1) La cession de l'entreprise individuelle Flashcards
Quelle loi instaure le mécanisme de la TUP
La loi du 14 février 2022
TUPP
L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine.
Ce transfert de patrimoine inclut cession des droits biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué
Avons nous des déclarations à faire ? lorsqu’il y a une TUP
- Publiée au BODACC dans le mois pour être opposable au tiers + un êtat descriptif du patrimoine indiquant la valeur global de l’actif et des surêtés
Le TUPP ne se confond pas avec la cession du fonds de commerce, si le fonds fait partie du patrimoine transmis les formalités applicable à cession ne sont pas respecter
La cession du fonds de commerce
L’entrepreneur peut vendre son fonds de façon séparée, sans TUPP
Le fonds est un bien meuble incorporel. Si le fonds fait partie de la communauté entre époux, le vendeur doit obtenir l’accord du conjoint au préalable, pareil pour le fonds nécessaire à l’exploitation.
La vente du fonds de commerce inclut :
- Les éléments incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrat de travail, contrat, assurance, droit de propriété,
- Les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage sotcks
Dans les Entreprises n’ayant pas de CSE, les salariés doivent être informés du projet de vente ?
Les salariés doivent être informés du projet de vente dans les 2 mois au plus afin de proposer une offre de rachat
L’acquéreur peut payer au comptant ou de façon échelonnée. Il bénéficie des garanties du droit commun du contrat de vente: garantie éviction et vices cachés
Le jour de la vente que doit être fait par les parties ?
Les livres comptables doit être visés par les parties ( validées)
Il y a une publicité a effectué concernant le FDC
Publicité de la vente doit être fait par acheteur dans les 15 jours par un avis au SHAL et au BODACC.
Dans les 10 de la publication au BODACC les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement ( LRAR ou acte extra judiciaire) ce qui rend le prix indisponible et empêche donc l’acquéreur de payer le vendeur.
La vente de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité
Il fait objet d’une vente séparée et obéit à un régime juridique et fiscal différent de celle du fonds
La vente concernant la cession d’un fonds de commerce
Le vendeur est protégé par un privilège garantissant la créance principale et deux années intérêts. Il faut que la vente ait été constaté par un acte authentique ou signature privé et qu’il ait été inscrit dans les 30 jours de la vente au greffe du tribunal de Commerce.
Ce privilège donne un droit au venduer un droit de préférence
Les créances et les dettes du fonds
Ils ne sont pas cédés de plein droit ( sauf contrats cités précédemment). Pour la cession de dettes il faut l’accord du débiteur cédé.
