3) La cession de créances profesionnelles ou cession Dailly Flashcards
La cession des créances professionnelles définition
C’est un procédé, constaté par un bordereau, permettant à une entreprise, le cédant, de transférer, à un établissement de crédit, le cessionnaire, la propriété de créances professionnels déterminées en vue de la garantie d’un crédit consenti par le cessionnaire au cédant.
La cession des créances professionnelles
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent être cessionnaire .
La cession s’effectue par un bordereau contenant des mentions obligatoires ; il est daté signé par le cédant.
La cession est opposable au tiers à compter de cette date. Le cessionnaire devient propriétaire de la créance avec ses suretés et accessoires.
Le cédant
Il ne peut plus logiquement recevoir paiement au titre de créances cédées et est garant solidairement du paiement des créances cédées, sauf clauses contraires.
Le cessionnaire peut notifier la cession au débiteur cédé, et lui interdît de payer le cédant.
Le cessionnaire peut également opter pour l’acceptation ;il bénéficie alors de l’inopposabilité des exceptions que le débiteur pouvait invoquer contre le cédant.
Le bordereau Dailly ( plus de expert)
Il est en perte de vitesse au profit de affacturage
