1) L'escompte des effets de commerce Flashcards
Effet de commerce (définition)
Est un titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d’argent et permet son paiement.
La lettre de change ou traire (définition)
Est un écrit par lequel le tireur invite le tiré à payer une troisième personne, le bénéficiaire ou porteur, où à l’ordre de cette dernière, une somme argent à une échéance.
Le billet à l’ordre
Est un écrit par lequel le souscripteur s’oblige à payer à court terme ou à une somme déterminée au bénéficiaire désigné ou à son ordre.
Comment effet de commerce est valable ?
Que s’il comporte un certain nombre de mentions énuméré par la loi.
Sauf clauses contraires, toutes les personnes qui ont apposé leur signature sur effet de commerce sont solidairement tenus de paiement.
Escompte
Est une opération par laquelle le titulaire d’une créance à court terme remet le titre en pleine propriété à son banquier qui, en contre-partie, lui en verse immédiatement le montant, déduction faite de sa rémunération ( commission et intérêts)
Les 3 mécanismes de la lettre de change
1) Transmission de la lettre de change
2) Transfert de plein droit de la créance
Possibilité pour le porteur de demander au tiré accepté de devenir le débiteur principal : engagement cambiaire.
3) Échéance de la lettre de change : le porteur s’adresse au tiré qui peut lui opposer toutes les oppositions qu’il aurait pu opposer au tireur
Un recours cambiaires
L’engagement cambiaire fait référence à l’obligation légale ou contractuelle qu’une personne assume lorsqu’elle émet ou accepte un instrument cambiaire, tel qu’une lettre de change ou un billet à ordre. En droit cambiaire, ces engagements sont des promesses de paiement ou des ordres de paiement à une date future.
