1.2 Types de responsabilité Flashcards
VF
BEAUCOUP de lois s’applique au domaine de la pharmacie et aux pharmaciens.
VRAI
Déclaration canadienne des droits, loi sur l’accès à l’information, Loi sur les marques de commerce, Loi sur l’assurance médicament, Loi sur les produits dangeureux, Loi sur la concurrence, Code des professions, …
Entre qui se produit une POURSUITE CIVILE ?
Entre les 2 personnes impliquées
VF
Un propriétaire peut être tenu civilement responsable pour un employé.
VRAI
Selon le code civil, une personne, lorsqu’elle est douée de ____ et qu’elle manque au devoir de respecter les règles de conduite, est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de ___ ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
⚠⚠⚠
Selon le code civil, une personne, lorsqu’elle est douée de RAISON et qu’elle manque au devoir de respecter les règles de conduite, est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de RÉPARER ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
⚠⚠⚠
VF
Il y a un article dans le code civil qui dit que : TOUTE PERSONNE A LE DEVOIR D’HONORER LES ENGAGEMENTS QU’ELLE A CONTRACTÉS.
VRAI
ELLE EST, LORSQU’ELLE MANQUE À CE DEVOIR, RESPONSABLE DU PRÉJUDICE, CORPOREL, MORAL OU MATÉRIEL, QU’ELLE CAUSE À SON COCONTRACTANT ET TENUE DE RÉPARER CE PRÉJUDICE; NI ELLE NI LE COCONTRACTANT NE PEUVENT ALORS SE SOUSTRAIRE À L’APPLICATION DES RÈGLES DU RÉGIME CONTRACTUEL DE RESPONSABILITÉ POUR OPTER EN FAVEUR DE RÈGLES QUI LEUR SERAIENT PLUS PROFITABLES
Quels sont les 2 types de responsabilité civile ?
1) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
2) LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
VF
Au Canada, on ne peut pas s’enrichir en poursuivant quelqu’un au CIVIL.
VRAI
LE BUT ICI EST DE COMPENSER POUR LA PERTE OU LE GAIN ÉVENTUEL.
Quels sont les 3 éléments qui doivent ABSOLUMENT être présents pour qu’il y aie une RESPONSABILITÉ CIVILE ?
⚠⚠⚠
- FAUTE
- DOMMAGE
- LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE
⚠⚠⚠
Quelles sont les étapes préalables avant d’avoir recours au tribunal ?
- Mise en demeure par écrit :
- Exécuter l’obligation demandée
- Délai d’exécution suffisant
- Mise en demeure de plein droit :
- Lorsque l’exécution n’a pas été effectuée ou ne peut pas être effectuée
Quels sont les 2 modes alternatifs de règlement de conflit au CIVIL ?
- Arbitrage
- Médiation
VF
Il est OBLIGATOIRE de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.
VRAI
Nommez les TRIBUNAUX de droit COMMUN.
Dossier civil, criminel et pénal
Nommez les TRIBUNAUX de droit dits SPÉCIALISÉS.
Notamment le droit disciplinaire, CNESST, CLP (comité de lésions professionnelles)
En bas de quel montant d’argent va-t-on aux petites créances ?
⚠⚠⚠
< 15 000 $
En bas de quel montant fait-on affaire avec la DIVISION chambre civile de la COUR DU QUÉBEC ?
< 85 000 $
Quelles sont les 2 divisions de la COUR DU QUÉBEC ?
- Petites créances
- Chambre civile
Par qui sont nommés les JUGES de la COUR DU QUÉBEC ?
Gouvernement provincial
Compétence limité au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la Constitution
Pour quel montant et type de droit doit-on faire affaire avec la COUR SUPÉRIEURE ?
- Toute réclamation de 85 000 $ et plus
- Le droit familial
- Les injonctions
- Faillite et insolvabilité
- Actions collectives
Par qui sont nommés les JUGES de la COUR SUPÉRIEURE ?
Gouvernement FÉDÉRAL
Quelle COUR est la seule compétente pour entendre les ACTIONS COLLECTIVES et les demandes D’INJONCTION ?
COUR SUPÉRIEURE
Les jugements de quelles cours peuvent faire l’objet d’un demande en APPEL ?
Cour du Québec
Cour Supérieure
Pour quel montant les jugements doivent-ils avoir une permission pour être entendu en APPEL ?
< 85 000$
Qui poursuit un pharmacien selon sa RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE ?
L’ORDRE DES PHARMACIENS
QSJ
L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUE LE PHARMACIEN DOIT RESPECTER DANS LE CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS
Dans le code de déontologie :
Le pharmacien a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la ___ et le ___ de ses patients; il doit notamment aider ceux-ci à retirer tout le ___ possible de leur thérapie médicamenteuse.
Dans le code de déontologie :
Le pharmacien a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de ses patients; il doit notamment aider ceux-ci à retirer tout le bénéfice possible de leur thérapie médicamenteuse.
Un pharmacien peut-il exclure sa responsabilité civile personnelle envers son patient ?
NON
Il ne peut PAS faire signer une décharge à ses clients.
VF
Lors des publications sur FACEBOOK, un pharmacien est soumis à l’article suivant de son code de déontologie :
Dans ses déclarations publiques traitant de l’exercice de la pharmacie, le pharmacien doit s’appuyer sur des données scientifiquement acceptables et des normes professionnelles reconnues; il doit éviter le recours à l’exagération.
VRAI
Facebook est compris dans les DÉCLARATIONS PUBLIQUES
En quoi le fait de conduire saoul est une faute déontologique pour un pharmacien ?
En raison de l’article suivant :
Le pharmacien doit s’assurer qu’aucune des activités qu’il exerce dans le cadre d’une fonction ou d’une entreprise, et qui ne constituent pas l’exercice de la pharmacie, ne compromette le respect de ses obligations déontologiques, notamment celle de préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité de la profession.
Selon le code de déontologie :
Le pharmacien doit avoir une conduite ____ envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l’exercice de la pharmacie.
Selon le code de déontologie :
Le pharmacien doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l’exercice de la pharmacie.
VF
L’INTENTION DU PHARMACIEN DE COMMETTRE L’INFRACTION N’EST PAS ESSENTIELLE EN DROIT DISCIPLINAIRE.
VRAI
On s’en ‘‘fiche’’ de savoir si le pharmacien n’avait pas la raison lors de la faute.
QSJ
REÇOIT LES DEMANDES D’ENQUÊTES (PLAINTES) DU PUBLIC ET S’OCCUPE DU SUIVI QUI EN DÉCOULE.
SYNDIC
QSJ
EN CHARGE DE REJOINDRE TOUS LES PHARMACIENS AU MOINS UNE FOIS TOUS LES CINQ ANS. IL S’OCCUPE DES ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DE L’INSPECTION PROFESSIONNELLE.
INSPECTION PROFESSIONNELLE
Qui sont les 2 parties lors d’une poursuite criminelle ou pénale ?
L’ÉTAT (reine), représenté par le procureur de la couronne, contre l’accusé
Quand peut-on poursuivre au criminel ou au pénal ?
Lorsqu’une personne contrevient à une valeur canadienne et/ou québécoise.
Il y a une gradation des actes commis.
VF
Selon le code criminel, il y a le HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE. Cela signifie que si une personne n’avait pas la VOLONTÉ de faire une action, elle sera acquittée.
VRAI
Le fardeau de preuves est TRÈS important
