1.1 Droits du travail

Question 1

Nommez les étages de la hiérarchie des normes du droit au Québec et au Canada.

Answer 1

1. Constitution
2. Lois et réglements
3. Actes juridiques
4. Jurisprudence
5. Coutumes

Question 2

VF

La norme inférieure doit se conformer à celle qui lui est supérieure.

Answer 2

VRAI

Question 3

Quelle loi a préséance sur toutes les autres lois québécoises ?

Answer 3

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Question 4

Quand le CODE CIVIL DU QUÉBEC s’applique-t-il ?

Answer 4

Il s’applique lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique.

Question 5

Loi sur les normes du travail (LNT), Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), Loi sur les accident du travail et les maladies professionnelles (LATMP), etc. : ce sont des lois ____.

Answer 5

Loi sur les normes du travail (LNT), Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), Loi sur les accident du travail et les maladies professionnelles (LATMP), etc. : ce sont des lois spécifiques.

Question 6

Quel article de la CHARTE québécoise protège le droit à l’égalité ?

Answer 6

ARTICLE 10

Cette disposition interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé.

Question 7

Dans quel article les MOTIFS possibles de discrimination sont-ils écrits ?

Answer 7

ARTICLE 10

• La race;
• La couleur;
• Le sexe;
• La grossesse;
• L’orientation sexuelle;
• L’état civil;
• L’âge sauf dans la mesure prévue par la loi;
• La religion;
• Les convictions politiques;
• La langue;
• L’origine ethnique ou nationale;
• La condition sociale; et
• Le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Question 8

Quelles sont les DISPOSITIONS précises relatives à la discrimination dans le DOMAINE DE L’EMPLOI de la CHARTE ?

Answer 8

• La discrimination à l’embauche;
• Les antécédents judiciaires;
• L’équité salariale;
• Les aptitudes ou qualités requises par un emploi;
• Les conditions de travail justes et raisonnables.

Question 9

VF

Chaque fois qu’il est question de discrimination, celle-ci doit se rapporter, directement ou indirectement, à l’un ou l’autre des motifs interdits par la Charte.

Answer 9

VRAI, de l’embauche jusqu’à la fin de l’emploi.

« Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classification d’emploi. »

Question 10

Un employeur peut-il poser des questions lors de l’embauche sur un des motifs visés dans l’article 10 de la CHARTE ?

Answer 10

NON

Il est donc interdit de poser des questions sur la religion, orientation sexuelle, etc

Question 11

Pour quelle situation un employeur peut effectuer une discrimination selon la CHARTE ?

Answer 11

Peut être justifiée par les aptitudes ou qualités requises par un emploi. Cette justification doit être valable.

Question 12

VF

Un employeur peut congédier un employé pour la simple raison qu’il a été coupable d’une infraction pénale ou criminelle.

Answer 12

FAUX

À moins que l’infraction aie un lien direct avec l’emploi.

Question 13

VF

Le contrat de travail peut être verbal.

Answer 13

VRAI

Mais il est recommandé de le demander par écrit.

Question 14

Quels sont les 3 éléments qui sont nécessaires pour qu’il y a un CONTRAT de travail ?

Answer 14

• Un travail à effectuer;
• Une rémunération qui s’y rattache;
• Un lien de subordination

Question 15

Quelles sont les 4 obligations principales d’un EMPLOYEUR envers son salarié ?

Answer 15

• Lui permettre d’effectuer le travail convenu;
• Le rémunérer pour ce travail;
• Veiller à sa sécurité durant l’exécution du travail; et
• Protéger son intégrité.

Question 16

Qu’est-ce que l’OBLIGATION DE LOYAUTÉ et de CONFIDENTIALITÉ ?

Answer 16

• Remplir de bonne foi les obligations contractées;
• Interdiction de tout comportement malhonnête ou de nature à porter atteinte à l’image de l’employeur;
• Interdiction d’être en conflit d’intérêts avec son employeur;
• Non-sollicitation de clients de l’ex-employeur

Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat

Question 17

VF

Un employeur peut vous faire signer une CLAUSE de NON-CONCURRENCE lors de l’embauche.

