2) Les participants à l'infraction

Question 1

Complice selon le Code pénal

Answer 1

Article 121-7, est complice d’un crime ou d’un délit, la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Question 2

L’acte de complicité

Answer 2

Est un acte intentionnel, positif antérieur ou concomitant à l’acte principal

Question 3

Coauteur

Answer 3

Le complice ne doit pas être confondu avec le coauteur ( personne qui a directement participé à un crime ou un délit)

Question 4

La responsabilité pénale des personnes morales

Answer 4

Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, son responsable pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Question 5

La responsabilité du fait d’autrui

Answer 5

Elle engage les personnes responsables pénalement d’une infraction commise par une autres personnes, sans qu’il ait complicité

Question 6

Cause d’irresponsabilité pénale

Answer 6

• Erreur sur le droit
• Ordre de la loi
  -Enfance : âge inférieur à 13 ans
  -Troubles psychiques

Question 7

Cause d’atténuation de la responsabilité pénale

Answer 7

• Minorité : réduction automatique de la peine prévue

-Troubles psychiques ou neuropsychiques ayant altéré le discernement.