs ou membres du CS en place.
Droit du travail : dans les sociétés cotées, lorsque les sociétéés détiennent plus de 3% du capital, un ou plusieurs membres du CA ou CS doivent être nommées par AGO parmi les salariés actionnaires .
Il en est de même dans la SA non cotées qui, outre le critères des 3% emploient au moins 1000 salariés en France ou 5000 euros dans le monde.
Cumul du mandat social avec un contrat de travail: Salarié élu par les salariés ( RÉGIME OBLIGATOIRE )
Dans une SA d’au moins 1000 salariés en france ou d’au moins 5 000 salarié dans le monde des représentant des salariés doivent siégés au CA ou au CS. Dans les sociétés, CA ou CS, compsé de 8 membres au plus. L’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à 2
Ils sont révocables pour faute dans l’exercice de leur mandat par décision du tribunal judiciare à la demande de la majorité des membres du CA ou du CS
Cumul du mandat social avec un contrat de travail: Salarié élu par les salariés ( RÉGIME FACULTATIF )
Le salarié doit avoir un contrat au moins 2 ans et ne pas avoir un mandat d’IRP
Ils ne peuvent pas être plus de 4 ou 5 si la société est cotée. Ils sont révocable pour faute dans exercice de leur mandat par le tj à demande du CA ou CS
Le statut du PDG, du DG et des membres du directoire
Personne physique ou morale sans incapacité, ou interdiction français ou étranger
Avec la loi pacte des dispositions favorises la présence d’églité homme femme
PDG obligatoirement un administrateur, pas possible membre du directoire et membre du conseil de surveillance
PDG désigné par le CA, DG nommé par le CA et les memebres du directoire par le CS qui désigne aussi le président
Ils sont actionnaires ou non
Ils ne doivent pas avoir atteint la limite d’age statutaire ou à défaut 65 ans
Règles cumul des mandats PDG et DG
Pas plus d’un mandat DG et membre du directoire avec siège sociale en france
Dérogations : si compte consolider ou
mandat suplémentaire dans une autre
société si non cotée.
Plafond global de 5 mandats ( ou 3 si cotées)
Dérogations : Une personne physique peut détenir un nombre illimté de mandat de direction