Answer 17

VRAI

« Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l’employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence.

Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.

Il incombe à l’employeur de prouver que cette stipulation est valide. »

Question 18

Quelles sont les CONDITIONS de validité dans la CLAUSE de non-concurrence ?

Answer 18

• Limite raisonnable de temps, de territoire et d’activités;
• Rédaction claire

Question 19

Qu’est-ce que le droit au DÉLAI DE CONGÉ RAISONNABLE ?

Answer 19

« Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé.

Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail. »

Question 20

VF

Un ex-employé peut faire directement concurrence à son ex-employeur.

Answer 20

VRAI

Sauf si dénigrement, fausses représentations ou tromperies. Il ne doit pas user de moyens malhonnêtes, frauduleux ou abusifs, ne doit pas se servir de renseignements confidentiels ou de biens qu’il se serait appropriés pendant son séjour chez l’ex-employeur et ne doit pas détourner à son profit ou celui d’un tiers des occasions d’affaires dont il aurait pris connaissance chez l’ex-employeur.

La sollicitation de clients ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté puisqu’elle représente un acte de concurrence ordinaire, la recherche de clientèle étant l’élément décisionnel de la concurrence.

Question 21

Pour quel type de motif une partie peut résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail ?

Answer 21

Un motif sérieux résultant d’une faute grave de l’employé.

Question 22

Qu’est-ce que le PRINCIPE DE LA PROGRESSION DES SANCTIONS ?

Answer 22

La progression des sanctions vise la réadaptation du salarié et sa sanction immédiate. Ce n’est pas toujours nécessaire, car certaines fautes justifient amplement un congédiement immédiat, le cas échéant.

Question 23

La LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL est d’ordre privé ou public ?

Answer 23

PUBLIC

Question 24

VF

Ce ne sont pas TOUS les salariés qui sont inclus dans la LOI sur les normes du travail.

Answer 24

VRAI

Les entrepreneurs indépendants sont notamment exclus.

Question 25

Quels éléments permettent d’affirmer qu’une personne est un SALARIÉ ?

Answer 25

• La personne salariée reçoit un salaire;
• Il existe un lien de subordination.

Question 26

Quels sont les INDICES qui permettent de savoir si un travailleur est un ENTREPRENEUR INDÉPENDANT ?

Answer 26

• Il assume les conséquences économiques de son entreprise (risque de pertes, chance de profits);
• Il choisit ses méthodes de travail;
• Il établit ses horaires de travail;
• Il est propriétaire de ses outils de travail;
• Il offre ses services non exclusivement à une seule entreprise;
• Il peut s’absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer;
• Il peut embaucher de la main-d’œuvre;
• Il y a absence de contrôle constant du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail effectué par l’entrepreneur indépendant.

Question 27

VF

Un PHARMACIEN est nécessairement un SALARIÉ.

Answer 27

FAUX

Il peut être un entreprenneur indépendant.

Question 28

Quels sont les indices pour déterminer qui est le véritable EMPLOYEUR ?

Answer 28

• Le processus de sélection;
• L’embauche;
• La formation;
• La discipline;
• L’évaluation;
• La supervision;
• L’assignation des tâches;
• La rémunération;
• L’intégration dans l’entreprise.

Question 29

VF

Le FRANCHISEUR est normalement reconnu comme l’employeur des salariés de la pharmacie.

Answer 29

FAUX

L’employeur est le PHARMACIEN PROPRIÉTAIRE.

Le franchiseur ne gère pas la pharmacie à la place de son propriétaire. Il n’impose qu’un certain encadrement.

Question 30

Expliquer la notion de SERVICE CONTINU.

Answer 30

« La durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement du contrat. »

ex. Congé de maternité

Question 31

L’employeur qui oblige le port d’un vêtement particulier doit le fournir ____ au salarié rémunéré au salaire minimum.

Si ce vêtement particulier _____ ce dernier doit le fournir gratuitement au salarié.

Answer 31

L’employeur qui oblige le port d’un vêtement particulier doit le fournir gratuitement au salarié rémunéré au salaire minimum.

Si ce vêtement particulier identifie l’employeur, ce dernier doit le fournir gratuitement au salarié.

Question 32

Combien de temps l’employeur a-t-il pour remettre au salarié sa première paie ?

Answer 32

1 mois

Question 33

À chaque paie, l’employeur doit remettre au salarié un ____ lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et des déductions.

Answer 33

À chaque paie, l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie lui permettant de vérifier le calcul de son salaire et des déductions.

Question 34

De combien d’heures est constituée une semaine normale de travail ?

Answer 34

40 heures

Question 35

Quelle est l’exception pour ce qui est des HEURES SUPPLÉMENTAIRES ?

Answer 35

Emploi dont le salaire est fixe (ex. annuel) pour une prestation sans limite d’heures par semaine, ni minimum ni maximum.

Question 36

VF

Une période d’essai ou de formation exigée par l’employeur doit être payée par l’employeur.

Answer 36

VRAI

Question 37

Après combien d’heures a-t-on le devoir de donner une période de 30 minutes de repos sans salaire ?

Answer 37

5 heures consécutives

S’il ne peut quitter son poste, cette période doit lui être payée.

Question 38

Le salarié a droit chaque semaine à un repos d’au moins ___ heures consécutives.

Answer 38

Le salarié a droit chaque semaine à un repos d’au moins 32 heures consécutives.

Question 39

Combien d’heures l’employeur doit-il payer à un salarié qui se présente au lieu de travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de 3 heures consécutives ?

Answer 39

3h

EXCEPTION : S’il est engagé expressément pour des périodes de moins de 3h.

Question 40

Pour quelles raisons un SALARIÉ peut-il REFUSER de travailler ?

Answer 40

• Plus de deux heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de quatorze heures de travail par période de 24 heures, selon la période la plus courte;
• Plus de 50 heures de travail par semaine (plus de 60 heures de travail par semaine dans un endroit isolé).
• Lorsqu’il n’a pas été informé au moins cinq jours à l’avance qu’il serait requis de travailler, sauf s’il est sur appel (en disponibilité).

Question 41

Pour quelles raisons un SALARIÉ ne peut-il PAS refuser de travailler ?

Answer 41

• Si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population;
• En cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure;
• Si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie.

Question 42

Quel est le total de l’idemnité versée lors d’un congé férié à un salarié ?

Answer 42

1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant

Question 43

Quelle est l’année de référence prévue à la loi s’il n’existe pas de décret ou de convention pour ce qui est des congés annuels ?

Answer 43

Cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.

Question 44

Si un employé est en poste depuis moins d’1 an, combien de jours de vacances a-t-il ?

Answer 44

un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède deux semaines

Question 45

Quelle est la durée du congé pour les employés étant engagés depuis 1 à 3 ans ?

Answer 45

2 semaines continues

>3 an = 3 semaines

Question 46

VF

Un salarié qui a déjà droit à 2 semaines de vacances a droit à 1 semaine supplémentaire sans salaire.

Answer 46

VRAI

Le salarié ne peut toutefois pas exiger de le prendre consécutivement à la suite de ses deux autres semaines de vacances. Ce congé supplémentaire ne peut pas être fractionné ni remplacé par une indemnité compensatoire.

Question 47

VF

Le PRÉAVIS de cessation d’emploi est en fonction de la durée du service continu.

Answer 47

VRAI

Question 48

Quelles sont les EXCEPTIONS pour la durée obligatoire du PRÉAVIS ?

Answer 48

« L’article 82 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié :

1- qui ne justifie pas de trois mois de service continu;

2- dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

3- qui a commis une faute grave;

4- dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure. »

Question 49

Qu’est-ce que du HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ?

Answer 49

« Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.

Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »

Question 50

Quels sont les ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS du harcèlement psychologique ?

Answer 50

• Une conduite vexatoire;
• Le caractère répétitif et/ou grave de la conduite;
• Le caractère hostile et non désiré de la conduite;
• Une atteinte à la dignité, à l’intégrité psychologique ou physique de la personne;
• Un milieu de travail néfaste

Question 51

VF

Le CONFLIT de PERSONNALITÉ constitue du harcèlement psychologique.

Answer 51

FAUX

Dans la mesure où les tension vécues par le travailleur ne débordent pas le cadre normal du travail.

Question 52

Les éléments suivant sont-ils considérés comme du harcèlement psychologique ?

• Une parole ou un geste de mauvais goût à une seule occasion et non répété;
• Un mauvais caractère;
• Une impolitesse;
• Un manque de civilité;
• Une tentative ratée de séduction auprès de quelqu’un sans récidive après le refus explicite ou implicite de la personne visée.

Answer 52

NON

Question 53

Qu’est-ce que la VICTIMISATION ?

Answer 53

La victime présumée se complaît dans la situation dont elle se plaint sans chercher à y mettre fin.

• Manque de gravité des faits ou exagération de la conduite dénoncée;
• Absence d’hostilité réelle du présumé harceleur;
• Absence de volonté de la victime de trouver une issue à la situation dont elle se plaint.

Question 54

Quels sont les DROITS de direction de l’employeur ?

Answer 54

• La gestion de la discipline;
• La gestion de l’absentéisme;
• La gestion de la performance et l’organisation du travail;
• Les changements dans l’organisation du travail ou dans les conditions de travail.

Question 55

Dans quels cas le droit de direction de l’employeur sera légitimement exercé ?

Answer 55

Dans la mesure où il ne constitue pas :

• De l’abus de droit;
• De la discrimination;
• De l’arbitraire;
• De la mauvaise foi.

Question 56

Dans quel cas l’exercice du droit de direction peut devenir un geste de harcèlement ?

Answer 56

Si le supérieur utilise, selon le cas, des propos irrespectueux ou instaure un climat de peur ou d’intimidation.

Question 57

Quels sont les principaux recours ?

Answer 57

a) Plainte à l’encontre d’une pratique interdite
b) Plainte à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante
c) Plainte pour harcèlement psychologique

Question 58

Dans quelles situations est-il interdit de sanctionner un salarié ?

Answer 58

• L’exercice d’un droit en vertu de la loi (ex. : réclamation de salaire);
• Une absence pour maladie alors que l’employé a au moins trois mois de service continu;
• L’employé a fourni à la CNESST des renseignements sur l’application des normes ou a témoigné dans le cadre d’une poursuite;
• L’employé a dû refuser de travailler plus que ses heures habituelles pour s’occuper de son enfant (malgré les moyens raisonnables pris);
• En raison de la grossesse d’une employée;
• Parce qu’un employé a atteint l’âge ou le nombre d’années de service requis pour la retraite;
• Dans le but de contourner l’application des lois ou parce qu’une enquête est effectuée par la CNESST dans un établissement de cet employeur

Question 59

Que signifie SANCTIONNER ?

Answer 59

• Congédier;
• Suspendre;
• Déplacer un employé;
• Exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles; ou
• Imposer toute autre sanction.

Question 60

Qu’est-ce que la LSST ?

Answer 60

« La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet. »

Question 61

Quels sont les droits du travailleur selon la LSST ?

Answer 61

1. Droits à des services de formation, d’information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail
2. Bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels il peut être exposé

Question 62

Quelles sont les obligations du travailleur selon la LSST ?

Answer 62

• Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique;
• Veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail;
• Participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accidents de travail et de maladies professionnelles;

Question 63

Qu’est-ce qu’une plainte à l’encontre d’une pratique interdite ?

Answer 63

« Le travailleur qui croit avoir été l’objet d’un congédiement, d’une suspension, d’un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l’exercice d’un droit ou d’une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la Commission […] »