1.2 Types de responsabilité

Question 1

VF

BEAUCOUP de lois s’applique au domaine de la pharmacie et aux pharmaciens.

Answer 1

VRAI

Déclaration canadienne des droits, loi sur l’accès à l’information, Loi sur les marques de commerce, Loi sur l’assurance médicament, Loi sur les produits dangeureux, Loi sur la concurrence, Code des professions, …

Question 2

Entre qui se produit une POURSUITE CIVILE ?

Answer 2

Entre les 2 personnes impliquées

Question 3

VF

Un propriétaire peut être tenu civilement responsable pour un employé.

Answer 3

VRAI

Question 4

Selon le code civil, une personne, lorsqu’elle est douée de ____ et qu’elle manque au devoir de respecter les règles de conduite, est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de ___ ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

⚠⚠⚠

Answer 4

Selon le code civil, une personne, lorsqu’elle est douée de RAISON et qu’elle manque au devoir de respecter les règles de conduite, est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de RÉPARER ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

⚠⚠⚠

Question 5

VF

Il y a un article dans le code civil qui dit que : TOUTE PERSONNE A LE DEVOIR D’HONORER LES ENGAGEMENTS QU’ELLE A CONTRACTÉS.

Answer 5

VRAI

ELLE EST, LORSQU’ELLE MANQUE À CE DEVOIR, RESPONSABLE DU PRÉJUDICE, CORPOREL, MORAL OU MATÉRIEL, QU’ELLE CAUSE À SON COCONTRACTANT ET TENUE DE RÉPARER CE PRÉJUDICE; NI ELLE NI LE COCONTRACTANT NE PEUVENT ALORS SE SOUSTRAIRE À L’APPLICATION DES RÈGLES DU RÉGIME CONTRACTUEL DE RESPONSABILITÉ POUR OPTER EN FAVEUR DE RÈGLES QUI LEUR SERAIENT PLUS PROFITABLES

Question 6

Quels sont les 2 types de responsabilité civile ?

Answer 6

1) LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
2) LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE

Question 7

VF

Au Canada, on ne peut pas s’enrichir en poursuivant quelqu’un au CIVIL.

Answer 7

VRAI

LE BUT ICI EST DE COMPENSER POUR LA PERTE OU LE GAIN ÉVENTUEL.

Question 8

Quels sont les 3 éléments qui doivent ABSOLUMENT être présents pour qu’il y aie une RESPONSABILITÉ CIVILE ?

⚠⚠⚠

Answer 8

• FAUTE
• DOMMAGE
• LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE

⚠⚠⚠

Question 9

Quelles sont les étapes préalables avant d’avoir recours au tribunal ?

Answer 9

• Mise en demeure par écrit :
  
  • Exécuter l’obligation demandée
  • Délai d’exécution suffisant
• Mise en demeure de plein droit :
  
  • Lorsque l’exécution n’a pas été effectuée ou ne peut pas être effectuée

Question 10

Quels sont les 2 modes alternatifs de règlement de conflit au CIVIL ?

Answer 10

• Arbitrage
• Médiation

Question 11

VF

Il est OBLIGATOIRE de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.

Answer 11

VRAI

Question 12

Nommez les TRIBUNAUX de droit COMMUN.

Answer 12

Dossier civil, criminel et pénal

Question 13

Nommez les TRIBUNAUX de droit dits SPÉCIALISÉS.

Answer 13

Notamment le droit disciplinaire, CNESST, CLP (comité de lésions professionnelles)

Question 14

En bas de quel montant d’argent va-t-on aux petites créances ?

⚠⚠⚠

Answer 14

< 15 000 $

Question 15

En bas de quel montant fait-on affaire avec la DIVISION chambre civile de la COUR DU QUÉBEC ?

Answer 15

< 85 000 $

Question 16

Quelles sont les 2 divisions de la COUR DU QUÉBEC ?

Answer 16

• Petites créances
• Chambre civile

Question 17

Par qui sont nommés les JUGES de la COUR DU QUÉBEC ?

Answer 17

Gouvernement provincial

Compétence limité au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la Constitution

Question 18

Pour quel montant et type de droit doit-on faire affaire avec la COUR SUPÉRIEURE ?

Answer 18

• Toute réclamation de 85 000 $ et plus
• Le droit familial
• Les injonctions
• Faillite et insolvabilité
• Actions collectives

Question 19

Par qui sont nommés les JUGES de la COUR SUPÉRIEURE ?

