Cours 7 - Lois et cadre législatif

Question 1

En quoi consiste la désinstutionnalisation?

Answer 1

Environ 80% des gens qui étaient dans les asiles sont sortis des asiles. Ça fait qu’on se ramasse avec pleins de gens vulnérables dans la société qui vont peut-être se ramasser dans la rue, etc.

Question 2

Après la désinstitutionnalisation, quelle est la première loi qui permet de reconnaître les droits de ces personnes ?

Answer 2

Loi sur la protection du malade mental (LPMM) en 1972.

Question 3

Quel était le nom de la P-38 avant et quel est son nom maintenant?

Answer 3

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Maintenant: Loi sur la protection des personnes.

Question 4

Quelles sont les caractéristiques de la P-38?

Answer 4

• Loi d’exception (tout doit avoir été tenté avant et on doit justifier pourquoi on l’utilise)
• Contrevient à la Charte des droits et libertés
• La personne demeure titulaire de tous ses autres droits et libertés (elle a le droit de refuser les soins, la P-38 sert juste à GARDER la personne)

Question 5

Quelles sont les différences entre la LPMM et la Loi P-38?

Answer 5

• Enlever l’association maladie mentale et dangerosité
• On ne parle plus de cure, mais de garde (moins stigmatisant peut-être)
• Meilleure reconnaissance des droits des individus
• Possibilité de forcer un transport à l’hôpital sans jugement du Tribunal avec un SASC
• Précise les règles juridiques concernant les gardes en établissement

Question 6

Quelles est la différence entre le SASC et la police?

Answer 6

La police applique la P-38.

Les SASC recommandent la P-38.

Les policiers font appels aux SASC pour partir la P-38. S’il n’y a pas de SASC, les policiers peuvent quand même agir, mais ça sera la commonlaw.

Question 7

Que veut dire SASC?

Answer 7

Service d’aide en situation de crise.

Question 8

Nommez les 4 critères obligatoires à l’application d’une P-38.

Answer 8

1- État mental perturbé
2- Notion de danger
3- Notion de temps
4- Notion de collaboration

** Très important d’avoir les QUATRE.

Question 9

En quoi consiste la notion de danger ?

Answer 9

• Elle doit être réelle, concrète et en lien avec un état mental perturbé.
• Varie dans le temps et selon les circonstances
• Dangerosité vs « Dérangerosité » (ex. Être souffrant et déranger vs être dangereux)

2 niveaux de dangerosité
- Danger grave (si ce n’est pas un danger GRAVE, ce n’est pas un danger. C’est 10 ou zéro)
- Sans danger (**Danger non grave –> c’est pas un dix, mais je suis pas prêtes à dire qu’il n’y a aucun danger)

On ne donne pas de nuances parce qu’on ne veut pas d’ambiguïté.

Question 10

Nommez les types de danger.

Answer 10

• Danger envers soi-même (manifestations suicidaires, comportements destructeurs, automutilation)
• Danger envers autrui (menaces hétéroagressives, planification de passage à l’acte)
• Menace à l’intégrité (la personne se met en danger –> ex. conduite dangereuse à cause que la personne a des voix ou bikini dehors à -30)

Question 11

En quoi consiste la notion de temps?

Answer 11

• Immédiat (action immédiate nécessaire pour assurer la protection)
• Non-immédiat (S’il y a un délai potentiel, on ne fait pas de P-38)

**Si la personne te rassure pas, on considère que c’est immédiat et on coche plus haut.

Question 12

En quoi consiste la notion de collaboration?

Answer 12

• Volontaire (si elle est volontaire, on ne fait pas de P-38)
• Non-volontaire (Il faut prouver qu’on a essayé de travailler son auto-critique, qu’on a soulevé son volontariat.)

Question 13

Décrivez l’application de la P-38.

Answer 13

• Lorsqu’il s’agit d’un danger grave et immédiat.
• Appliquée par les policiers (SASC et ambulancier (taxi) aussi impliqués)
• Transport à l’hôpital contre le gré de la personne.
• Sans autorisation au préalable du Tribunal
• Garde préventive

Question 14

Dans quel cas peut-on faire une requête en évaluation psychiatrique?

Answer 14

• Lorsqu’il s’agit d’un danger grave non-immédiat et que la personne est non-volontaire.
• Lorsqu’il y a une détérioration de l’état général de la personne

Question 15

Qu’est-ce qu’une requête en évaluation psychiatrique?

Answer 15

• Requête que n’importe qui peut faire (voisin amis, famille, intervenant, etc.) Il ne doit cependant pas avoir de conflit d’intérêts.
• Accordée par un juge au Tribunal (vu que le danger est non-immédiat, on a le temps d’aller voir le juge)
• Il s’agit d’une ordonnance exécutoire (Très important, ça veut dire que dès que tu as l’ordonnance, tu dois l’exécuter)
• Garde provisoire

Question 16

Quelles sont les étapes à suivre pour faire une requête en évaluation psychiatrique?

