2) L'hypothèque

Question 1

L’hypothèque définition

Answer 1

Code civil art 2385 L’hypothèque est l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue

Question 2

L’hypothèque est effectuée ?

Answer 2

• Par un acte notarié avec pour mentions obligatoires la nature et les situations des biens, le montant de la créance et le rang ;
• Publiée à la conservation des hypothèques pour être opposables au tiers. La publicité donne rang au créancier hypothécaire qui fixe la durée de l’inscription sous réserve qu’elle ne dépasse pas 50 ans.

-Radiée quand la dette a été payée

Question 3

Droit du créancier en l’absence de paiement : Droit de saisie

Answer 3

• Il peut procéder à la saisie immobilière en étant muni d’un titre exécutoire. Le juge peut l’autoriser à vendre immeuble à amiable, à défaut le bien est vendu par adjudication aux enchères publiques
• Il ne peut pas prévoir dans le contrat qu’il vendra l’immeuble sans respecter la procédure de saisie immobilière, cette clause dite voie parée est nuelle

Question 4

Clause de voie parée

Answer 4

La clause de voie parée est une disposition contractuelle qui permet à un créancier, notamment en cas d’hypothèque, de procéder à la vente forcée d’un bien immobilier hypothéqué, sans avoir à passer par une procédure judiciaire classique. Cette clause, souvent intégrée dans les contrats de prêt hypothécaire, simplifie et accélère la procédure en cas de défaillance du débiteur

Question 5

Droit du créancier en l’absence de paiement : Droit de préférence

Answer 5

Est payé sur le prix d’adjudication de l’immeuble avant les créanciers hypothécaires de rangs inférieurs

Question 6

Droit du créancier en l’absence de paiement : Droit de suite

Answer 6

• En cas de vente de l’immeuble, il peut le saisir
• Pour éviter cette saisie, le tiers détenteurs peut purger hypothèque : il notifie au créancier son intention d’acquitter la dette jusqu’à concurrence du prix d’acquisition de l’immeuble

Question 7

Droit du créancier en l’absence de paiement : Droit d’attribution

Answer 7

Tant qu’il ne constitue pas de résidence principale du débiteur, le créancier peut demander en justice que l’immeuble soit donné en paiement ( la dation en paiement )