Answer 19

Gouvernement FÉDÉRAL

Question 20

Quelle COUR est la seule compétente pour entendre les ACTIONS COLLECTIVES et les demandes D’INJONCTION ?

Answer 20

COUR SUPÉRIEURE

Question 21

Les jugements de quelles cours peuvent faire l’objet d’un demande en APPEL ?

Answer 21

Cour du Québec

Cour Supérieure

Question 22

Pour quel montant les jugements doivent-ils avoir une permission pour être entendu en APPEL ?

Answer 22

< 85 000$

Question 23

Qui poursuit un pharmacien selon sa RESPONSABILITÉ DISCIPLINAIRE ?

Answer 23

L’ORDRE DES PHARMACIENS

Question 24

QSJ

L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUE LE PHARMACIEN DOIT RESPECTER DANS LE CADRE DE SA VIE PROFESSIONNELLE.

Answer 24

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PHARMACIENS

Question 25

Dans le code de déontologie :

Le pharmacien a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la ___ et le ___ de ses patients; il doit notamment aider ceux-ci à retirer tout le ___ possible de leur thérapie médicamenteuse.

Answer 25

Dans le code de déontologie :

Le pharmacien a le devoir primordial de protéger et de promouvoir la santé et le bien-être de ses patients; il doit notamment aider ceux-ci à retirer tout le bénéfice possible de leur thérapie médicamenteuse.

Question 26

Un pharmacien peut-il exclure sa responsabilité civile personnelle envers son patient ?

Answer 26

NON

Il ne peut PAS faire signer une décharge à ses clients.

Question 27

VF

Lors des publications sur FACEBOOK, un pharmacien est soumis à l’article suivant de son code de déontologie :

Dans ses déclarations publiques traitant de l’exercice de la pharmacie, le pharmacien doit s’appuyer sur des données scientifiquement acceptables et des normes professionnelles reconnues; il doit éviter le recours à l’exagération.

Answer 27

VRAI

Facebook est compris dans les DÉCLARATIONS PUBLIQUES

Question 28

En quoi le fait de conduire saoul est une faute déontologique pour un pharmacien ?

Answer 28

En raison de l’article suivant :

Le pharmacien doit s’assurer qu’aucune des activités qu’il exerce dans le cadre d’une fonction ou d’une entreprise, et qui ne constituent pas l’exercice de la pharmacie, ne compromette le respect de ses obligations déontologiques, notamment celle de préserver l’honneur, la dignité et l’intégrité de la profession.

Question 29

Selon le code de déontologie :

Le pharmacien doit avoir une conduite ____ envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l’exercice de la pharmacie.

Answer 29

Selon le code de déontologie :

Le pharmacien doit avoir une conduite irréprochable envers toute personne avec laquelle il entre en relation dans l’exercice de la pharmacie.

Question 30

VF

L’INTENTION DU PHARMACIEN DE COMMETTRE L’INFRACTION N’EST PAS ESSENTIELLE EN DROIT DISCIPLINAIRE.

Answer 30

VRAI

On s’en ‘‘fiche’’ de savoir si le pharmacien n’avait pas la raison lors de la faute.

Question 31

QSJ

REÇOIT LES DEMANDES D’ENQUÊTES (PLAINTES) DU PUBLIC ET S’OCCUPE DU SUIVI QUI EN DÉCOULE.

Answer 31

SYNDIC

Question 32

QSJ

EN CHARGE DE REJOINDRE TOUS LES PHARMACIENS AU MOINS UNE FOIS TOUS LES CINQ ANS. IL S’OCCUPE DES ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DE L’INSPECTION PROFESSIONNELLE.

Answer 32

INSPECTION PROFESSIONNELLE

Question 33

Qui sont les 2 parties lors d’une poursuite criminelle ou pénale ?

Answer 33

L’ÉTAT (reine), représenté par le procureur de la couronne, contre l’accusé

Question 34

Quand peut-on poursuivre au criminel ou au pénal ?

Answer 34

Lorsqu’une personne contrevient à une valeur canadienne et/ou québécoise.

Il y a une gradation des actes commis.

Question 35

VF

Selon le code criminel, il y a le HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE. Cela signifie que si une personne n’avait pas la VOLONTÉ de faire une action, elle sera acquittée.

Answer 35

VRAI

Le fardeau de preuves est TRÈS important