1.4 Syndic Flashcards
À quel MINISTÈRE se réfère les ORDRES professionnels et l’OFFICE des professions ?
Ministère de la justice
Quelles sont les 2 composantes du système professionnel ?
- l’autonomie des professions
- l’autorégulation des pairs
L’OFFICE DES PROFESSIONS est un organisme gouvernemental ___.
AUTONOME
QSJ
Responsable de la surveillance des ordres professionnels.
Office des professions
Combien de professions sont surveillés par l’OFFICE DES PROFESSIONS ?
55 professions
Quel est le RÔLE d’un ORDRE professionnel ?
Protèger le public
Un ORDRE PROFESSIONNEL :
Contrôle l’___ et la conduite de ses membres
Impose un _____;
Fait appliquer le tout , au besoin, par le ___ et le ___
Un ORDRE PROFESSIONNEL :
Contrôle l‘intégrité et la conduite de ses membres
Impose un code de déontologie;
Fait appliquer le tout , au besoin, par le syndic et le conseil de discipline
Que vise le PROCESSUS DISCIPLINAIRE ?
Sanctionner les infractions au Code des professions et à la loi et règlements habilitants.
VF
Les SYNDICS sont indépendants de l’ORDRE.
VRAI
VF
Les syndics peuvent cumuler d’autres fonctions au sein de l’ordre dont ils sont membres.
FAUX
Ils ne peuvent pas
Quelles sont les fonctions du SYNDIC ?
- de faire enquête
- de porter plainte devant le comité de discipline
- de proposer la conciliation
Quelles sont les fonctions du SYNDIC (pas les adjoints) ?
- Responsable du bureau du syndic.
- Les syndics adjoints et correspondants sont sous son autorité, à l’exception du syndic ad hoc.
- Assigne les dossiers d’enquêtes
- Proposer, s’il y a lieu, une ligne de conduite sur certains dossiers de même nature.
VF
Le SYNDIC adjoint est sous l’autorité du SYNDIC.
VRAI
VF
Le SYNDIC correspondant peut prendre la décision de porter une plainte.
FAUX
Ils assistent le syndic ou le syndic adjoint seulement.
Quelles sont les 3 situations pour lesquelles le CA a nommé un SYNDIC AD HOC ?
- À la suggestion du comité de révision
- À l’initiative du Conseil d’administration
- À la demande du syndic
Comment le SYNDIC et l’ORDRE sont-ils SÉPARÉS ?
- Physique
- Emplacement
- Dossiers professionnels
- Informatique (ne peuvent pas avoir accès aux dossiers des syndics ou de l’ordre)
VF
Le syndic peut faire enquête mais ne peut PAS exiger qu’on lui fournisse tout reinseignement et tout document.
FAUX
Il peut exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.
VF
Le syndic peut poursuivre un membre autant qu’un NON-membre.
VRAI
Possible de poursuivre un pharmacien retraité.
Comment doit agir un pharmacien qui se fait demander des questions par le syndic ?
Répondre aux demandes du syndic de façon complète et véridique
Un tiers qui possède des informations concernant un membre enquêté est-il obligé de répondre au syndic ?
OUI
Compagnies pharmaceutiques, comptables, etc.
VF
Un pharmacien est tenu de s’INCRIMINER.
VRAI
Cela est régi par le Code des professions
Cela s’appelle la CONTRAIGNABILITÉ.
VF
Le SYNDIC possède une IMMUNITÉ.
VRAI
Il bénéficie d’une protection, de recours extraordinaires prévus au Code de procédure civile et contre l’injonction.
De plus, il ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
VF
La MAJORITÉ des enquêtes résultent en des plaintes.
FAUX
C’est une minorité seulement
VF
Un pharmacien peut invoquer la CONFIDENTIALITÉ et le SECRET PROFESSIONNEL pour refuser de répondre au syndic.
FAUX
Le Code :
- autorise le syndic à prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel
- à requérir la remise de tout document
- à prendre copie d’un tel dossier ou document dans l’exercice de ses fonctions;
- impose au professionnel d’acquiescer à cette demande en permettant l’examen d’un tel dossier ou document;
Quelles sont les 3 conditions pour faire ENQUÊTE par le SYNDIC ?
****
- Information (crédible)
- Infraction
- Professionnel identifiable
De qui peut provenir l’information pour faire une demande d’enquête ?
- Patients ou clients
- CIP
- Journaux
- Confrère ou consœur
- Autres professionnels
- Étudiants, stagiaires
- Etc.
- Le demandeur d’enquête peut être/rester anonyme
De quelles natures peuvent être les INFRACTIONS ?
Législatives
- Code des professions
- Loi sur la pharmacie
Réglementaire
- Les règlements incluant le code de déontologie
VF
Un pharmacien a l’obligation de se rendre disponible s’il est convoqué par le syndic.
VRAI
Quels sont les pouvoirs du SYNDIC ?
- Ne pas porter de plainte
- Proposer la conciliation.
- Transmettre la demande au comité d’inspection professionnelle
- Porter une plainte devant le conseil de discipline.
- Radiation provisoire immédiate ou limitation provisoire immédiate du permis
Qu’est-ce que la CONCILIATION ?
Consiste à tenter de rétablir la bonne entente entre les deux parties qui s’opposent.
Quelles sont les 2 situations où une CONCILIATION n’est PAS possible ?
