1.8 / Responsabilité civile/sanctions Flashcards
1
Q
243 - Quel est l’organe de l’AMF qui peut ordonner qu’il soit mis fin aux manquements aux obligations législatives, réglementaires ou professionnelles ?
Veuillez choisir une réponse :
Le collège
La commission des sanctions
La commission paritaire
A
Le collège
2
Q
234 - La voie de composition administrative implique un engagement :
Veuillez choisir une réponse :
À verser au Trésor public une somme définie par la commission des sanctions
À verser à l’AMF une somme définie par la commission des sanctions
À récupérer une somme définie par la commission des sanctions auprès du Trésor public
A
À verser au Trésor public une somme définie par la commission des sanctions
