1) L'infraction Flashcards
1
Q
L’infraction
A
Elle nécessite la réunion de 3 éléments :
1) Élément légal
2) Élément matériel
3) Élément moral
2
Q
Élément matériel
A
- L’acte peut être une action que la loi interdit ou une omission. Le principe est que l’infraction n’est punissable que si elle a été commise ou tentée
3
Q
Élément légal
A
- Pas de peine sans texte
-La loi applicable est celle en vigueur au jour de commission de l’infraction. Pas de rétroactivité des lois sauf si la nouvelle loi est plus clémente que l’ancienne.
4
Q
Élément moral
A
- Il consiste en l’intention de commettre l’acte ou la possibilité d’imputer un acte à une personne
- Il existe des infractions intentionnelles, et non intentionnelles
5
Q
Tribunal compétent
A
Crime : Cour d’assises
Délit : Tribunal correctionnel
Contravention : Tribunal de police
6
Q
Prescription de l’action publique
Prescription de la peine
A
Crime : 20 ou 30 ans pour crimes spécifiques et imprescriptibilité des crimes contre l’humanité
Délit : 6 ans ou 20 ans pour certain Délit
7
Q
Prescription de l’action publique contravention
A
1 an
8
Q
Prescription de la peine contravention
A
3 ans
9
Q
Pour les peines ABS
A
La loi précise le délai ne commence à courir qu’à partir de leurs découvertes.
Délai butoir de 12 ans délits et 30 ans crime
10
Q
A