****
- sauf si la protection du public risque d’être compromise
- si le professionnel continue à exercer sa profession ou si les faits révèlent que le professionnel aurait posé un acte à caractère sexuel
VF
Le SYNDIC a le droit de référer l’enquête au comité d’inspection professionnelle.
VRAI
S’il croit que le pharmacien doit faire l’objet d’une vérification
Quels sont les FACTEURS pris en considération par les SYNDICS pour décider s’ils portent plainte ?
- la nature et la gravité de l’infraction commise;
- le contexte de l’infraction;
- le dossier du professionnel en cause;
- la nécessité de protéger concrètement le public.
VF
Le SYNDIC peut demander la RADIATION provisoire.
VRAI
Lorsqu’on reproche à quiconque :
- d’avoir posé un acte dérogatoire selon 59.1 (actes sexuels)
- d’avoir contrevenu à son obligation de collaborer avec le syndic.
- d’avoir compromis la protection du public
VF
La radiation provisoire demandé par un SYNDIC est permanente.
FAUX
Provisoire, en vigueur jusqu’au moment où, après avoir entendu toute la preuve.
Quelle est la principale conséquence d’une radiation provisoire immédiate pour un pharmacien propriétaire ?
Celui-ci devra vendre sa pharmacie le plus rapidement possible et ce, parfois à perte.
VF
Un patient pourrait décider de porter une PLAINTE PRIVÉE et de passer lui-même devant le conseil de discipline.
VRAI
Ça peut être n’importe qui.
De quelles NATURES peuvent être les preuves ?
- L’enregistrement de l’entrevue
- Preuve recueillie lors de l’enquête
- La preuve de faits similaires
- Le jugement prononcé au criminel contre le professionnel
- La preuve recueillie à la suite de l’intervention d’un « agent provocateur »
- Preuves d’un autre organisme
- Preuves par experts
VF
Le syndic peut lui-même donner son avis et être son propre expert devant le conseil de discipline.
FAUX
Il doit seulement rapporter les FAITS.
C’est l’EXPERT qui témoigne et donne son avis
Que doit dire l’EXPERT devant le conseil de discipline ?
- Établir la norme
- Identifier le comportement du professionnel
- Identifier l’écart entre la norme et le comportement : gravité suffisante
- L’expert éclaire le conseil sur les bonnes pratiques
Que peut faire le DEMANDEUR s’il n’est pas satisfait de la décision du SYNDIC ou du conseil de DISCIPLINE ?
Il a le droit de recourir au COMITÉ DE RÉVISION
Qu’est-ce qu’une ENTRAVE ?
Le professionnel doit répondre de façon complète et véridique au syndic.
***
Consiste :
à refuser de répondre aux demandes du syndic,
d’avoir des réticences à répondre au syndic
faire de fausses déclarations au syndic
Cette obligation de collaborer ne se limite pas à un simple « effort ». En d’autres mots, le professionnel à qui le syndic demande des renseignements n’a pas simplement une obligation de moyen, mais plutôt une ____ de ____.
Cette obligation de collaborer ne se limite pas à un simple « effort ». En d’autres mots, le professionnel à qui le syndic demande des renseignements n’a pas simplement une obligation de moyen, mais plutôt une obligation de résultat.
Quelles sont les 3 choses que peuvent DÉCIDER le COMITÉ DE RÉVISION ?
- Maintenir la décision du syndic de ne pas porter plainte;
- Demander un complément d’enquête;
- Nommer un syndic ad hoc pour porter une plainte.
De quelle profession doit être le PRÉSIDENT du CONSEIL DE DISCIPLINE ?
AVOCAT
VF
Lors de l’audition devant le CONSEIL DE DISCIPLINE, l’intimé peut être représenté par un AVOCAT.
VRAI
Comment le CONSEIL DE DISCIPLINE décide de la SANCTION à appliquer ?
- LA SANCTION DOIT :
- Refléter la gravité de l’infraction
- Être dissuasive
- Être exemplaire
Quelles sont les types de SANCTIONS qui peuvent être donné par le CONSEIL DE DISCIPLINE ?
- la réprimande;
- la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’ordre;
- une amende d’au moins 2 500$ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction;
- la révocation du permis;
- la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
VF
Le CONSEIL DE DISCIPLINE peut ordonner la CONFIDENTIALITÉ.
VRAI
Il s’agit ici de l’ordonnance de huis clos et de celles interdisant l’accessibilité, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents.
VF
La radiation doit être publiée dans un journal circulant à l’endroit où le professionnel a son domicile professionnel.
VRAI
À quoi sert le TRIBUNAL DES PROFESSIONS ?
Il peut confirmer, modifier ou infirmer la décision qui avait été rendue par le conseil de discipline de l’ordre et rendre la décision qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également substituer une autre sanction à celle rendue par le conseil de discipline.
Ce tribunal d’appel unique existe à l’égard des décisions de l’ensemble des conseils de discipline et des ordres professionnels.
Si le SYNDIC ou le PHARMACIEN veut faire appel.
VF
Le PHARMACIEN qui SERT une ordonnance en attente est aussi responsable que celui qui l’a vérifé.
VRAI
Pendant combien de temps est RADIÉ un PROFESSIONNEL accusé d’inconduite sexuelle ?
5 ans !
À moins qu’il réussit à démontrer des facteurs atténuants qui peuvent diminuer sa radiation