Answer 16

1- Rédaction de la requête (éléments de dangerosité, de détérioration)
2- Rencontre du greffier
3- Comparution devant le juge
4- Requête acceptée ou refusée
5- Document à transmettre au poste de police et à l’hôpital. (Tjrs important d’aller à l’hôpital avant d’aller au poste de police pour préparer l’hôpital à l’arrivée de la personne)

** Tout ça se fait en moins de 2h

Question 17

Quelles sont les 3 types de gardes en établissement et décrivez-les brièvement.

Answer 17

1- Garde préventive (max 72h, juste une garde, pas de traitement, P-38)

2- Garde provisoire (96h ou 48h s’il y a eu une garde préventive avant, ordonnées par un juge 2 éval psychiatriques par 2 psychiatres, pas de traitement)
- Peut soit être demandée à la suite d’une garde préventive ou via une requête en évaluation psychiatrique.)

3- Garde autorisée (Autorisée par un juge, basée sur les deux évals psychiatriques et la dangerosité, généralement 21 jours, mais peut être plus. Doit être réévaluée à tous les 21 jours peu importe, pas de traitement.)

Ordonnance de traitement et d’hébergement (Psychiatre doit faire la demande à la Cour supérieure et démontrer que les avantages de le traiter sont nettement supérieurs aux effets indésirables, procédure rare)

Question 18

Quel est le travail de l’intervenant dans le cadre d’un P-38?

Answer 18

• Désamorcer la crise
• Estimer l’état mental, la dangerosité, la notion de temps
• Rechercher le consentement
• Déjudiciarisation de la situation (la personne a besoin de soins présentement et non de sanctions)
• Offrir du soutien aux partenaires
• Offrir du soutien aux proches
• Faciliter l’application de la loi (Transport, admission à l’hôpital, etc.. Le fait qu’il y ait un intervenant sur place (SASC) aide beaucoup les choses)

Question 19

Existe-t-il des exceptions au consentement pour donner des soins?

Answer 19

Oui.
- L’urgence (pas le droit de donner un médicament (ex. Antipsychotique), mais l’urgence permet de donner des calmants)

• L’hygiène (sang et sida, protocole de punaises de lit)
• L’évaluation psychiatrique (Cour du Québec)
• Les gardes en établissement (Cour du Québec)
• Ordonnance de traitement (Cour Supérieure)

** Moins de 14 ans, le consentement aux soins doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale.

Question 20

Expliquer l’exception à la confidentialité et au secret professionnel qui peut avoir lieu dans le cadre de la P-38.

Answer 20

1- Il doit y avoir un motif raisonnable pour briser la confidentialité

2- On doit seulement divulguer les renseignements nécessaires en lien avec la crise du moment dans le but de résoudre cette crise ou de protéger les gens.

3- On divulgue ces renseignements seulement aux personnes susceptibles d’aider à résoudre la crise ou aux victimes potentielles (watch toi, elle a tenu xxx propos à ton égard)

Question 21

Nommez l’exception en lien avec les tuteurs et curateurs.

Answer 21

Même si la personne ne représente pas vraiment un danger, on prend pour acquis que le tuteur connait la personne alors si elle demande à ce qu’on l’amène à l’hôpital, on l’amène.

Question 22

Nommez les 4 principes généraux de Beauchamps et Childress (1979)

Answer 22

1- L’autonomie (impliquer la personne dans les décisions qui la concernent. C’est lorsqu’elle ne donne pas son consentement que ce principe est ébranlé et que ça crée un enjeu éthique, consentement, confidentialité.)

2- La bienfaisance (Définition : « Obligation morale d’agir pour le bien d’autrui. » En intervention de crise, c’est lorsque l’intervenant applique adéquatement les étapes de l’intervention dans le but de produire les effets bénéfiques escomptés. Renvoie à la capacité de l’intervenant à comprendre la personne en crise, mais aussi d’agir pour son bien-être et de manière compétente.)

3- La non-malfaisance (Ne pas nuire à la personne. S’applique particulièrement lorsqu’on évalue l’imminence et la létalité du passage à l’acte. Il faut avoir une bonne tolérance au risque, orienter l’intervention vers la désescalade et le retour à l’équilibre.)

4- La justice (Ça veut dire pas de discrimination basée sur la nationalité, le genre, religion, age, orientation sexuelle, etc. En intervention de crise, on fait référence à la répartition équitable de certaines ressources, ex. listes d’attentes = qui on priorise?)

Question 23

Nommez les 4 critères du consentement.

Answer 23

1- Volontaire (pas de pression, libre)

2- Informé (la décision est prise sur la base d’information valide et exhaustive, éclairé)

3- Compétent (adapter notre façon de communiquer, s’assurer qu’il s’agit d’un moment opportun et évaluer que la personne est bien apte à donner son consentement)

4- Spécifique (confidentialité, divulguer juste le nécessaire à qui de droit)

Question 24

Quels sont les deux critères du consentement les plus important en contexte de crise et pourquoi?

Answer 24

Volontaire et informé parce que la personne est souvent ambivalente à demander de l’aide.

Question 25

Que stipule l’article 60.4?

Answer 25

Qu’on peut communiquer un renseignement confidentiel si on a un motif raisonnable de croire qu’il y a un risque sérieux de mort ou de blessure, mais aussi si la nature de la menace lui inspire un sentiment d’urgence. (Subjectivité = autre enjeu éthique !!)