3) La fiducie-sûreté Flashcards
La fiducie-sûreté art 2011 du code civil
La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des suretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
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La fiducie-sûreté est un mécanisme juridique utilisé en France pour garantir le paiement d’une dette. Il s’agit d’une forme de sûreté par laquelle un débiteur (ou un tiers) transfère temporairement la propriété d’un bien à un créancier ou à un tiers (appelé fiduciaire), afin de garantir l’exécution d’une obligation. En cas de défaillance du débiteur, le créancier peut utiliser ce bien pour se rembourser.
Les obligations
1)Le contrat est publié
2) Le fiduciaire devra rétrocéder la propriété du bien au constituant dès lors que la garantie n’a plus lieu de jouer ou la transmettre au bénéficiaire, en cas de défaillance du débiteur.
A défaut de paiement de la dette garantie :
Lorsqu’il est également créancier, le fiduciaire acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé.
Le créancier non fiduciaire bénéficie d’un droit personnel contra la fiduciaire lui permettant d’exiger la remise de son bien en pleine propriété et, si le contrat prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie
Le bénéficiaire d’une fiducie-sûreté verse la différence au constituant. Le décès du constituant ne constitue pas une cause d’extinction de la fiducie surêté
