1.2 Types de responsabilité Flashcards
VF
BEAUCOUP de lois s’applique au domaine de la pharmacie et aux pharmaciens.
VRAI
Déclaration canadienne des droits, loi sur l’accès à l’information, Loi sur les marques de commerce, Loi sur l’assurance médicament, Loi sur les produits dangeureux, Loi sur la concurrence, Code des professions, …
Entre qui se produit une POURSUITE CIVILE ?
Entre les 2 personnes impliquées
VF
Un propriétaire peut être tenu civilement responsable pour un employé.
VRAI
Selon le code civil, une personne, lorsqu’elle est douée de ____ et qu’elle manque au devoir de respecter les règles de conduite, est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de ___ ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
⚠⚠⚠
Selon le code civil, une personne, lorsqu’elle est douée de RAISON et qu’elle manque au devoir de respecter les règles de conduite, est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de RÉPARER ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
⚠⚠⚠
VF
Il y a un article dans le code civil qui dit que : TOUTE PERSONNE A LE DEVOIR D’HONORER LES ENGAGEMENTS QU’ELLE A CONTRACTÉS.
VRAI
ELLE EST, LORSQU’ELLE MANQUE À CE DEVOIR, RESPONSABLE DU PRÉJUDICE, CORPOREL, MORAL OU MATÉRIEL, QU’ELLE CAUSE À SON COCONTRACTANT ET TENUE DE RÉPARER CE PRÉJUDICE; NI ELLE NI LE COCONTRACTANT NE PEUVENT ALORS SE SOUSTRAIRE À L’APPLICATION DES RÈGLES DU RÉGIME CONTRACTUEL DE RESPONSABILITÉ POUR OPTER EN FAVEUR DE RÈGLES QUI LEUR SERAIENT PLUS PROFITABLES
Quels sont les 2 types de responsabilité civile ?
1) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
2) LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE
VF
Au Canada, on ne peut pas s’enrichir en poursuivant quelqu’un au CIVIL.
VRAI
LE BUT ICI EST DE COMPENSER POUR LA PERTE OU LE GAIN ÉVENTUEL.
Quels sont les 3 éléments qui doivent ABSOLUMENT être présents pour qu’il y aie une RESPONSABILITÉ CIVILE ?
⚠⚠⚠
- FAUTE
- DOMMAGE
- LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE
⚠⚠⚠
Quelles sont les étapes préalables avant d’avoir recours au tribunal ?
- Mise en demeure par écrit :
- Exécuter l’obligation demandée
- Délai d’exécution suffisant
- Mise en demeure de plein droit :
- Lorsque l’exécution n’a pas été effectuée ou ne peut pas être effectuée
Quels sont les 2 modes alternatifs de règlement de conflit au CIVIL ?
- Arbitrage
- Médiation
VF
Il est OBLIGATOIRE de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.
VRAI
Nommez les TRIBUNAUX de droit COMMUN.
Dossier civil, criminel et pénal
Nommez les TRIBUNAUX de droit dits SPÉCIALISÉS.
Notamment le droit disciplinaire, CNESST, CLP (comité de lésions professionnelles)
En bas de quel montant d’argent va-t-on aux petites créances ?
⚠⚠⚠
< 15 000 $
En bas de quel montant fait-on affaire avec la DIVISION chambre civile de la COUR DU QUÉBEC ?
< 85 000 $
Quelles sont les 2 divisions de la COUR DU QUÉBEC ?
- Petites créances
- Chambre civile
Par qui sont nommés les JUGES de la COUR DU QUÉBEC ?
Gouvernement provincial
Compétence limité au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la Constitution
Pour quel montant et type de droit doit-on faire affaire avec la COUR SUPÉRIEURE ?
- Toute réclamation de 85 000 $ et plus
- Le droit familial
- Les injonctions
- Faillite et insolvabilité
- Actions collectives
Par qui sont nommés les JUGES de la COUR SUPÉRIEURE ?
Gouvernement FÉDÉRAL
Quelle COUR est la seule compétente pour entendre les ACTIONS COLLECTIVES et les demandes D’INJONCTION ?
COUR SUPÉRIEURE
Les jugements de quelles cours peuvent faire l’objet d’un demande en APPEL ?
Cour du Québec
Cour Supérieure
Pour quel montant les jugements doivent-ils avoir une permission pour être entendu en APPEL ?
< 85 000$
Qui poursuit un pharmacien selon sa RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE ?
L’ORDRE DES PHARMACIENS
QSJ
L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUE LE PHARMACIEN DOIT RESPECTER DANS LE CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE.
CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS
