3) L'information des salariés Flashcards
1
Q
En cas de vente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise ou d’une entreprise ( plus de la moitié des parts sociales de SARL) d’au moins 250 salariés
A
Les salariés doivent être informés 2 mois avant la cession afin de pouvoir formuler une offre de rachat.
Sont exclus de l’offre de rachat :
- Les apports
- Les cession dans le cadre d’une liquidation d’une sucession
2
Q
Le projet peut être réalisé pendant quelle période.
A
Il peut être réalisé entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés.
En cas de non-respect de la procédure, l’entreprise peut être condamnée à une amende civile dont le montant n’excède pas 2% de celui de la vente.
3
Q
Lorsque l’acquéreur d’une société
A
