1) Les sûretés mobilières Flashcards
Code civil art 2333 Le gage
Le gage est un contrat par lequel le constituant (le débiteur ou un tiers) accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un ou plusieurs biens mobiliers, corporels, présents ou futurs.
Le gage est un contrat ?
Solennel. L’écrit doit être mentionné la dette garantie, le ou les biens donnés en gage et s’il y a dépossession ou nom de la chose.
Pour être opposable, le gage sans dépossession doit être publié par une inscription sur un registre spécial
S’il possède la chose, le créancier gagiste doit veiller à quoi ?
Il doit veiller à sa conservation, il dispose d’un droit de rétention tant qu’il n’a pas été payé:
- À l’échéance, s’il est payé, il doit restituer la chose. À défaut, il peut faire ordonner en justice la vente du bien aux enchères, sans que la convention puisse s’y opposer et se payer sur le prix.
- Il peut demander en justice son attribution en paiement, solution qui peut être prévu dans le contrat
Le nantissement Code civil art 2355
Le nantissement est affectation en garantie d’une obligation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.
Nantissement conventionnel de créances
- Affectation d’une créance qu’un débiteur sur un tiers en garantie du paiement de la créance initiale. Conclusion par écrit, notification au débiteur cédé. Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement le paiement de la créance.
- Si la créance nantie arrive à échéance avant la créance garantie, le créancier doit garder, à titre de garantie, les fonds sur un compte bancaire spécial. Le créancier doit les restituer si l’obligation garantie est exécutée ; à défaut, il affecte les fonds au remboursement de sa créance.
- Si la créance nantie arrrive à échéance après la créance garantie soit le débiteur constituant paie sa dette et le nantissement prend fin soit il ne pas et dans ce cas le créancier attend l’échéance de la créance et se le fait payer par un tiers, soit il n’attend pas et se le fait attribuer par le juge ou conformément au contrat.
Nantissement du fonds de commerce
- Il englobe la clientèle ,le nom commerciale, l’enseigne et le droit au bail. Possibilité de étendre sur le matériel ou brevets. Les marchandises, les créances et les contrats ne peuvent pas êtres inclus dans le nantissement
- Il doit être écrit et publié, sous peine de nullité dans les 15 jours sur un regsitre spécial au greffe du tribunal de commerce et à l’ INPI ( pour les brevets)
Inscription est valable 10 ans ; elle est renouvelable
-Le créancier nanti bénéficie du droit de suite et d”un droit de préférence sur le fonds. Il est informé en cas de dé spécialisation ou de déplacement du fonds. Dans ce dernier cas, les créances deviennet exigibles de plein droit si le propriétaire du fonds n’a pas fait connaitre le nouveau lieu dans les 15 jours.
L’acquéreur du fonds de commerce peut être purgé le nantissement en payant les créanciers inscrits.
- En cas de non-paiement et 8 jours après une mise en demeure infructueuse, le créancier peut demander au tribunal ordonner la vente du fonds de commerce.
Gage de l’outillage et du matériel
- Il est publié dans les 15 jours sur un registre spécial au tribunal de commerce. Inscription est valable 5 ans elle est renouvelable deux fois et une plaque peut être apposée sur les biens
- En cas de non-paiement, le créancier peut faire vendre les bien nantis aux enchères et se faire payer préférentiellement. Si les biens ont été vendus, il dispose d’un droit de suite lui permettant de revendiquer le bien auprès du tiers dans hyp ou une plaque une aurait été apposée.
